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Dans le cadre d’un contrat de sponsoring signé le 24 juin 2021 entre ASICS France et un athlète d’ultra-trail, des litiges ont émergé concernant la compétence territoriale. ASICS a assigné l’athlète devant le tribunal de Montpellier, mais ce dernier a contesté cette compétence, arguant que la clause de juridiction exclusive au tribunal d’Amsterdam était non…

L’affaire entre la SARL Urgence Média et la SASU Oüi FM illustre les conséquences d’une rupture brutale de contrat. Après seize ans de collaboration, Oüi FM a résilié le contrat avec un préavis d’un mois, jugé insuffisant par la cour, qui a fixé la durée à trois mois et demi. Urgence Média a contesté cette…

Dans l’affaire opposant M. [Z] [T] à la SARL [V], la cour a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, rejetant la demande de requalification du contrat de prestation en contrat de travail. M. [T] n’a pas réussi à prouver l’existence d’un lien de subordination, essentiel pour établir un contrat de travail. Bien qu’il ait…

Dans le cadre d’un contrat de sponsoring signé le 24 juin 2021 entre ASICS France et un athlète d’ultra-trail, des litiges ont émergé concernant la compétence territoriale. ASICS a assigné l’athlète devant le tribunal de Montpellier, mais ce dernier a contesté cette compétence, arguant que la clause de juridiction exclusive au tribunal d’Amsterdam était non…

La société Google France n’exploite pas le service Google Ads en Europe, ce qui a conduit à la mise hors de cause de cette entité dans un litige opposant Bureau carte grise à Google Ireland limited. En mars 2020, Google a modifié ses règles, interdisant la diffusion d’annonces liées à des documents officiels, affectant ainsi…

L’opacité du système Google Ads soulève des questions juridiques complexes. La société Bureau carte grise, après avoir vu ses annonces refusées, a demandé une expertise sur les conditions de fixation des prix et le classement des annonces. Cependant, le tribunal a rejeté cette demande, arguant que les règles de fixation des prix sont clairement communiquées…

La rupture du contrat de régie publicitaire entre la SARL Urgence Média et la SASU Oüi FM soulève des questions de responsabilité contractuelle et délictuelle. Bien que le principe du non-cumul des responsabilités s’applique, la société Urgence Média peut invoquer à titre principal le droit des contrats et, à titre subsidiaire, l’article L. 442-1 du…

Le contrat de régie publicitaire ne peut être considéré comme un contrat d’agent commercial, même si la régie s’engage à promouvoir la radio et à développer son chiffre d’affaires. En effet, la régie agit en son nom propre, dispose d’une clientèle distincte et est rémunérée pour ses prestations. Dans l’affaire opposant Urgence Média à Oüi…

La protection des marques est déterminante pour préserver l’innovation et la concurrence sur le marché. Dans l’affaire CEVINO GLASS contre HOME ASSISTANCE, le tribunal a statué en faveur de CEVINO GLASS, reconnaissant la contrefaçon de sa marque « PROXIVITRE ». HOME ASSISTANCE a été condamnée à verser des dommages-intérêts pour préjudice moral et économies d’investissement. Ce jugement…

La protection des chartes graphiques contre la concurrence déloyale est essentielle pour préserver l’identité visuelle des entreprises. En effet, une charte graphique bien définie constitue un atout majeur pour se démarquer sur le marché. Lorsqu’une entreprise utilise des éléments graphiques similaires à ceux d’une autre, cela peut induire en erreur les consommateurs et nuire à…

Dans l’affaire opposant la SAS Régie Nationale de Publicité Officielle (RNPO) à la société Lego, la cour a jugé que les bons de souscription de parution publicitaire n’étaient pas opposables à Lego en raison de signatures illisibles et non identifiables. Les documents présentés par RNPO ne permettaient pas de prouver que les signatures émanaient d’une…

Dans cette affaire, la société Senior et Cie a envoyé à Mme [P] un jeu publicitaire avec un fac-similé d’un chèque de 4 218 euros, l’incitant à renvoyer le chèque pour obtenir son gain. Mme [P] a cru avoir gagné et a renvoyé le chèque, mais la société a contesté cette affirmation. Le tribunal a…

En matière de loteries publicitaires, la compétence territoriale est régie par des règles strictes. Selon l’article 46 du code de procédure civile, les options de compétence ne s’appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat. Ainsi, la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur, conformément à l’article 42. Dans l’affaire opposant Madame…

La question de l’interdiction de publicité sur les véhicules, notamment dans le cadre des nouvelles mobilités, soulève des enjeux juridiques complexes. En effet, bien que la publicité soit prohibée dans certaines zones protégées, l’article L. 581-15 du code de l’environnement précise que les marques apposées sur les véhicules ne sont pas considérées comme de la…