Tarifs indexés sur l’inflation de la taxe sur la publicité extérieure

Le 20 mars 2025, un arrêté a été émis concernant les tarifs indexés sur l’inflation de la taxe sur la publicité extérieure. Ce texte s’adresse principalement aux personnes soumises à cette taxe.

Objet de l’arrêté

Cet arrêté, établi conformément aux règles du code des impositions sur les biens et services (CIBS), a pour but de constater chaque année les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure, ajustés en fonction de l’inflation. Cette indexation se base sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation pour l’ensemble des ménages en France, hors tabac, entre la troisième et la deuxième année précédant la révision, comme stipulé dans les articles L. 132-1, L. 132-2 et L. 454-58 du CIBS. L’arrêté en question met à jour les dispositions des articles A. 454-10 et suivants du CIBS.

Entrée en vigueur

L’arrêté prendra effet le jour suivant sa publication, marquant ainsi le début de l’application des nouveaux tarifs.

Application des articles du CIBS

Cet arrêté est mis en œuvre selon les articles L. 132-1, L. 132-2 et L. 454-58 du CIBS, entraînant des modifications dans la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services.

Modifications des tarifs pour 2026

1° À l’article A. 454-10 :
– Le premier alinéa voit l’année « 2025 » remplacée par « 2026 ».
– Le tableau du second alinéa est révisé comme suit :

TARIF EN 2026 POUR LES FACES DES DISPOSITIFS ET DES PRÉENSEIGNES NON NUMÉRIQUES (€/m2)
POPULATION DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE (en milliers d’habitants)

Inférieure à 50
Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 200
Supérieure ou égale à 200

Superficie inférieure ou égale à 50 m2
18,90
24,80
37,70

Superficie supérieure à 50 m2
37,80
49,70
75,40

2° À l’article A. 454-11 :
– Le premier alinéa voit l’année « 2025 » remplacée par « 2026 ».
– Le tableau du second alinéa est modifié comme suit :

TARIF EN 2026 POUR LES FACES DES DISPOSITIFS ET PRÉENSEIGNES NUMÉRIQUES (€/m2)
POPULATION DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE (en milliers d’habitants)

Inférieure à 50
Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 200
Supérieure ou égale à 200

Superficie inférieure ou égale à 50 m2
56,70
74,70
112,90

Superficie supérieure à 50 m2
113,30
147,50
220,80

3° À l’article A. 454-12 :
– Le premier alinéa voit l’année « 2025 » remplacée par « 2026 ».
– Le tableau du second alinéa est révisé comme suit :

TARIF EN 2026 POUR LES ENSEMBLES DE FACES D’ENSEIGNES (€/m2)
POPULATION DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE (en milliers d’habitants)

Inférieure à 50
Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 200
Supérieure ou égale à 200

Superficie inférieure ou égale à 12 m2
18,90
24,80
37,70

Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m2
37,70
49,70
75,40

Superficie supérieure à 50 m2
75,60
99,50
148,90

Quel est l’objet de l’arrêté du 20 mars 2025 ?

L’objet de l’arrêté est de constater les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure indexés sur l’inflation, conformément aux dispositions du code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Qui sont les publics concernés par cet arrêté ?

Les publics concernés sont les personnes redevables de la taxe sur la publicité extérieure.

Quand l’arrêté entre-t-il en vigueur ?

L’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Quels articles du CIBS sont appliqués par cet arrêté ?

L’arrêté est pris en application des articles L. 132-1, L. 132-2 et L. 454-58 du CIBS.

Quels sont les nouveaux tarifs pour les faces des dispositifs non numériques en 2026 ?

Les tarifs en 2026 pour les faces des dispositifs non numériques sont les suivants :

– Superficie inférieure ou égale à 50 m² :
– Inférieure à 50 000 habitants : 18,90 €/m²
– 50 000 à 200 000 habitants : 24,80 €/m²
– Supérieure à 200 000 habitants : 37,70 €/m²

– Superficie supérieure à 50 m² :
– Inférieure à 50 000 habitants : 37,80 €/m²
– 50 000 à 200 000 habitants : 49,70 €/m²
– Supérieure à 200 000 habitants : 75,40 €/m²

Quels sont les nouveaux tarifs pour les faces des dispositifs numériques en 2026 ?

Les tarifs en 2026 pour les faces des dispositifs numériques sont les suivants :

– Superficie inférieure ou égale à 50 m² :
– Inférieure à 50 000 habitants : 56,70 €/m²
– 50 000 à 200 000 habitants : 74,70 €/m²
– Supérieure à 200 000 habitants : 112,90 €/m²

– Superficie supérieure à 50 m² :
– Inférieure à 50 000 habitants : 113,30 €/m²
– 50 000 à 200 000 habitants : 147,50 €/m²
– Supérieure à 200 000 habitants : 220,80 €/m²

Quels sont les nouveaux tarifs pour les ensembles de faces d’enseignes en 2026 ?

Les tarifs en 2026 pour les ensembles de faces d’enseignes sont les suivants :

– Superficie inférieure ou égale à 12 m² :
– Inférieure à 50 000 habitants : 18,90 €/m²
– 50 000 à 200 000 habitants : 24,80 €/m²
– Supérieure à 200 000 habitants : 37,70 €/m²

– Superficie supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² :
– Inférieure à 50 000 habitants : 37,70 €/m²
– 50 000 à 200 000 habitants : 49,70 €/m²
– Supérieure à 200 000 habitants : 75,40 €/m²

– Superficie supérieure à 50 m² :
– Inférieure à 50 000 habitants : 75,60 €/m²
– 50 000 à 200 000 habitants : 99,50 €/m²
– Supérieure à 200 000 habitants : 148,90 €/m²