Spectacles vivants

Le statut de première habilleuse qui ne correspond à aucune distinction de fonctions par rapport aux habilleuses, ne constitue pas une raison objective et pertinente justifiant une différence de traitement salarial par un employeur du spectacle vivant. En la cause, la cour a retenu l’existence d’une différence de traitement injustifiée. Le principe de l’égalité de…

La mention du nom du graphiste sur des affiches de spectacles est déterminante dès lors qu’elle emporte présomption (simple) de titularité des droits d’auteur. Toutefois, le graphiste est privé ses droits d’auteur s’il n’a fait que suivre les directives précises du commanditaire (le chorégraphe du spectacle). Ainsi sa contribution sera analysée comme une prestation technique…

Une Proposition de loi encadrant l’activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance, vise à assouplir la revente de billets en ligne. L’article 313-6-2 du code pénal L’article 313-6-2 du code pénal serait ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il serrait inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout consommateur a le droit, sans l’autorisation mentionnée au premier alinéa, de revendre…

En cas de refus de signer un CDD d’usage d’artiste, le risque de requalification en CDI pèse sur l’employeur. Il appartient à ce dernier de faire en sorte que le contrat signé corresponde aux prestations de travail de l’artiste (sur le volet du nombre de cachets). Attention également à rémunérer les répétitions de l’artiste. Selon…

Attention à bien encadrer la clause d’annulation de la participation d’un artiste à un concert. Les termes de la clause doivent être parfaitement précis et permettre à l’organisateur d’obtenir la restitution du prix et le remboursement des frais engagés pour la venue de l’artiste au moins dans la limite du coût de la prestation. En…

Aux termes de l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, la contrainte de l’URSSAF doit être précédée d’une mise en demeure non contestée et restée infructueuse. En outre, il est de jurisprudence constante que la contrainte doit permettre au cotisant d’avoir connaissance de la nature, la cause et de l’étendue de son obligation,…

Le délai de prescription des cotisations sociales dues au GUSO est suspendu pendant la période contradictoire comprise entre la lettre d’observation et la notification d’une mise en demeure pour paiement des chefs de redressement. L’article L 244-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoyait en matière de prescription des…

Une contrainte peut être annulée si l’examen des tableaux produits et l’indication de la méthode de calcul effectuée ne permet ni au contribuable, ni au tribunal d’avoir une connaissance exacte du mode de calcul effectif réalisé par l’URSSAF au moment de son contrôle. L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une…

Dans le cadre de l’organisation d’un spectacle, attention à vérifier qu’un artiste est inscrit au Registre du Commerce, le cas opposé la présomption de contrat de travail s’applique et le paiement des cotisations de l’URSSAF également. La déclaration au GUSO doit se faire avant le début d’exécution du travail pour que la déclaration préalable d’embauche…

A défaut pour une société d’avoir proposé à un régisseur son un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, après une collaboration de longue durée, comme le stipule l’accord inter branche, la requalification des CDDU en contrat à durée indéterminée à temps plein est de droit. Lorsque la succession de CDD sur un…

Pour bénéficier du régime d’assurance chômage des artistes du spectacle, les salariés engagés à titre temporaire doivent d’une part exercer l’une des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle et d’autre part avoir été liés avec une entreprise dont au moins l’une des activités, qu’elle soit principale ou accessoire, relève de l’un…

Une lettre du Préfet enjoignant l’arrêt de toutes festivités suite à un attentat terroriste (Ville de Nice) emporte bien la garantie d’annulation de l’assureur (indépendamment des textes publiés au JORF). En vertu de l’article 1353 alinéa 1er du code civil (ancien article 1315 alinéa 1er), il appartient à celui qui réclame l’exécution du contrat de…

Les CDD d’usage à risque (montage de scènes) doivent stipuler une clause dédiée et le salarié suivre une formation à la sécurité. En l’espèce, le contrat de travail de technicien qui ne comporte aucune mention particulière s’agissant de la dangerosité du poste, le salarié, en étant affecté au montage d’une scène de concert comportant des…

Attention à mettre en place un système de contrôle des heures de répétition des artistes-interprètes. En application de l’article XIV 2.1 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, le temps de répétition est considéré comme temps de travail effectif du danseur. En application de l’accord du 31 janvier 2019 relatif aux salaires minima…

La rupture du CDD intermittent de danseur doit être précédée d’une convocation à un entretien préalable. En application des dispositions de l’article L. 1243-4 du code du travail, si l’employeur rompt un contrat à durée déterminée avant l’échéance du terme, en dehors d’un cas de force majeure ou d’une faute grave, le salarié a droit…

Le contrat d’un artiste interprète placé chez un client (cabaret) par un prestataire doit être requalifié en contrat de travail si le client exerce sur le salarié placé un pouvoir de direction, qu’il organise son travail, lui donne des directives, qu’il contrôle l’exécution de ses prestations et peur sanctionner ses manquements. En l’espèce, le contrat…

En l’absence de paiement des redevances SACD par l’entrepreneur de spectacles, pensez à l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile selon lequel : “Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [Le président du tribunal judiciaire] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit…

Opposer à un salarié (intermittent du spectacle) pourtant régulièrement recruté en CDD d’usage, un refus d’embauche en raison de sa participation à un mouvement de grève, est une discrimination et un refus d’embauche injustifié. Pour rappel, aux termes de l’article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe…

En l’absence de communication des états de recettes relatifs à des représentations de spectacles vivants, la SACD est en droit, en l’absence de recettes connues, d’établir des factures de provisions. Une société de production est tenue de fournir à la SACD les recettes découlant des représentations en application de l’article L.132-21 du code de la…