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Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale. Le texte…

La charge de la preuve incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation. En matière contractuelle, il est essentiel de démontrer que la commande a été effectuée et que la prestation a été exécutée. La société RNPO a produit des bulletins de souscription, mais la validité de ces documents a été contestée en raison de…

L’adhésion à une société coopérative implique l’acceptation des règles régissant la coopérative, notamment l’exclusivité d’enseigne et l’interdiction d’exercer une activité concurrente. En cas de manquement, la responsabilité contractuelle de l’associé peut être engagée. La concurrence déloyale peut également être invoquée pour des actes réalisés en violation des engagements contractuels. La société Care Habitat a été…

La société Bee Design a été condamnée pour pratique commerciale trompeuse, en vertu de l’article L121-1 du Code de la consommation. Cette décision impose à la société de cesser l’utilisation de termes jugés trompeurs, tels que « boutique officielle Laguiole » et « protège de la contrefaçon ». La société a été condamnée à verser…

Le juge peut ordonner la production de documents détenus par des tiers dans le cadre d’une procédure civile, sous réserve de l’absence d’empêchement légitime. En matière de contrefaçon de marque, la juridiction peut exiger, sous astreinte, la production de documents ou d’informations détenus par le défendeur ou par toute personne en possession de produits argués…

En matière de taxe locale sur la publicité extérieure, le non-respect du délai de quinze jours prévu par les articles R. 2333-14, alinéa 5, et R. 2333-15, alinéa 5, du code général des collectivités territoriales demeure sans conséquence sur le bien-fondé de la taxation s’il est établi que le contribuable n’a été privé d’aucune garantie.…

La clause attributive de juridiction (anglaises et irelandaises) du contrat de régie publicitaire Microsoft Advertising est valide et opposable. La clause d’élection de for, qui s’applique à un différend en lien avec le présent contrat, ou son application (y compris des différents ou des réclamations on contractuels) ou à l’utilisation de Microsoft Advertising, est rédigée…

Une proposition de loi au Sénat vise à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les emballages alimentaires et à interdire les publicités pour les produits de faible qualité nutritionnelle. Face à l’obésité touchant 17 % des enfants et 49 % des adultes en France, cette initiative cherche à renforcer la prévention en santé publique. Le…

La réforme du Nutri-Score vise à améliorer la qualité nutritionnelle des aliments tout en préservant les produits français. Les ministres ont décidé de modifier les règles de calcul pour mieux prendre en compte les spécificités des denrées alimentaires. Les ajustements prévus pour 2025 incluent une meilleure évaluation de la teneur en sel et en sucres,…

Attention à bien encadrer les conditions de rupture du contrat de sponsoring (fourniture d’équipements sportifs). En la cause, la dénonciation unilatérale du contrat de sponsoring Pro-Kennex par la société West Gut a été jugée abusive de sorte que la responsabilité de la société West Gut a été engagée envers la Ligue Occitanie de badminton. Pour…

Attention à bien encadrer les conditions de rupture du contrat de sponsoring (fourniture d’équipements sportifs). En la cause, la dénonciation unilatérale du contrat de sponsoring Pro-Kennex par la société West Gut a été jugée abusive de sorte que la responsabilité de la société West Gut a été engagée envers la Ligue Occitanie de badminton. Pour…

Le vendeur d’espaces publicitaires qui a conclu un contrat de vente avec le mandataire d’un annonceur, bénéficie d’une action directe en paiement contre ce dernier s’il justifie du principe de sa créance et du pouvoir du mandataire lors de la conclusion du contrat de vente d’espaces publicitaires, sans être tenu de rapporter la preuve que…

L’article L2333-9 du code général des collectivités territoriales impose au redevable, chaque année, de faire un état des lieux des panneaux publicitaires à sa disposition et qu’il compte exploiter pendant l’année puis de ne faire des déclarations complémentaires qu’en cas de modification de ce nombre de panneaux. L’article L 2333-9 du CGCT selon lequel lorsqu’un…

L’Arrêté du 20 février 2025, relatif à l’avenant n° 10 de l’accord interprofessionnel triennal 2023-2025, établit un mécanisme de régulation pour les vins AOC Côtes du Rhône et Côtes du Rhône Villages rouge. Adopté le 5 avril 2024, cet accord vise à créer une réserve pour réguler l’offre et stabiliser les prix, tout en préservant…

La Loi n° 2025-175, promulguée le 24 février 2025, interdit les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, répondant ainsi à des préoccupations croissantes sur leur impact sur la santé publique. Ce cadre législatif, qui s’inscrit dans une longue tradition de régulation des produits du tabac, vise à protéger la santé des citoyens. Les nouvelles…

Le Décret n° 2025-141, promulgué le 13 février 2025, élargit l’obligation d’étiquetage de l’origine des viandes, initialement limitée aux viandes bovines, à d’autres espèces comme le porc, l’agneau et la volaille. Cette mesure vise à renforcer la transparence et la confiance des consommateurs en leur permettant de connaître le pays d’élevage et d’abattage des viandes…

En matière de location de bail de panneau publicitaire et au visa des articles 774-1 et suivants, 369,392 et 862-2 du Code de procédure civile, la nature de l’affaire autorise le recours à une audience de règlement amiable prévue par les textes susvisés. Il est de l’intérêt des parties de tenter de régler le différend…