Q/R juridiques

L’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale permet à la victime d’un accident du travail de demander réparation pour divers préjudices en cas de faute inexcusable de l’employeur. La jurisprudence a établi que le déficit fonctionnel permanent est un préjudice autonome, indemnisable selon les règles du droit commun. En cas de faute inexcusable,…

Cette décision rappelle que le juge n’est saisi que des demandes clairement formulées dans le dispositif des conclusions. Les demandes de « donner acte » ne constituent pas nécessairement des prétentions. Les conclusions doivent être présentées de manière intelligible, avec un exposé des faits et un dispositif récapitulatif. En matière de prescription, les actions personnelles…

Le vendeur professionnel doit délivrer un véhicule sans dysfonctionnement compromettant son utilisation normale. Si des défauts non signalés existent, ils peuvent être considérés comme des vices cachés. Le vendeur n’est pas responsable des vices apparents dont l’acheteur a pu se convaincre. La demande d’expertise judiciaire est justifiée pour établir la preuve de faits influençant un…

Cette décision met en lumière plusieurs règles de droit pertinentes, notamment en matière de compétence des juridictions et de clauses compromissoires dans le cadre de la copropriété. L’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 stipule que toutes clauses contraires aux dispositions des articles régissant la copropriété sont réputées non écrites. En l’espèce, la…

L’extinction de l’instance par effet de la transaction est régie par l’article 384 du Code de procédure civile, stipulant que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction. La société KARAVEL a proposé un règlement de 174 euros, accepté par la cliente, constituant une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil.…

L’appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ait statué, et ce désistement doit être notifié à la cour et à l’intimé. L’absence d’opposition de l’intimé renforce la validité du désistement, permettant à la cour de constater l’extinction de l’instance. Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance et le…

L’URSSAF est compétente pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales, conférant aux organismes de sécurité sociale la responsabilité de la collecte. La contrainte émise par l’URSSAF rend exigibles les cotisations et majorations de retard dues, validée par le tribunal. Concernant l’échelonnement des dettes, le débiteur peut demander des délais de paiement, ce qui a…

Le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie concernée a préalablement formé un appel incident. En l’espèce, la SOCIETE DE PRODUCTION GRAINIERE SPG a pu se désister sans réserve, conforme aux dispositions légales. Il appartient au conseiller de…

La victime peut demander réparation pour les préjudices subis en raison de la faute inexcusable de son employeur, incluant les souffrances physiques et morales, ainsi que les préjudices esthétiques. L’évaluation des préjudices doit considérer les souffrances endurées et le déficit fonctionnel, basé sur les conclusions d’experts. La jurisprudence a établi que le déficit fonctionnel permanent…

Le désistement d’appel est un acte unilatéral par lequel l’appelant renonce à son appel, entraînant l’extinction de l’instance. La cour ne peut plus examiner l’affaire, et ce désistement n’affecte pas les décisions rendues en première instance. Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, ce qui a conduit à la décision de…

L’URSSAF est compétente pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales, ayant pour mission de collecter les cotisations dues par les travailleurs indépendants. La mise en demeure constitue un acte par lequel l’URSSAF demande le paiement des cotisations dues, en précisant le montant et les conséquences d’un non-paiement. Le débiteur peut demander un échelonnement de…

L’URSSAF est compétente pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales, ayant pour mission de collecter les cotisations dues par les travailleurs indépendants. La contrainte émise par l’URSSAF constitue un acte de recouvrement forcé, rendant la créance immédiatement exigible. Concernant l’échelonnement des dettes, le débiteur peut demander des délais de paiement, ce qui a été…

L’article 381 du Code de procédure civile impose aux parties de faire preuve de diligence dans le suivi de leur affaire devant la cour d’appel. En cas de non-respect de cette obligation, l’affaire peut être radiée. La radiation est une mesure procédurale qui intervient lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée, ce qui est…

La caducité de la déclaration d’appel est régie par l’article 908 du code de procédure civile, qui impose à l’appelant un délai de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe. En l’absence de remise dans ce délai, la caducité est automatiquement prononcée. L’article 910-3 prévoit que, en cas de force majeure, le président de…

L’article 381 du Code de procédure civile impose aux parties de faire preuve de diligence dans le suivi de leur affaire devant la cour d’appel. En cas de non-respect de cette obligation, l’affaire peut être radiée. La radiation est une mesure procédurale qui intervient lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée, ce qui est…

La caducité de la déclaration d’appel est régie par l’article 908 du code de procédure civile, qui impose à l’appelant un délai de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe. En l’absence de remise dans ce délai, la caducité est automatiquement prononcée. L’article 910-3 prévoit que, en cas de force majeure, le président de…

Cette décision repose sur plusieurs règles de droit, notamment l’article L. 211-7 du code des relations entre le public et l’administration, qui impose la motivation des décisions administratives individuelles défavorables. En application de l’article 27 § 2 du décret n° 2019-797, la notification d’un indu doit comporter des éléments précis tels que le motif, la…

Le licenciement pour faute grave est justifié lorsque le salarié commet des actes d’insubordination ou des manquements graves à ses obligations professionnelles. Les faits d’insubordination, tels que le refus de se rendre sur un site client et le refus d’assister un vendeur, constituent des manquements graves ayant des conséquences directes sur l’organisation du travail. Les…

L’article 472 du code de procédure civile permet au juge de statuer sur le fond même en cas de non-comparution du défendeur, à condition que la demande soit régulière, recevable et bien fondée. L’article 473 précise que le jugement sera réputé contradictoire et en premier ressort. Concernant l’astreinte, l’article L.131-1 alinéa 2 du code des…

L’article 904 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie impose à l’appelant de déposer son mémoire ampliatif dans un délai de trois mois, sous peine de radiation de l’affaire. En l’espèce, M. [P] n’ayant pas respecté ce délai, l’affaire a été radiée. L’article 122 du même code stipule que tout moyen tendant à déclarer l’adversaire…