Contrats / CGV

La concurrence déloyale se manifeste par des actes contraires aux usages loyaux du commerce, tels que le dénigrement ou l’imitation de produits. Pour qu’une action soit recevable, il faut prouver un acte de concurrence déloyale, un préjudice et un lien de causalité. L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la…

La compétence du tribunal de commerce est déterminée par le lieu de résidence du défendeur, sauf clause contraire. Dans ce cas, les contrats stipulent le tribunal de commerce de Paris. La signature électronique est valide si l’identité de l’auteur est établie et l’intégrité de l’écrit garantie. La demande d’expertise, justifiée par des motifs légitimes, vise…

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les parties doivent respecter les obligations qui en découlent, notamment en matière de communication d’informations nécessaires. Les contrats doivent être exécutés de bonne foi, imposant aux parties de coopérer pour l’exécution de leurs engagements. En cas d’inexécution, le débiteur peut être…

L’article 1186 du code civil stipule qu’un contrat devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît. Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération, la disparition de l’un d’eux rend caducs les autres contrats liés. La caducité n’intervient que si le contractant connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lors de…

La subrogation conventionnelle permet à un créancier de transférer ses droits à un tiers, qui devient le seul créancier. Le débiteur doit être informé pour que le paiement à l’ancien créancier soit libératoire. La société Picard a contesté le paiement de la facture n°2985, réglée avant la notification de la subrogation, mais a effectué des…

La nullité du contrat de vente est prononcée en raison de l’absence de mentions obligatoires dans le bon de commande. Ces articles stipulent que tout contrat conclu à distance ou lors d’un démarchage à domicile doit comporter des informations essentielles telles que les caractéristiques du bien, le prix, le délai de livraison, et la possibilité…

La société Poltronesofa France a invoqué la force majeure en raison de la crise du COVID-19, justifiant son incapacité à livrer le canapé dans les délais prévus. M. [V] a tenté de résoudre le contrat avant l’expiration du délai légal de résiliation, ce qui a été jugé abusif par le tribunal. La cour a considéré…

L’article 1112 du code civil stipule que l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, mais doivent respecter les exigences de la bonne foi. La liberté contractuelle permet aux parties de rompre unilatéralement les pourparlers, à condition de respecter le devoir de loyauté. L’abus dans l’exercice de ce droit engage la responsabilité…

La saisie des droits d’associé et de valeurs mobilières est régie par le Code des procédures civiles d’exécution, permettant au créancier de saisir les biens du débiteur. Toutefois, le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites. L’absence de production de l’acte de signification…

L’article 514-3 du code de procédure civile stipule que, dans le cadre d’un appel, le premier président peut être saisi pour suspendre l’exécution provisoire d’une décision lorsque deux conditions sont cumulativement remplies : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque que l’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives. La société ESA n’a…

L’article 1226 du Code civil stipule que le créancier peut résoudre un contrat par notification, après avoir mis en demeure le débiteur défaillant. La mise en demeure doit indiquer que, faute d’exécution, le créancier se réserve le droit de résoudre le contrat. La résolution prend effet à la date de réception de la notification par…

Les dispositions du code de la consommation s’appliquent aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels lorsque l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq. L’article L. 221-5 impose au professionnel de communiquer des informations essentielles…

L’article 1604 du Code civil impose au vendeur l’obligation de livrer un bien conforme au contrat. La société Grandissime a prouvé que 1 200 bouteilles sur 7 500 livrées ne correspondaient pas à l’échantillon d’agréage, entraînant un préjudice financier. L’article 1231-1 prévoit que le débiteur doit réparer le préjudice causé par l’inexécution de son obligation.…

L’article L. 221-5 du code de la consommation impose au professionnel de communiquer au consommateur les informations essentielles avant la conclusion d’un contrat de vente. Ces informations incluent les caractéristiques essentielles du bien, le prix, et le délai d’exécution. Le non-respect de ces obligations entraîne la nullité du contrat. Selon l’article 1130 du code civil,…

L’article 514-3 du code de procédure civile stipule que, en cas d’appel, le premier président peut être saisi pour arrêter l’exécution provisoire d’une décision lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque que l’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives. La première condition requiert que la…

La résolution d’un contrat peut être prononcée en vertu de l’article 1224 du Code civil, qui stipule que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit d’une notification du créancier au débiteur en cas d’inexécution suffisamment grave. La jurisprudence exige que le manquement à une obligation contractuelle soit suffisamment grave pour justifier l’anéantissement…

La résolution judiciaire d’un contrat peut être prononcée en cas d’inexécution grave des obligations contractuelles. La partie lésée peut demander l’exécution forcée ou la résolution du contrat. Les contrats doivent être exécutés de bonne foi, et la partie subissant un préjudice peut demander des dommages-intérêts. La résiliation d’un contrat de location est régie par les…

L’article L. 511-1 du Code de commerce stipule que la lettre de change doit contenir le nom de celui qui doit payer, dénommé tiré. À défaut de cette énonciation, le titre ne vaut pas comme lettre de change. Le juge a considéré que les mentions figurant sur la lettre de change suffisaient à identifier la…

L’article 1103 du Code civil établit le principe de la force obligatoire des contrats, obligeant les parties à respecter leurs engagements. Le contrat d’apporteur d’affaires précise que l’apporteur met en relation la société JSR avec des clubs de football, et sa rémunération est basée sur des commissions. De plus, l’apporteur continuera à percevoir des commissions…

L’article 461, alinéa 1, du code de procédure civile stipule que tout juge a le pouvoir d’interpréter sa décision en cas d’ambiguïté, sans modifier les droits et obligations des parties. Conformément à l’article 31, l’action est ouverte à toute personne ayant un intérêt légitime, sans nécessité de démontrer le bien-fondé. L’article 1231-7 du code civil…