Baux commerciaux

La résiliation d’un bail commercial peut être prononcée en cas de non-respect des obligations contractuelles, notamment l’exploitation effective du fonds de commerce. Le commandement délivré le 27 juin 2024 a rappelé au preneur son obligation d’exploiter le fonds, suivi d’un constat de non-exploitation, justifiant la résiliation du bail au 28 juillet 2024. L’article 659 du…

La responsabilité de la caution est engagée lorsqu’elle garantit les obligations d’un débiteur principal, notamment le paiement des loyers. En cas de défaillance, le créancier peut se retourner contre la caution. Dans un bail commercial, la clause résolutoire permet au bailleur de résilier le contrat en cas de non-paiement. La créance d’arriérés de loyers, jugée…

La société Uni Mur SCI a constaté la résiliation du bail commercial consenti à la société Gastrovino AG en raison du défaut de paiement des loyers, après avoir délivré un commandement de payer. Le juge des référés a ordonné l’expulsion du preneur et a condamné la société Gastrovino AG à verser une indemnité d’occupation, équivalente…

La clause résolutoire du contrat de bail a été activée en raison de l’absence de paiement des loyers et charges, permettant au bailleur de demander la résiliation du bail et l’expulsion du preneur. La créance d’arriérés a été confirmée à 12 720,67 €, entraînant l’obligation pour le preneur de régler cette somme, ainsi que des…

La SCI DE LA GARE a constaté l’acquisition de la clause résolutoire suite à un commandement de payer délivré le 22 mars 2024, resté sans effet, justifiant ainsi la résiliation du bail et l’expulsion de la société S2K RENOV. Le bail stipule que le preneur doit une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer jusqu’à…

La société CEETRUS France a constaté la résiliation du bail après un commandement de payer du 6 mars 2024, resté sans effet, et a demandé l’expulsion de la société EVEN. La créance d’arriérés de loyers, reconnue à 270 359,63 € au 23 octobre 2024, a conduit à la condamnation de la société EVEN au paiement…

La résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement permet au bailleur de demander la résiliation en cas de non-paiement des loyers. Le locataire doit payer le loyer aux termes convenus, et le bailleur peut invoquer la clause résolutoire en cas de manquement. L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner…

La résiliation d’un bail commercial pour non-paiement des loyers est possible après un commandement de payer resté sans effet. Le bail précise que le non-paiement d’un terme entraîne la résiliation. La créance d’arriérés, non contestable, permet au bailleur de réclamer les sommes dues et une indemnité d’occupation depuis la résiliation. La demande liée à la…

La résiliation de plein droit d’un bail commercial en cas de non-paiement des loyers est prévue par l’article L 145-41 du Code de commerce. Le bailleur peut demander la résiliation si le preneur ne paie pas après un commandement de payer resté sans effet. Un seul terme de loyer impayé entraîne la résiliation automatique. La…

La résiliation de plein droit d’un bail commercial en cas de défaut de paiement des loyers et charges permet au bailleur d’obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du preneur après un commandement de payer resté sans effet. La clause résolutoire a été activée suite à l’absence de paiement, permettant ainsi au bailleur de demander…

L’article L. 145-17 du Code de commerce permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail commercial pour des motifs graves et légitimes. La SCI DAUPHINE a cité des travaux réalisés par la société ALDI MARCHE sans autorisation, pouvant justifier ce refus. L’article 789, 5° du Code de procédure civile indique que le juge de…

La SARL ALN INVEST a délivré un commandement de payer le 17 juin 2024, resté sans effet, entraînant la résiliation du bail à compter du 18 juillet 2024. La SASU FOOD KORNER est alors considérée comme occupant sans droit ni titre, justifiant l’expulsion ordonnée par le juge. La SARL ALN INVEST a également justifié son…

La SARL ALN INVEST a délivré un commandement de payer le 17 juin 2024, resté sans effet, entraînant la résiliation du bail à compter du 18 juillet 2024. La SASU FOOD KORNER est alors considérée comme occupant sans droit ni titre, justifiant l’expulsion ordonnée par le juge. La SARL ALN INVEST a également justifié son…

L’exécution provisoire d’une décision peut être arrêtée si deux conditions sont remplies : un moyen sérieux d’annulation ou de réformation de la décision et un risque de conséquences manifestement excessives. Le moyen sérieux doit être consistant et avoir des chances d’être retenu. Les conséquences doivent présenter un caractère disproportionné ou irréversible, et ne se limitent…

L’exécution provisoire d’une décision peut être arrêtée si deux conditions sont remplies : un moyen sérieux d’annulation ou de réformation de la décision et un risque de conséquences manifestement excessives. Le moyen sérieux doit être consistant et avoir des chances d’être retenu. Les conséquences doivent présenter un caractère disproportionné ou irréversible, et ne se limitent…

La résiliation d’un bail professionnel pour non-paiement des loyers et charges permet au bailleur d’obtenir l’expulsion du preneur après un commandement de payer resté sans effet. Le bail précise que le non-paiement d’un terme entraîne la résiliation automatique. La créance d’arriérés doit être réglée par le preneur, et le bailleur peut demander une indemnité d’occupation…

La résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement permet au bailleur de demander la résiliation en cas de non-paiement des loyers. La clause résolutoire, stipulée dans le contrat, autorise cette résiliation après mise en demeure. Le commandement de payer délivré le 11 juillet 2024 a constaté le défaut de paiement, entraînant la résiliation du…

Le bailleur peut résilier le contrat de bail en cas de défaut de paiement d’un terme de loyer ou de charges, après une sommation restée sans effet. L’Association des Femmes Africaines de [Localité 4] n’ayant pas apuré les arriérés, la résiliation du bail a été constatée et l’expulsion ordonnée. Le locataire doit verser les arriérés…

L’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires en référé pour prévenir un dommage imminent. La SCI BELLECOUR INVESTISSEMENT a prouvé le caractère non sérieusement contestable de sa créance, entraînant la condamnation de Monsieur [U] [D] à verser une somme provisionnelle pour arriéré locatif. La…

La résiliation d’un bail commercial pour défaut d’exécution des obligations contractuelles est encadrée par le Code de commerce. Le bailleur peut demander la résiliation en cas de manquement du preneur, sous réserve de respecter la procédure de mise en demeure. Dans ce cas, la résiliation a été écartée car la société locataire a prouvé avoir…