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Les contestations relatives à la régularité en la forme d’un acte de poursuite, comme une saisie administrative à tiers détenteur, relèvent de la compétence du juge de l’exécution. En revanche, la contestation sur la notification préalable du titre de perception concerne l’exigibilité de la créance de majoration. Le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir…

L’article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle stipule que toute atteinte au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile. La contrefaçon est définie par l’article L. 713-2, interdisant l’usage d’un signe identique ou similaire à une marque, s’il existe un risque de confusion. La concurrence déloyale, régie…

Le 20 mars 2025, un arrêté a été émis pour ajuster les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure en fonction de l’inflation. Cette indexation, fondée sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation, s’appliquera à partir de 2026. Les nouveaux tarifs, qui varient selon la superficie et la population de l’autorité compétente,…

La responsabilité délictuelle est régie par l’article 1241 du Code civil, qui impose à l’auteur d’un dommage de le réparer. En matière de responsabilité contractuelle, l’article 1231-1 précise que le débiteur doit réparer le dommage causé par son inexécution, sauf preuve d’une cause étrangère. La compétence des juridictions est déterminée par le Règlement (UE) n°…

L’occupation sans droit ni titre d’un bien du domaine public routier constitue un trouble manifestement illicite, justifiant l’intervention du juge judiciaire pour ordonner l’expulsion de l’occupant. La société Info-Industries a maintenu son matériel de signalisation sur des voies d’accès affectées à la circulation terrestre, ce qui constitue une occupation sans droit ni titre. La communauté…

L’article 1217 du Code civil permet à la partie lésée de refuser d’exécuter son obligation ou de demander réparation en cas d’inexécution. La résolution d’un contrat peut découler d’une clause résolutoire ou d’une notification en cas d’inexécution grave. La société LES INTUITIVES devait réaliser des actions spécifiques, mais son travail s’est révélé inexploitable, illustrant des…

Le code de la consommation prohibe les pratiques commerciales trompeuses, notamment par l’article L. 121-1, qui interdit les pratiques déloyales. Une pratique est déloyale si elle altère le comportement économique du consommateur normalement informé. L’article L. 121-2, alinéa 2°, énonce que la tromperie peut résulter d’allégations sur l’existence ou la nature du service, ainsi que…

La proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile avance. En France, la consommation de vêtements a explosé, atteignant 3,3 milliards d’articles par an. Cette surconsommation, alimentée par la fast fashion, entraîne une obsolescence émotionnelle et une gestion des déchets problématique. La loi propose d’informer les consommateurs sur l’impact environnemental, de responsabiliser…

L’article 1103 du code civil stipule que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La société Solocal a démontré avoir exécuté ses obligations en fournissant des statistiques de contacts, justifiant ainsi la créance de 6.330 euros TTC. L’article L. 110-3 du code de commerce précise que les actes…

Responsabilité pénale des personnes morales La responsabilité pénale des personnes morales est régie par l’article 121-2 du Code pénal, qui stipule que les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. Cette disposition établit le principe selon lequel une société peut être tenue responsable des…

En matière de publicité illicite chaque publicité est considérée par les juridictions comme une prétention nouvelle. En la cause, les prétentions de l’association CNL relatives à la diffusion, par la société Conforama, de quatre nouvelles publicités portant sur des offres de crédit, ne présentaient aucun lien avec celle qui faisait l’objet de la prétention initiale…

La responsabilité des gérants de SARL est engagée en cas d’infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, de violations des statuts ou de fautes dans leur gestion. Pour engager cette responsabilité envers des tiers, la faute doit être détachable des fonctions de gérant, intentionnelle et d’une particulière gravité. En l’espèce, M. [B] a surfacturé des honoraires…

Responsabilité pénale des personnes morales Les personnes morales, telles que les sociétés, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, conformément à l’article 121-2 du Code pénal. Cet article stipule que la responsabilité pénale des personnes morales est engagée pour les infractions commises par leurs organes ou représentants dans…

Règle de droit applicable L’article L. 312-6 du code de la consommation stipule que toute publicité relative à un crédit à la consommation doit être claire, précise et ne pas induire en erreur le consommateur. En cas de méconnaissance de ces dispositions, le juge des référés peut être saisi pour faire cesser un trouble manifestement…

Les pratiques commerciales trompeuses, selon l’article L. 121-1 du Code de la consommation, induisent en erreur le consommateur sur des éléments essentiels. L’article L. 121-4 considère trompeuses les déclarations fausses sur la disponibilité d’un produit ou l’identité de l’auteur de la publicité. Le dol, défini par l’article 1130 du Code civil, résulte de manœuvres frauduleuses.…

L’article L 382-3 du Code de la sécurité sociale impose aux diffuseurs d’œuvres de remettre à l’artiste auteur un document attestant des cotisations précomptées sur les rémunérations versées. La fraction de cotisation à la charge de l’artiste doit être précomptée par la personne qui verse la rémunération. Si les revenus ne sont pas déclarés, l’artiste…

Le Décret n° 2025-307, promulgué le 1er avril 2025, modifie l’article D. 3621-2 du code de la santé publique en précisant les exigences d’étiquetage des produits contenant du protoxyde d’azote. Les termes précédents ont été remplacés par une mention stipulant que ces produits doivent être étiquetés comme STOT RE 1, conformément au règlement (CE) 1272/2008.…

L’article L 382-3 du Code de la sécurité sociale impose aux diffuseurs d’œuvres de remettre à l’artiste auteur un document attestant des cotisations précomptées sur les rémunérations versées. La fraction de cotisation à la charge de l’artiste doit être précomptée par la personne qui verse la rémunération. Si les revenus ne sont pas déclarés, l’artiste…

Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale. Le texte…

La charge de la preuve incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation. En matière contractuelle, il est essentiel de démontrer que la commande a été effectuée et que la prestation a été exécutée. La société RNPO a produit des bulletins de souscription, mais la validité de ces documents a été contestée en raison de…