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Les pratiques commerciales déloyales, régies par le Code de la consommation, interdisent les pratiques trompeuses à l’égard des consommateurs. La responsabilité repose sur la démonstration d’un préjudice causé par des actes contraires aux dispositions légales. La société TEDIBER a prouvé que les actions de la société EMMA avaient causé un préjudice d’image et économique, entraînant…

La qualité à agir en contrefaçon de droits d’auteur est régie par l’article L 113-1 du Code de la propriété intellectuelle. La société Anakena a été reconnue comme ayant qualité à agir en raison de la présomption de titularité des droits d’auteur, fondée sur des factures attestant de l’exploitation des œuvres photographiques. En revanche, la…

L’article 20 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 impose que l’achat d’espace publicitaire soit formalisé par un contrat écrit. En l’absence de ce contrat, les bons de commande ne suffisent pas à établir les obligations contractuelles. La S.A.S. Chrono Express Guyane n’a pas fourni le visuel nécessaire, constituant une inexécution de son…

L’article 1188 du Code civil stipule que le contrat doit être interprété selon la commune intention des parties. En cas d’ambiguïté, l’interprétation doit se faire selon le sens qu’une personne raisonnable donnerait à la situation. L’article 1212 précise que dans un contrat à durée déterminée, chaque partie est tenue d’exécuter ses obligations jusqu’à l’échéance convenue.…

Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties, les tiers ne pouvant ni demander son exécution ni y être contraints. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement. L’exercice d’une action en justice est un droit, mais peut devenir abusif, entraînant des dommages…

La publicité comparative doit respecter plusieurs conditions, notamment ne pas être trompeuse et comparer des biens ou services répondant aux mêmes besoins. Elle doit objectivement comparer des caractéristiques essentielles et vérifiables. Les pratiques commerciales déloyales, incluant les pratiques trompeuses et agressives, sont interdites. Les produits doivent présenter un degré suffisant d’interchangeabilité pour le consommateur. L’annonceur…

La publicité comparative doit respecter plusieurs conditions, notamment ne pas être trompeuse et comparer des biens ou services répondant aux mêmes besoins. Elle doit objectivement comparer des caractéristiques essentielles et vérifiables. Les pratiques commerciales déloyales, incluant les pratiques trompeuses et agressives, sont interdites. Les produits doivent présenter un degré suffisant d’interchangeabilité pour le consommateur. L’annonceur…

La publicité comparative doit respecter plusieurs conditions, notamment ne pas être trompeuse et comparer des biens ou services répondant aux mêmes besoins. Elle doit objectivement comparer des caractéristiques essentielles et vérifiables. Les pratiques commerciales déloyales, incluant les pratiques trompeuses et agressives, sont interdites. Les produits doivent présenter un degré suffisant d’interchangeabilité pour le consommateur. L’annonceur…

La publicité comparative doit respecter plusieurs conditions, notamment ne pas être trompeuse et comparer des biens ou services répondant aux mêmes besoins. Elle doit objectivement comparer des caractéristiques essentielles et vérifiables. Les pratiques commerciales déloyales, incluant les pratiques trompeuses et agressives, sont interdites. Les produits doivent présenter un degré suffisant d’interchangeabilité pour le consommateur. L’annonceur…

L’organisateur d’une loterie s’engage à délivrer un gain annoncé, même sans aléa. La jurisprudence impose de rendre cet aléa évident dès l’annonce du gain, de manière perceptible pour un destinataire moyen. Mme [C] n’a pas prouvé ses allégations, entraînant son déboutement. L’appréciation de l’aléa doit se faire au moment de l’information sur le gain, et…

L’absence de contrat écrit ou de devis signé nécessite d’établir l’existence d’une acceptation de la part de la SARL SERV-INFO de l’offre de contrat d’entreprise émise par la SAS MUSICONAIR. La preuve étant libre, le contrat d’entreprise ne requiert qu’un accord sur la prestation, le prix n’étant pas un élément essentiel. En cas de retard…

L’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif. Ce droit inclut des attributs intellectuels et patrimoniaux. L’article L.112-2 précise que toute œuvre doit être protégée, indépendamment de son genre ou de sa forme d’expression. L’auteur doit prouver l’originalité de son œuvre pour bénéficier…

La rupture brutale des relations commerciales établies doit être justifiée par un préavis raisonnable, l’absence de ce préavis engageant la responsabilité de l’auteur. La compétence territoriale est régie par le règlement n° 1215/2012, permettant aux parties de désigner une juridiction compétente par accord, sous certaines conditions. La loi applicable aux obligations contractuelles est déterminée par…

Les contestations relatives à la régularité en la forme d’un acte de poursuite, comme une saisie administrative à tiers détenteur, relèvent de la compétence du juge de l’exécution. En revanche, la contestation sur la notification préalable du titre de perception concerne l’exigibilité de la créance de majoration. Le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir…

L’article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle stipule que toute atteinte au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile. La contrefaçon est définie par l’article L. 713-2, interdisant l’usage d’un signe identique ou similaire à une marque, s’il existe un risque de confusion. La concurrence déloyale, régie…

Le 20 mars 2025, un arrêté a été émis pour ajuster les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure en fonction de l’inflation. Cette indexation, fondée sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation, s’appliquera à partir de 2026. Les nouveaux tarifs, qui varient selon la superficie et la population de l’autorité compétente,…

La responsabilité délictuelle est régie par l’article 1241 du Code civil, qui impose à l’auteur d’un dommage de le réparer. En matière de responsabilité contractuelle, l’article 1231-1 précise que le débiteur doit réparer le dommage causé par son inexécution, sauf preuve d’une cause étrangère. La compétence des juridictions est déterminée par le Règlement (UE) n°…

L’occupation sans droit ni titre d’un bien du domaine public routier constitue un trouble manifestement illicite, justifiant l’intervention du juge judiciaire pour ordonner l’expulsion de l’occupant. La société Info-Industries a maintenu son matériel de signalisation sur des voies d’accès affectées à la circulation terrestre, ce qui constitue une occupation sans droit ni titre. La communauté…

L’article 1217 du Code civil permet à la partie lésée de refuser d’exécuter son obligation ou de demander réparation en cas d’inexécution. La résolution d’un contrat peut découler d’une clause résolutoire ou d’une notification en cas d’inexécution grave. La société LES INTUITIVES devait réaliser des actions spécifiques, mais son travail s’est révélé inexploitable, illustrant des…

Le code de la consommation prohibe les pratiques commerciales trompeuses, notamment par l’article L. 121-1, qui interdit les pratiques déloyales. Une pratique est déloyale si elle altère le comportement économique du consommateur normalement informé. L’article L. 121-2, alinéa 2°, énonce que la tromperie peut résulter d’allégations sur l’existence ou la nature du service, ainsi que…