Contrats / CGV

L’article 1341-1 du Code Civil permet au créancier d’agir pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits. Pour les actes à titre onéreux, la connaissance de la fraude par le tiers cocontractant doit être établie. La jurisprudence précise que seuls les actes juridiques patrimoniaux, tels…

Le contrat d’achat de la centrale photovoltaïque entre la société Sun West et la société One Network Energies est régi par l’article 1582 du Code civil, qui définit la vente comme un contrat par lequel l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à en payer le prix. En ce qui concerne les obligations de…

L’indivisibilité des contrats repose sur l’idée que plusieurs contrats forment une opération unique, influençant leur exécution et caducité. Selon l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi et ne peuvent être révoquées que par consentement mutuel ou pour des causes légales. Si l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à une…

La SAS Hive Electric a respecté le délai de recours, ayant notifié l’ordonnance le 15 mai 2024 et formé son recours le 15 juin 2024. Concernant les honoraires, en l’absence de convention, ceux-ci doivent être déterminés selon les usages, prenant en compte divers critères. Bien qu’aucune convention n’ait été signée, l’avocat a justifié ses diligences…

La CRCC a résilié le contrat sans respecter le délai de prévenance de trois mois stipulé, constituant une inexécution de ses obligations. Les dommages et intérêts dus au créancier sont généralement de la perte subie et du gain manqué, justifiant l’allocation de 35 000 euros pour le préjudice du prestataire. De plus, tout fait causant…

La CRCC a résilié le contrat sans respecter le délai de prévenance de trois mois stipulé, constituant une inexécution de ses obligations. Les dommages et intérêts dus au créancier sont généralement de la perte subie et du gain manqué, justifiant l’allocation de 35 000 euros pour le préjudice du prestataire. De plus, tout fait causant…

La clause stipulant que les sommes versées ne sont pas remboursables, même en cas de motif légitime, a été jugée abusive, entraînant son annulation. Concernant la résiliation, l’article 1210 du code civil permet à chaque contractant de mettre fin à un contrat à durée indéterminée selon les conditions prévues. Pour les contrats à durée déterminée,…

Le juge peut statuer sur le fond en l’absence du défendeur si la demande est régulière et bien fondée. La caution ayant payé la dette dispose d’un recours personnel contre le débiteur pour les sommes versées, avec intérêts à partir du paiement. En cas de débiteurs principaux solidaires, la caution peut agir contre chacun d’eux.…

Le juge a l’obligation d’homologuer l’accord des parties pour lui conférer force exécutoire, conformément aux articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile. L’article 1565 stipule que l’accord atteint lors d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative peut être soumis à homologation pour devenir exécutoire. En l’espèce, le constat d’accord, ne contenant pas…

Cette décision met en lumière plusieurs règles de droit relatives à l’inexécution des obligations contractuelles, notamment celles du Code civil. Selon l’article 1217, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut choisir parmi plusieurs options, y compris la résolution du contrat ou la demande de réparation. L’article 1224 précise que la résolution peut…

Cette décision met en lumière plusieurs règles de droit relatives à l’inexécution des obligations contractuelles, notamment celles du Code civil. Selon l’article 1217, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut choisir parmi plusieurs options, y compris la résolution du contrat ou la demande de réparation. L’article 1224 précise que la résolution peut…

L’octroi d’une provision en référé est conditionné par l’existence d’une obligation non sérieusement contestable. Le président du tribunal peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La contestation sérieuse se caractérise par un moyen de défense laissant subsister un doute sur la décision au fond. La requérante a produit…

La renonciation à se prévaloir de la nullité d’un acte nécessite que la partie concernée ait connaissance des vices affectant cet acte et qu’elle souhaite le réparer. Dans cette affaire, la cour d’appel a constaté que le bon de commande était nul en raison de sept vices. Toutefois, elle a jugé que l’obligation avait été…

L’article 145 du code de procédure civile permet à toute personne intéressée de demander des mesures d’instruction avant tout procès, afin de conserver ou d’établir la preuve de faits pouvant influencer la solution d’un litige, en cas de motif légitime. Les articles 1641 et 1642 du code civil imposent au vendeur une garantie contre les…

L’intérêt juridique de cette décision repose sur l’application des règles relatives à l’exécution des contrats et à la résolution des obligations en cas de manquement. L’article 1134 du Code civil stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En cas de non-respect des obligations contractuelles, l’article 1229…

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, mettent fin à une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit et ne peut régler que les différends qui y sont compris. La transaction empêche l’introduction ou la poursuite d’une action en justice ayant…

Le devoir d’information précontractuel impose à une partie de communiquer toute information déterminante pour le consentement de l’autre, lorsque celle-ci l’ignore légitimement. Ce devoir est inaliénable et ne peut être exclu. En cas de manquement, la responsabilité de la partie défaillante peut être engagée, entraînant potentiellement l’annulation du contrat. Pour établir cette responsabilité, le demandeur…

L’article 2305 du Code civil établit le droit de recours de la caution qui a payé contre le débiteur principal, incluant le remboursement du principal, des intérêts et des frais, sous certaines conditions. La CEGC a exercé ce droit en demandant le remboursement des sommes versées, ainsi que des intérêts au taux légal. Par ailleurs,…

Cette décision aborde l’engagement de caution, la validité des clauses contractuelles et les conséquences de l’inexécution d’un contrat de prêt. L’article 2288 ancien du code civil impose à la caution de satisfaire à l’obligation envers le créancier si le débiteur ne s’exécute pas. Concernant la clause de déchéance du terme, l’article L.132-1 du code de…

L’article 1130 du Code civil établit que l’erreur, le dol et la violence peuvent vicier le consentement, permettant l’annulation du contrat si l’une de ces conditions est remplie. Le dol, défini à l’article 1137, consiste à obtenir le consentement par des manœuvres ou des mensonges. Dans cette affaire, le demandeur n’a pas prouvé que les…