Presse

La diffamation publique envers un particulier est définie par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, stipulant que toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur d’une personne est une diffamation. Pour qu’une imputation soit considérée comme diffamatoire, elle doit être publique. La cour d’appel a jugé que, bien que le…

L’injure publique est définie par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, stipulant que « toute expression outrageante, non justifiée par la vérité des faits, est constitutive d’injure ». L’article 31 précise que l’injure peut viser des personnes mentionnées, y compris des fonctionnaires. La jurisprudence a établi…

La concurrence déloyale par confusion se définit comme la création d’un risque de confusion sur l’origine du produit. Elle nécessite d’examiner le caractère servile de la reproduction, l’ancienneté d’usage, l’originalité et la notoriété du produit copié. Le tribunal doit considérer les similitudes et différences entre les produits, ainsi que le comportement des parties sur le…

L’Essentiel : La diffamation publique envers un fonctionnaire est régie par les articles 29 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, qui stipulent que toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne est constitutive de diffamation, sauf preuve de vérité. En matière de complicité, l’article 121-7 du Code pénal précise que la complicité…

L’Essentiel : Conformément à l’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, constitue une diffamation toute imputation ou allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne. Pour qu’une déclaration soit qualifiée de diffamatoire, il est nécessaire qu’elle contienne une…

La date limite pour soumettre les dossiers de demande d’aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale est le 31 mai de l’année d’attribution de l’aide, conformément à l’article 4 du décret du 26 novembre 2004. Les demandes doivent être complètes et conformes aux exigences établies par l’Arrêté du 27 mars 2025 pour…

La date limite pour soumettre les dossiers de demande d’aide pour les titres de presse portés est le 31 mai de l’année d’attribution, conformément à l’article 7 du décret du 24 février 2023. Cette échéance a été précisée par l’Arrêté du 27 mars 2025, soulignant l’importance de respecter ce délai pour bénéficier de l’aide. Les…

L’article 9-1 du code civil stipule que chacun a droit au respect de la présomption d’innocence, particulièrement lorsque, avant toute condamnation, une personne est présentée comme coupable. Pour qu’une atteinte soit constituée, il faut une procédure pénale en cours, une imputation publique de culpabilité et la connaissance de cette procédure par le destinataire. La liberté…

Règle de droit applicable L’outrage envers une personne chargée d’une mission de service public est défini par l’article 433-5 du code pénal, qui stipule que « le fait d’outrager une personne chargée d’une mission de service public est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ». Cet article précise que l’outrage…

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur d’une personne. Pour qu’un propos soit qualifié de diffamatoire, il doit concerner un fait précis, susceptible d’être prouvé. La cour rappelle que la qualification de diffamation doit tenir compte du contenu des…

Les collaborations extérieures des journalistes doivent être déclarées par écrit à chaque employeur. L’employeur doit donner son accord, précisant les conditions, notamment celle d’être informé de la cessation de la collaboration. En l’absence de réponse dans un délai de dix jours, l’accord est considéré comme acquis. La non-déclaration ou toute fausse déclaration constitue une faute.…

La distribution de presse et la vente chez les marchands de presse sont régies par la loi Bichet de 1947, modifiée par la loi du 18 octobre 2019. Cette législation établit un cadre juridique pour la distribution en vente au numéro, reposant sur un système de dépôt-vente. Les sociétés agréées de distribution, telles que MLP…

La diffamation publique envers un fonctionnaire est régie par les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881. Selon l’article 29, toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne est considérée comme diffamatoire. L’article 32 précise que la diffamation à l’égard d’un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions est punie d’une amende…

Le Décret n° 2025-287, en date du 27 mars 2025, modifie le décret n° 2016-511, visant à simplifier l’attribution du fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité. L’article 3 a été révisé pour permettre une aide annuelle basée sur l’offre éditoriale des médias. Les structures doivent justifier leur traitement de l’information, leur production…

L’article 54 du code de procédure civile stipule que l’assignation doit indiquer l’objet de la demande ainsi que les éléments de fait et de droit sur lesquels elle se fonde. Toute irrégularité peut entraîner sa nullité, mais celle-ci n’est pas automatique. En l’espèce, la demande de nullité de l’assignation a été abandonnée par la société…

L’atteinte à la vie privée est régie par l’article 9 du Code civil, qui stipule que chacun a droit au respect de sa vie privée. La jurisprudence a précisé que la divulgation d’un nom et d’un domicile constitue une atteinte, sauf si justifiée par la liberté d’expression. Le tribunal a constaté que le premier article…

La tenue de propos et attitudes sexistes et dénigrants imputés à un maître de conférences est sanctionnée pénalement. En la cause, le président de l’université de Haute-Alsace a saisi le procureur de la République, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, pour dénoncer des propos et attitudes sexistes et dénigrants imputés…

La demande d’aide juridictionnelle produit un effet interruptif des délais pour agir, sous réserve qu’elle se rapporte à l’action en vue de laquelle la demande est formulée et qu’elle soit déposé dans le délai qu’elle interrompt. En application de l’article 65, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, dans sa version issue de…

Relater dans un ouvrage l’échec d’une collaboration professionnelle (groupe musical) ne relève pas de la vie privée. Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée, entendue comme les actions et informations relatives…