Baux commerciaux

Le président du tribunal judiciaire a prescrit des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, en appliquant la clause résolutoire du contrat de bail après un commandement de payer infructueux. La résiliation du bail a été constatée au 2 mars 2023, entraînant l’expulsion du locataire. Une indemnité provisionnelle de 15 840 euros a…

La mise en demeure doit être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes de l’article L. 145-17 du Code de commerce. En cas d’inexécution d’une obligation par le locataire, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans indemnité, à condition de justifier d’un motif grave et légitime. La mise…

La mise en demeure doit être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes de l’article L. 145-17 du Code de commerce. En cas d’inexécution d’une obligation par le locataire, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans indemnité, à condition de justifier d’un motif grave et légitime. La mise…

Le juge des contentieux de la protection est compétent pour les contrats de louage d’immeubles à usage d’habitation. En revanche, le tribunal judiciaire a compétence générale pour les affaires civiles et commerciales non attribuées à une autre juridiction. De plus, il a compétence exclusive pour les baux commerciaux, sauf pour les contestations relatives à la…

L’accord transactionnel homologué par le juge confère à cet accord une force exécutoire, permettant aux parties de le faire exécuter en cas de non-respect des engagements pris. En matière de bail commercial, le bail de courte durée consenti par la SCI n’est pas soumis au statut des baux commerciaux, ce qui signifie que la SCI…

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, le juge statue sur le fond même si le défendeur ne comparaît pas, à condition que la demande soit régulière, recevable et bien fondée. L’article 760 impose aux parties de se constituer avocat devant le tribunal judiciaire, et l’article 763 précise que le défendeur doit…

L’article 1709 du code civil définit le contrat de louage des choses, stipulant qu’une partie s’engage à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, moyennant un prix. La société Locam a établi un contrat de bail valide pour la location d’un kit, conforme aux exigences du décret n° 2017-1416. Les conditions générales prévoient…

L’article 538 du code de procédure civile établit un délai d’un mois pour le recours en matière contentieuse, courant à compter de la signification de la décision. L’appel de la SASU JG a été jugé recevable. Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur doit payer des dommages et intérêts en cas d’inexécution, sauf preuve…

L’article 1709 du code civil définit le contrat de louage des choses, stipulant qu’une partie s’engage à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, moyennant un prix. La société Locam a établi un contrat de bail valide pour la location d’un kit, conforme aux exigences du décret n° 2017-1416. Les conditions générales prévoient…

L’intérêt juridique de cette décision repose sur l’application des articles 472 et 688 du code de procédure civile, qui établissent les conditions de recevabilité des demandes en cas d’absence du défendeur. L’article 472 précise que le juge statue sur le fond même si le défendeur ne comparaît pas, à condition que la demande soit régulière…

L’article 145 du code de procédure civile permet à toute personne ayant un intérêt légitime de demander une mesure d’instruction avant tout procès pour établir ou conserver la preuve de faits pouvant influencer la solution d’un litige. La société SCI THOMAS a justifié son intérêt à solliciter une expertise judiciaire en raison de l’impossibilité de…

Cette décision s’appuie sur plusieurs règles de droit. L’article L. 145-41 du code de commerce stipule qu’une clause résolutoire dans un bail commercial n’est effective qu’un mois après un commandement de payer infructueux, ce qui s’applique ici en raison de l’inexécution des paiements par la SARL AL.BA.TRO’S. L’article 834 du code de procédure civile permet…

Le président du tribunal judiciaire a prescrit des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, en appliquant la clause résolutoire du contrat de bail après un commandement de payer infructueux. La résiliation du bail a été constatée au 2 mars 2023, entraînant l’expulsion du locataire. Une indemnité provisionnelle de 15 840 euros a…

L’acquisition de la clause résolutoire dans un bail commercial est régie par l’article L. 145-41 du Code de commerce, stipulant que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. La jurisprudence précise que le juge des référés peut constater cette résiliation si le défaut de…

Cette décision illustre plusieurs règles de droit en matière de baux commerciaux et de procédures de référé. Selon l’article L. 145-41 du code de commerce, une clause de résiliation dans un bail commercial ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le bailleur doit respecter ce délai pour que la résiliation soit valide.…

Le juge des contentieux de la protection est compétent pour les contrats de louage d’immeubles à usage d’habitation. En revanche, le tribunal judiciaire a compétence générale pour les affaires civiles et commerciales non attribuées à une autre juridiction. De plus, il a compétence exclusive pour les baux commerciaux, sauf pour les contestations relatives à la…

Les contrats légalement formés doivent être exécutés de bonne foi et tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement. Une clause résolutoire insérée dans un bail ne produit effet qu’un mois après un…

La S.A.R.L. LA BAGUETTE DOREE est condamnée aux dépens en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile. Les frais non compris dans les dépens, selon l’article 700, peuvent être à la charge de la partie perdante, mais le tribunal a jugé qu’il n’était pas inéquitable de laisser ces frais à la charge de…

L’article L 145-41 du Code de commerce stipule que toute clause prévoyant la résolution de plein droit d’un contrat de bail à usage commercial ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux. En l’espèce, la clause résolutoire insérée dans le bail entre la S.C.I. LUBAPT et la S.A.S.U. WAGEN RENT a…

Cette décision s’appuie sur plusieurs règles de droit. L’article L. 145-41 du code de commerce stipule qu’une clause résolutoire dans un bail commercial n’est effective qu’un mois après un commandement de payer infructueux, ce qui s’applique ici en raison de l’inexécution des paiements par la SARL AL.BA.TRO’S. L’article 834 du code de procédure civile permet…