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L’article L. 311-6 du code de la consommation impose au prêteur de fournir à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles normalisées (FIPEN) avant la conclusion d’un contrat de crédit. La non-remise de cette FIPEN entraîne la déchéance totale du droit aux intérêts. La jurisprudence précise qu’un document émanant uniquement du prêteur ne suffit pas à prouver…

Les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans un crédit à la consommation doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, sous peine de forclusion. L’article D. 312-17 du code de la consommation permet au prêteur de demander une indemnité de…

La question de l’opposabilité des contrats de crédit à la consommation est régie par le Code civil, notamment par les articles 1108 et suivants, qui définissent les conditions de validité des contrats. En matière de crédit à la consommation, l’article L. 311-1 du Code de la consommation précise que le contrat doit être écrit et…

L’exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d’une garantie suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations. La partie condamnée peut éviter la poursuite de l’exécution provisoire en consignant, sur autorisation du juge, les sommes nécessaires. L’aménagement de l’exécution provisoire relève du pouvoir discrétionnaire du juge, qui apprécie la garantie de restitution sans condition…

La responsabilité des prestataires de services de paiement est régie par les articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier, qui établissent que le prestataire doit prouver que l’opération de paiement a été autorisée par l’utilisateur. En vertu de l’article L. 133-18, lorsque l’utilisateur nie avoir autorisé une opération, il incombe au prestataire…

L’article 462 du Code de procédure civile stipule que les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu. Cette disposition permet à la cour de corriger des erreurs n’affectant pas le fond du litige, mais ayant des conséquences sur la clarté de la décision. En l’espèce, la…

L’exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d’une garantie suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations. La partie condamnée peut éviter la poursuite de l’exécution provisoire en consignant, sur autorisation du juge, les sommes nécessaires. Le juge apprécie souverainement la garantie de restitution sans être lié à la démonstration d’un moyen sérieux d’infirmation.…

L’article 462 du Code de procédure civile stipule que les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu. Cette disposition permet à la cour de corriger des erreurs n’affectant pas le fond du litige mais ayant des conséquences sur la clarté de la décision. En l’espèce, la…

Le créancier titulaire d’un titre exécutoire peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, selon l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution. Cet article permet de demander cette autorisation sans commandement préalable, à condition de justifier de circonstances menaçant le recouvrement. Toutefois, l’article L. 511-2,…

L’article L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur de consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant de conclure un contrat de crédit. Cette obligation vise à protéger les emprunteurs en s’assurant qu’ils ne sont pas en situation de surendettement. En cas de non-respect, l’article L. 341-2…

La signature électronique est reconnue comme ayant la même force probante que l’écrit sur support papier, à condition que l’identité du signataire soit établie et que l’intégrité de l’acte soit garantie. La société Banque Postale Consumer Finance a produit des éléments attestant de la validité de la signature électronique de M. [I], contredisant la décision…

La déchéance du terme d’un contrat de prêt à la consommation ne peut être acquise sans une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. L’article L. 312-39 du Code de la consommation stipule que la défaillance de l’emprunteur entraîne la déchéance du terme uniquement si…

En vertu de l’article R. 121-22 du code des procédures civiles d’exécution, le sursis à l’exécution des décisions peut être demandé au premier président de la cour d’appel, sous condition de moyens sérieux d’annulation. La demande suspend les poursuites si la décision attaquée n’a pas remis en cause leur continuation. L’article L. 511-1 permet à…

L’article L. 511-4 du code des procédures civiles d’exécution stipule que le créancier ayant pratiqué une saisie conservatoire sans titre exécutoire doit, dans le mois suivant, introduire une procédure pour obtenir un titre exécutoire, sous peine de caducité. L’article R. 511-7 précise qu’une nouvelle action est superflue si une assignation a déjà été introduite. La…

L’engagement de caution est régi par les articles 2302 et 2303 du Code civil, qui imposent au créancier l’obligation d’informer la caution des éléments essentiels de la dette. Le manquement à cette obligation entraîne la déchéance du droit aux intérêts et pénalités échus. En l’espèce, le CIC Nord Ouest n’a pas respecté son obligation d’information…

L’article L. 511-4 du code des procédures civiles d’exécution stipule que le créancier ayant pratiqué une saisie conservatoire sans titre exécutoire doit, dans le mois suivant, introduire une procédure pour obtenir un titre exécutoire, sous peine de caducité. L’article R. 511-7 précise qu’une nouvelle action est superflue si une assignation a déjà été introduite. L’article…

La banque, en tant que prestataire de services de paiement, est tenue de rembourser les opérations non autorisées signalées par son client dans le délai imparti. Elle doit prouver que l’opération a été autorisée ou que le client a agi avec négligence grave. En cas de contestation, la banque doit démontrer que l’utilisateur a respecté…

L’autorité de la chose jugée ne s’applique qu’à ce qui a été expressément tranché par le jugement, impliquant que la demande doit être identique, fondée sur la même cause, et entre les mêmes parties. La cour d’appel a considéré que les deux procédures de saisie immobilière ne permettaient pas à M. [W] d’invoquer un moyen…

L’article 524 du code de procédure civile stipule que, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou ordonnée, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut décider de la radiation de l’affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision ou procédé à la consignation. En l’espèce, la société La Plage…

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les parties doivent exécuter leurs obligations de bonne foi. La condition suspensive dépend d’un événement futur et incertain. Dans une promesse de vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt, le bénéficiaire doit démontrer qu’il a sollicité un prêt conforme. En cas…