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Le Décret n° 2025-141, promulgué le 13 février 2025, élargit l’obligation d’étiquetage de l’origine des viandes, initialement limitée aux viandes bovines, à d’autres espèces comme le porc, l’agneau et la volaille. Cette mesure vise à renforcer la transparence et la confiance des consommateurs en leur permettant de connaître le pays d’élevage et d’abattage des viandes…

En matière de location de bail de panneau publicitaire et au visa des articles 774-1 et suivants, 369,392 et 862-2 du Code de procédure civile, la nature de l’affaire autorise le recours à une audience de règlement amiable prévue par les textes susvisés. Il est de l’intérêt des parties de tenter de régler le différend…

Par Décisions n° 465835-467116-468384 du 28 janvier 2025 du Conseil d’Etat statuant au contentieux a annulé le décret n° 2024-144 du 26 février 2024 mais aussi le décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales. Les publicités pour les produits avec protéines végétales…

Le Décret n° 2024-1204 du 23 décembre 2024 établit les critères d’éligibilité pour l’agrément « entreprises solidaires d’utilité sociale » (ESUS). Cet agrément permet aux entreprises de l’économie sociale et solidaire d’accéder à des financements adaptés et de renforcer leur impact social. Pour l’obtenir, les entreprises doivent démontrer leur utilité sociale, respecter des conditions salariales…

Dans le cadre d’un contrat de sponsoring signé le 24 juin 2021 entre ASICS France et un athlète d’ultra-trail, des litiges ont émergé concernant la compétence territoriale. ASICS a assigné l’athlète devant le tribunal de Montpellier, mais ce dernier a contesté cette compétence, arguant que la clause de juridiction exclusive au tribunal d’Amsterdam était non…

Dans le cadre d’un contrat de sponsoring signé le 24 juin 2021 entre ASICS France et un athlète d’ultra-trail, des litiges ont émergé concernant la compétence territoriale. ASICS a assigné l’athlète devant le tribunal de Montpellier, mais ce dernier a contesté cette compétence, arguant que la clause de juridiction exclusive au tribunal d’Amsterdam était non…

Le décret n° 2024-610, en vigueur dès le 1er janvier 2025, établit la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services (CIBS). L’article D. 421-1 définit les véhicules de catégorie N1, considérés comme des véhicules de tourisme, et impose deux taxes à l’immatriculation : le malus CO2 et le malus masse. De…

Dans l’affaire opposant M. [Z] [T] à la SARL [V], la cour a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, rejetant la demande de requalification du contrat de prestation en contrat de travail. M. [T] n’a pas réussi à prouver l’existence d’un lien de subordination, essentiel pour établir un contrat de travail. Bien qu’il ait…

Le contrat de régie publicitaire ne peut être considéré comme un contrat d’agent commercial, même si la régie s’engage à promouvoir la radio et à développer son chiffre d’affaires. En effet, la régie agit en son nom propre, dispose d’une clientèle distincte et est rémunérée pour ses prestations. Dans l’affaire opposant Urgence Média à Oüi…

La rupture du contrat de régie publicitaire entre la SARL Urgence Média et la SASU Oüi FM soulève des questions de responsabilité contractuelle et délictuelle. Bien que le principe du non-cumul des responsabilités s’applique, la société Urgence Média peut invoquer à titre principal le droit des contrats et, à titre subsidiaire, l’article L. 442-1 du…

L’affaire entre la SARL Urgence Média et la SASU Oüi FM illustre les conséquences d’une rupture brutale de contrat. Après seize ans de collaboration, Oüi FM a résilié le contrat avec un préavis d’un mois, jugé insuffisant par la cour, qui a fixé la durée à trois mois et demi. Urgence Média a contesté cette…

La société Google France n’exploite pas le service Google Ads en Europe, ce qui a conduit à la mise hors de cause de cette entité dans un litige opposant Bureau carte grise à Google Ireland limited. En mars 2020, Google a modifié ses règles, interdisant la diffusion d’annonces liées à des documents officiels, affectant ainsi…

L’opacité du système Google Ads soulève des questions juridiques complexes. La société Bureau carte grise, après avoir vu ses annonces refusées, a demandé une expertise sur les conditions de fixation des prix et le classement des annonces. Cependant, le tribunal a rejeté cette demande, arguant que les règles de fixation des prix sont clairement communiquées…

Dans l’affaire opposant la SAS Régie Nationale de Publicité Officielle (RNPO) à la société Lego, la cour a jugé que les bons de souscription de parution publicitaire n’étaient pas opposables à Lego en raison de signatures illisibles et non identifiables. Les documents présentés par RNPO ne permettaient pas de prouver que les signatures émanaient d’une…