Entreprises / Dirigeants

La personnalité morale d’une société dissoute subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture. Le mandat du liquidateur prend fin à cette publication, nécessitant la désignation d’un administrateur ad hoc pour représenter la société dans les instances judiciaires. La dissolution entraîne sa liquidation, et la clôture des débats doit être…

La qualification de biens professionnels des parts ou actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dépend de deux conditions cumulatives. Le propriétaire des titres doit exercer une fonction lui procurant plus de la moitié de ses revenus professionnels et détenir au moins 25 % des droits financiers et des droits de vote attachés…

L’exclusion d’un associé d’une SAS est régie par les statuts de la société, notamment l’article 26 des statuts de la société MDC, qui prévoit que l’exclusion peut être prononcée en cas d’exercice d’une activité concurrente. Cette exclusion nécessite une notification préalable à l’associé concerné, par lettre recommandée, au moins trente jours avant la réunion de…

La cession de fonds de commerce doit respecter des formalités spécifiques, incluant un acte écrit et l’information des créanciers. La réduction de capital est décidée par l’assemblée générale des associés, tout en protégeant les droits des créanciers. La société Bouras, en tant qu’associé, peut contester les décisions prises en violation de la loi ou des…

La responsabilité des dirigeants d’entreprise, notamment des anciens, est liée à leur obligation d’agir dans l’intérêt de la société. Ils peuvent être tenus responsables des fautes de gestion, notamment en cas de négligence ou d’incompétence, entraînant des préjudices pour la société. La prescription des demandes de paiement est de cinq ans, après quoi une créance…

Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances le justifient. L’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, qui ne peut être antérieure à la date à laquelle la décision est devenue exécutoire. Dans cette affaire, la société COFEL INDUSTRIES a été condamnée…

L’abus de biens sociaux est défini par l’article L241-3 du Code de commerce, qui stipule que l’utilisation des biens ou du crédit d’une société à des fins personnelles constitue une infraction. Le recel, selon l’article 321-1 du Code pénal, concerne la détention ou la dissimulation de biens provenant d’un crime. L’ouverture d’une information judiciaire par…

La responsabilité d’un dirigeant de fait dans une société par actions simplifiée engage sa responsabilité personnelle pour les actes accomplis au nom de la société, même sans désignation officielle. Cela implique qu’elle peut être poursuivie pour des infractions commises dans l’exercice de ses fonctions, entraînant des sanctions pénales et civiles. Les conséquences d’une condamnation pénale…

Le gérant de la société a été condamné à des peines pénales, incluant une peine d’emprisonnement avec sursis, une amende et une interdiction d’exercer son activité professionnelle. La société a le droit d’agir en justice pour obtenir réparation du préjudice subi et de demander le remboursement de ses frais de justice, ce qui a conduit…

La cession de parts sociales est régie par des règles spécifiques du Code civil. Selon l’article 1583, le contrat de vente est parfait lorsque les parties s’accordent sur la chose et le prix. L’article 1589 précise que le prix doit être déterminé ou déterminable, ce qui implique que le contrat ne peut être valide que…

La cour a constaté que le contrat entre la SAS Naudet Frères et la SAS Appertise ne conférait pas à cette dernière un pouvoir d’engagement suffisant pour être qualifié de mandat. Les articles du contrat précisent que la SAS Appertise ne dispose d’aucune délégation de signature et que son pouvoir de représentation est limité à…

L’article 1860 du Code civil stipule qu’en cas de déconfiture d’un associé, les autres associés peuvent décider de dissoudre la société par anticipation ou procéder au remboursement des droits sociaux de l’associé concerné. L’article 1843-3 précise que, pour la cession des droits sociaux ou leur rachat, la valeur de ces droits est fixée par un…

Les articles 1103 et 1104 du Code civil établissent que les contrats légalement formés ont force obligatoire entre les parties et doivent être exécutés de bonne foi. L’article 1353 impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. En l’espèce, la S.C.I. ABELSA a garanti à Monsieur [C] [V] des montants dus en…

Les articles 1103 et 1104 du Code civil établissent que les contrats légalement formés ont force obligatoire entre les parties et doivent être exécutés de bonne foi. L’article 1353 impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. En l’espèce, la S.C.I. ABELSA a garanti à Monsieur [C] [V] des montants dus en…

En matière de prêt personnel fait à un dirigeant, la loi ne distingue ni entre patrimoine personnel et professionnel, ni entre créance personnelle et professionnelle. Le prêteur était donc soumis à l’obligation de déclaration de sa créance auprès du représentant des créanciers à défaut d’y avoir procédé, et d’avoir été relevé de la forclusion, sa…

La notion de société créée de fait est d’origine jurisprudentielle. Elle correspond à une application des dispositions de l’article 1832 du code civil : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou…

La responsabilité de l’expert-comptable est délimitée par la lettre de mission établie avec son client, or, la vérification des créances douteuses peut relever du périmètre d’intervention de l’expert-comptable. L’expert-comptable engage sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l’article 1231 du code civil dès lors qu’il a commis des erreurs, qu’il a été négligent ou…

Le Conseil National du Commerce (CNC) est une institution clé pour la régulation des activités commerciales en France. Il conseille les pouvoirs publics sur des questions de réglementation et de fiscalité, tout en représentant les intérêts des professionnels du secteur. Ses missions incluent la promotion de bonnes pratiques commerciales, le soutien à la transition numérique…

En 2015, la société Thera-Sana développement a acquis 76,93 % des parts sociales de la société AEL création, dont un actionnaire détenait une partie du capital social. Un pacte d’associés a été établi, par lequel Thera-Sana est devenue la présidente de AEL création, stipulant les conditions de la promesse de vente des titres détenus par…

Un vendeur et un autre vendeur se sont engagés à céder à une acheteuse l’intégralité des parts sociales de la société Pharmacie centrale. Les conditions suspensives ayant été levées, les parties ont réitéré leurs engagements. L’acheteuse a saisi une juridiction pour demander la condamnation du second vendeur à lui payer diverses sommes au titre d’une…