Entreprises / Dirigeants

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, le juge statue sur le fond même en l’absence du défendeur, à condition que les demandes soient régulières, recevables et bien fondées. L’expertise graphologique a permis d’établir que la signature litigieuse n’était pas attribuable à Monsieur [J] [L], renforçant ainsi la demande de nullité de l’acte…

L’irrégularité des actes de procédure, notamment en matière de capacité et de pouvoir d’ester en justice, est régie par l’article 117 du Code de procédure civile. En l’espèce, la nullité des assignations délivrées par la société Groupe Foncière [F] a été fondée sur l’irrégularité de l’assemblée générale du 19 décembre 2024, où M. [F] a…

Conformément aux articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats doivent être exécutés de bonne foi. La clause de non-concurrence doit être respectée, et son non-respect peut entraîner des conséquences juridiques, notamment des indemnités. L’article 1212 précise que l’exécution d’une obligation peut être forcée, permettant au créancier de demander le paiement lié à la…

Les actionnaires d’une société, représentant au moins 5 % du capital social, ont le droit de poser des questions sur les opérations de gestion. En cas de non-réponse dans un délai d’un mois, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d’un expert pour établir un rapport sur les opérations de gestion. La procédure de…

L’interdiction de diriger, gérer ou contrôler une entreprise est prévue par les articles L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce. Elle s’applique aux dirigeants reconnus coupables de fautes de gestion graves, pour protéger les créanciers et l’économie. Cette interdiction dure jusqu’à 12 ans, selon l’article L.653-11. En cas de non-respect, des sanctions pénales peuvent être…

La révocation d’un président de société par actions simplifiée (SAS) ne peut être demandée que si les statuts de la société prévoient expressément cette possibilité. Les statuts de la SAS Triblearn stipulent que le président peut être révoqué à tout moment par décision collective des associés réunissant plus de 50 % du capital et des…

Est qualifié de gérant de fait une personne qui, sans mandat social, s’immisce dans la gestion d’une société, en accomplissant des actes positifs de direction et de gestion. La preuve de cette qualité résulte d’un faisceau d’indices, incluant l’exercice de pouvoirs de gestion et financiers. L’article L640-4 du code de commerce impose que la demande…

L’article 122 du Code de procédure civile stipule que constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir. En matière de responsabilité contractuelle, le tiers à un contrat peut invoquer un manquement contractuel causant un dommage, sans démontrer une…

La résolution d’un contrat de cession de parts sociales peut être prononcée en cas de non-paiement du prix de vente. Le paiement est prouvé par tous moyens, et la remise d’un titre de créance au débiteur vaut présomption simple de libération. Dans cette affaire, la cour a constaté que, malgré un quittancement, le paiement de…

Les articles L341-2 et L341-3 du Code de la consommation imposent qu’une mention manuscrite précise accompagne la signature d’une personne physique s’engageant en qualité de caution. Cette mention doit indiquer l’identité du débiteur garanti et les conditions de l’engagement, sous peine de nullité. Dans le cas présent, l’acte de cautionnement signé par [I] [U] ne…

Les gérants de société peuvent être tenus responsables des dettes en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actifs. Cette responsabilité est engagée pour des fautes graves, telles que l’absence de comptabilité ou la violation des obligations légales. La qualité de gérant implique une responsabilité pour les actes de gestion, même sans exercice…

La jurisprudence établit que la qualification de prêt permet à un associé ayant consenti une avance en compte-courant d’exiger le remboursement à tout moment, sauf si des dispositions statutaires ou contractuelles prévoient une procédure particulière. M. [O] avait consenti à un blocage de son compte-courant d’associé pour une durée déterminée, ce qui l’empêche de demander…

La prescription extinctive est interrompue par une demande en justice et un acte d’exécution forcée. La procédure de saisie des rémunérations a débuté en 1995, avec des versements entre mai 2002 et juillet 2009. La prescription a été interrompue jusqu’à la dernière répartition du 11 décembre 2009. Le délai de prescription trentenaire a été réduit…

Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. Cette règle s’applique également aux actions en responsabilité civile, où le délai de prescription court…

La révocation d’un gérant d’une SARL peut être décidée par les associés, sauf disposition contraire des statuts. En cas de révocation sans juste motif, le gérant a droit à des dommages-intérêts. La jurisprudence exige des motifs légitimes pour justifier cette révocation, et le gérant doit pouvoir se défendre contre les accusations. Le non-respect de ce…

Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social d’une SARL peuvent demander la désignation d’experts pour un rapport sur des opérations de gestion. M. [P], détenant 49 % des parts, peut solliciter une expertise, à condition de présenter des éléments probants justifiant des présomptions d’irrégularités. De plus, les associés ont le…

L’article L223-37 du Code de commerce stipule qu’un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social d’une SARL peuvent demander la désignation d’experts pour un rapport sur des opérations de gestion. M. [P], détenant 49 % des parts, a sollicité une expertise, mais le tribunal a jugé sa demande infondée, sans éléments…

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, imposant qu’ils soient négociés et exécutés de bonne foi. Dans une cession de parts sociales, la garantie d’actif-passif est régie par les stipulations contractuelles. Le cédant s’engage à indemniser le cessionnaire pour tout préjudice lié à des redressements fiscaux antérieurs. La…

L’annulation des actes litigieux repose sur l’article 1240 du Code civil, en raison de modifications irrégulières des statuts de la société 360 Skilly. Ces modifications, effectuées le 25 janvier 2024, ont été jugées non conformes aux exigences de l’article L227-8 du Code de commerce. La publicité des actes est régie par l’article L123-5, garantissant la…

L’intérêt à agir est un principe fondamental en droit français, stipulé par l’article 31 du Code de procédure civile, qui exige que toute personne qui agit en justice justifie d’un intérêt légitime. Cet intérêt doit être personnel, direct et certain. Le tribunal a jugé que Mme [V] ne démontrait pas un intérêt personnel distinct de…