Musique

Le dirigeant qui diffuse des phonogrammes dans son établissement sans s’acquitter de la redevance commet une faute détachable de ses fonctions, engageant sa responsabilité civile à concurrence de la rémunération équitable éludée, d’où il suit qu’est justifiée la condamnation in solidum le gérant avec sa société. En la cause, c’est à bon droit que le…

L’existence d’un véritable travail de mixage par un DJ est susceptible de faire échapper un établissement de nuit au paiement de la redevance BAM/RAM (Bar à Ambiance Musicale). Toutefois, cette preuve est à la charge de l’établissement. Est considéré comme relevant de la redevance au titre d’une activité de bar à ambiance musicale (BAM) ou…

Dès lors qu’une créance de la Sacem n’est pas sérieusement contestable, ni en son principe ni en son montant, cette dernière est en droit d’obtenir une provision. En la cause, la SACEM a obtenu la condamnation à titre provisionnel de la défenderesse, au titre de redevances de droits d’auteur dues en exécution d’un contrat de…

La créance non-contestable de la SACEM à l’égard d’un établissement de type bar dansant peut faire l’objet d’une provision sur la base de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile qui dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du…

En matière de diffusion de musique en ligne, Spotify n’a pas faire valoir qu’elle détenait des droits de diffusion du producteur d’un artiste qu’elle diffuse au titre d’un avenant à un accord de cession du 1er janvier 1967. En effet, il n’y est pas question de droits d’artiste-interprète, et ce contrat ne saurait englober la…

En cas de litige contre Spotify France, cette dernière a l’obligation de préciser la nature de son activité et les liens entretenus avec Spotify AB. En la cause, les défenderesses soutiennent que la société Spotify France est étrangère au litige en ce qu’elle ne fournit pas le service Spotify ainsi qu’en témoignent les conditions d’utilisation…

L’artiste musical victime d’une contrefaçon est bien fondé au stade du référé-provision à solliciter les éléments lui permettant de déterminer l’ampleur de la contrefaçon de ses droits d’artiste-interprète, tout particulièrement le montant des revenus générés pour les défenderesses (Spotify) dans les cinq ans avant la date de l’assignation, sur le marché français, outre-mer inclus, en…

En cas de reconnaissance de la qualité de coauteur, la modification des registres de la SACEM peut être ordonnée sous astreinte. En la cause, le primo auteur d’une oeuvre musicale et la société Audionaute ne rapportant la preuve d’aucune cause étrangère faisant obstacle à l’exécution de la condamnation prononcée, la fixation d’une astreinte, qui apparaît…

En l’absence d’accord des coauteurs sur leurs parts contributives respectives sur une oeuvre musicale, il n’entre pas dans les pouvoirs juridictionnels du juge de l’exécution de statuer sur les demandes du coauteur lésé tendant au versement des droits d’auteur. Par conséquent, de telles demandes sont jugées irrecevables. En la cause, un jugement a enjoint à…

Y compris, en matière de paiement des redevances SACEM, si la provision que peut accorder la juridiction des référés n’a pas d’autre limite que le montant incontestable de la créance alléguée, les magistrats détiennent le pouvoir de fixer discrétionnairement, à l’intérieur de cette limite, la somme qu’il convient d’allouer au requérant (Civ. 1ère 10 mars…

Face au Téléchargement illégal de phonogrammes, la qualité à agir de la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) n’est pas contestable. Aux termes de l’article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle, « Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. » L’article L. 122-2 du même code…

Dès lors qu’en application de l’article 1229 du Code Civil la résolution judiciaire du contrat (d’édition musicale) peut être fixée à la date décidée par le juge, il n’y aucun obstacle juridique à ordonner au cours d’une instance portant sur la possible résolution judiciaire d’un contrat d’édition la mise sous séquestre des redevances devant être…

La communication des comptes d’édition musicale peut être ordonnée avant l’analyse du litige au fonds. En la cause, les comptes produits par la CMAPE dans le cadre de l’instance à compter du 5 janvier 2024 sont en réalité les tableaux de reddition de compte remis par son sous-éditeur Sony Music Publishing et correspondent à l’exploitation…

Multiplier des attaques à l’encontre d’une personnalité (Rappeur) sur le réseau social X, dans des termes outrepassant les limites de la liberté d’expression et traduisant un acharnement est susceptible de caractériser l’infraction de harcèlement moral aggravé, réprimée par les dispositions de l’article 222-33-2-2 4° du code pénal. Ces publications justifient de recourir à l’article 145…

Multiplier des attaques à l’encontre d’une personnalité (Rappeur) sur le réseau social X, dans des termes outrepassant les limites de la liberté d’expression et traduisant un acharnement est susceptible de caractériser l’infraction de harcèlement moral aggravé, réprimée par les dispositions de l’article 222-33-2-2 4° du code pénal. Ces publications justifient de recourir à l’article 145…