Propriété intellectuelle

Selon l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, l’usage d’un signe identique ou similaire à une marque antérieure pour des produits ou services identiques ou similaires est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque. Cette disposition vise à prévenir le risque de confusion dans l’esprit du public. La cour a constaté que…

La protection des dénominations sociales et des marques est régie par le Code de la propriété intellectuelle. Selon l’article L 711-3, une marque ne peut être enregistrée si elle porte atteinte à des droits antérieurs, notamment une dénomination sociale, en cas de risque de confusion. La cour a confirmé la nullité partielle de la marque…

La contrefaçon de logiciel est régie par le Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L. 122-6 et L. 335-2, qui stipulent que toute reproduction, représentation ou diffusion d’un logiciel sans autorisation constitue une contrefaçon. La protection des logiciels en tant qu’œuvres de l’esprit est affirmée par l’article L. 112-2. L’atteinte à un système…

La contrefaçon est définie par l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, stipulant que toute reproduction d’une œuvre sans consentement est une contrefaçon. La société Rimowa a constaté que HP Design commercialisait une valise reproduisant les caractéristiques de sa valise « Limbo multiwheel », constituant une atteinte à ses droits. Pour établir la…

L’Essentiel : Résumé de l’affaire : Le jugement rendu le 25 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris concerne un litige entre une société d’édition et une société de communication, ainsi qu’un auteur. La société Rubempré, gérée par un journaliste et homme politique, a cédé ses droits d’édition à la société Editions Albin Michel…

La demande de déchéance de marque, introduite devant l’INPI, est déclarée irrecevable si elle viole l’article L 716-5 du Code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que les demandes en déchéance doivent être portées devant les tribunaux judiciaires lorsqu’elles sont connexes à une action en contrefaçon. En l’espèce, la société BMRP a introduit sa…

Selon l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, l’usage d’un signe identique ou similaire à une marque antérieure pour des produits ou services identiques ou similaires est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque. Cette disposition vise à prévenir le risque de confusion dans l’esprit du public. La cour a constaté que…

Une marque ne peut être enregistrée si elle porte atteinte à des droits antérieurs, notamment si elle est identique ou similaire à une marque antérieure pour des produits ou services similaires, créant un risque de confusion. Les recours contre les décisions de l’INPI sont des recours en annulation, sans effet dévolutif. La similarité des services…

L’article R 411-19-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que la cour d’appel compétente pour les recours contre les décisions du directeur général de l’INPI est celle du lieu de domicile du requérant. Dans ce cas, le directeur de l’INPI a soulevé une exception d’incompétence territoriale, affirmant que la cour d’appel de Paris n’était…

L’article R. 411-26 impose au greffier d’adresser un exemplaire de l’acte de recours aux parties, avec l’obligation de constituer avocat. En cas de non-respect, le greffier doit en aviser l’avocat du requérant pour signifier l’acte, sous peine de caducité. L’article R. 411-29 stipule que le demandeur doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai…

Le risque de confusion entre marques peut entraîner le refus d’enregistrement si une marque est identique ou similaire à une marque antérieure, créant ainsi un risque de confusion pour le public. De plus, le titulaire d’une marque doit en faire un usage sérieux pendant cinq ans, sous peine de déchéance de ses droits. La comparaison…

La comparaison des signes «smartlux» et «Smart’ix» doit prendre en compte l’ensemble des éléments pertinents pour évaluer le risque de confusion. L’appréciation inclut les similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles. Le caractère distinctif du terme «smart» est faible, car il désigne une qualité des produits. Les différences entre les signes excluent tout risque de confusion, conformément…

Le signalement abusif des sociétés Bulgari à l’encontre de la société APM a été qualifié de dénigrement fautif, entraînant un préjudice commercial évalué à 300 000 euros. La cour a ordonné aux sociétés Bulgari de cesser tout acte de dénigrement, sous astreinte de 15 000 euros par infraction. De plus, elles ont été condamnées à…

L’article L. 622-21 du code de commerce stipule que le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice des créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au paragraphe I de l’article L. 622-17. Selon l’article L. 622-22, les instances en cours sont interrompues jusqu’à la déclaration des créances. L’article…

La formation d’un contrat est régie par les articles 1113 et 1114 du Code civil, stipulant que le contrat résulte de l’offre et de l’acceptation des parties. L’article 1165 précise que, dans les contrats de prestation de service, le prix peut être fixé par le créancier en l’absence d’accord préalable. La concurrence déloyale, selon l’article…

L’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle interdit l’usage d’un signe identique ou similaire à une marque pour des produits ou services similaires, en cas de risque de confusion. Le titulaire de la marque peut interdire cet usage sans son consentement. L’article L. 713-3 stipule qu’est interdit l’usage d’un signe similaire à une…

L’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle interdit l’usage d’un signe identique ou similaire à une marque pour des produits ou services similaires, en cas de risque de confusion. Le titulaire de la marque peut interdire cet usage sans son consentement. L’article L. 713-3 stipule qu’est interdit l’usage d’un signe similaire à une…

La résiliation judiciaire d’un contrat d’édition peut être prononcée lorsque l’éditeur ne respecte pas ses obligations, notamment en matière de reddition de comptes et de paiement des redevances dues à l’auteur. L’éditeur doit fournir une reddition de comptes conforme aux ventes réalisées. En cas de manquement, l’auteur peut demander la résiliation du contrat et des…

Le droit des marques stipule qu’une marque ne peut être enregistrée si elle crée un risque de confusion avec une marque antérieure. L’article L. 713-2 précise que l’enregistrement est interdit si la marque est identique ou similaire à une marque antérieure, induisant le public en erreur. L’appréciation du risque repose sur la similarité des signes,…

Le droit des marques stipule qu’une marque ne peut être enregistrée si elle crée un risque de confusion avec une marque antérieure. L’article L. 713-2 précise que l’enregistrement est interdit si la marque est identique ou similaire à une marque antérieure, induisant le public en erreur. L’appréciation du risque repose sur la similarité des signes,…