Travail

L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale définit l’accident du travail comme tout événement survenant par le fait ou à l’occasion du travail, engageant la responsabilité de l’employeur en cas de manquement à ses obligations de sécurité. La faute inexcusable de l’employeur est caractérisée lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du…

La requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée est régie par l’article L. 1251-5 du Code du travail, qui stipule que le contrat de mission ne peut pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. En cas de méconnaissance, l’article L. 1251-40 permet au salarié de revendiquer les droits d’un…

La requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée est régie par l’article L. 1251-5 du Code du travail, qui stipule que le contrat de mission ne peut pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. En cas de méconnaissance, l’article L. 1251-40 permet au salarié de revendiquer les droits d’un…

L’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 stipule que certaines professions peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels, limitée à 7 600 euros par an. Cette déduction nécessite l’accord préalable des représentants des salariés ou, à défaut, l’acceptation individuelle de chaque salarié. Le Conseil d’État a annulé cet article en raison…

L’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 stipule que certaines professions peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, limitée à 7 600 euros par an, sous conditions. Cette déduction nécessite l’accord préalable des représentants des salariés ou l’acceptation individuelle de chaque salarié. Le Conseil d’État a annulé cet article, jugeant la dérogation…

L’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 stipule que certaines professions peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels, limitée à 7 600 euros par an, sous condition d’accord des représentants des salariés. Le Conseil d’État a annulé cet article, jugeant la dérogation à la règle de non-cumul inapplicable. De plus, l’article…

L’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 stipule que certaines professions peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels, limitée à 7 600 euros par an, sous condition d’accord des représentants des salariés. En l’absence de cet accord, l’employeur ne peut pas appliquer la DFS. Le Conseil d’État a annulé cet article,…

L’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002, modifié par l’arrêté du 25 juillet 2005, permet aux professions mentionnées à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts de bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels, limitée à 7 600 euros par an. Cette déduction nécessite l’accord préalable des représentants des…

L’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 stipule que certaines professions peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels, limitée à 7 600 euros par an, sous conditions. Cette déduction nécessite l’accord préalable des représentants des salariés ou l’acceptation individuelle des salariés concernés. Le Conseil d’État a annulé cet article en raison…

L’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 stipule que certaines professions peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels, limitée à 7 600 euros par an. Cette déduction nécessite l’accord préalable des représentants des salariés ou d’une convention collective. En l’absence de cet accord, l’employeur doit obtenir l’acceptation individuelle de chaque salarié.…

L’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 stipule que certaines professions peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels, limitée à 7 600 euros par an, sous conditions. Cette déduction nécessite l’accord explicite des représentants des salariés, sauf si un accord collectif l’a prévu. Le Conseil d’État a annulé cet article, soulignant…

L’abattement forfaitaire spécifique de 10% sur le salaire d’un salarié doit respecter les dispositions légales en matière de rémunération et de cotisations sociales. Selon l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, les cotisations doivent être calculées sur la base de la rémunération réelle, sans abattements non justifiés. L’article L. 3221-3 du Code du…

La cour a jugé que la demande de Mme [D] [V] relative à la contestation de la rupture de son contrat de travail était prescrite, car elle avait saisi le conseil de prud’hommes plus d’un an après la rupture intervenue le 1er mai 2020. En revanche, la cour a infirmé le jugement sur la demande…

L’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 stipule que certaines professions peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels, limitée à 7 600 euros par an, sous conditions. Cette déduction nécessite l’accord préalable des représentants des salariés ou l’acceptation individuelle des salariés concernés. Le Conseil d’État a annulé cet article, jugeant que…

La personnalité morale d’une société demeure active tant que ses droits et obligations sociaux ne sont pas liquidés. Lorsque les opérations de liquidation amiable sont clôturées, le liquidateur amiable perd sa qualité pour agir au nom de la société, justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc pour la représenter dans les instances judiciaires. La cour…

L’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 stipule que certaines professions peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels, limitée à 7 600 euros par an, sous conditions. Cette déduction nécessite l’accord préalable des représentants des salariés ou l’acceptation individuelle de chaque salarié. Le Conseil d’État a annulé cet article, jugeant la…

L’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 stipule que certaines professions peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels, limitée à 7 600 euros par an, sous conditions. Cette déduction nécessite l’accord explicite des représentants des salariés, sauf si un accord collectif l’a prévu. Le Conseil d’État a annulé cet article, soulignant…

L’article 540 du Code de procédure civile permet au juge de relever un défendeur de la forclusion si ce dernier n’a pas eu connaissance du jugement à temps ou s’il était dans l’impossibilité d’agir sans faute de sa part. La demande doit être faite auprès du président de la juridiction compétente dans un délai de…

L’article 3 du règlement (CE) n° 593/2008, dit Rome I, établit que le contrat est régi par la loi choisie par les parties. En matière de contrat de travail, l’article 8 précise que, à défaut de choix, la loi applicable est celle du pays où le travailleur accomplit habituellement son travail. La cour a confirmé…

La condamnation d’un employeur à verser une indemnité de licenciement repose sur les articles L1232-1 et suivants du Code du travail, qui stipulent que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. En l’absence de justification adéquate, l’employeur doit verser une indemnité légale, calculée selon l’ancienneté du salarié. L’article 700 du Code…