Droit à l’image

En matière d’atteinte au droit à l’image, l’allocation de dommages et intérêts ne se mesure pas à la gravité de la faute commise, ni au chiffre d’affaires réalisé par l’éditeur de l’organe de presse en cause (Voici). Cependant, la répétition des atteintes, comme l’étendue de la divulgation et l’importance du lectorat de ce magazine à…

La divulgation par un organe de presse, d’éléments, qui relèvent du domaine de la vie privée et non des activités officielles des personnalités publiques (mannequins etc) est sanctionnée dès lors qu’elle n’est justifiée ni par un sujet d’actualité, ni par un débat d’intérêt général, de sorte que l’atteinte au droit au respect de la vie…

En matière d’actions contentieuses en contrefaçon de photographies, les abus sont sanctionnés. Au cas présent, le photographe, à peine deux ans après une longue procédure l’ayant opposé aux défenderesses dans laquelle il avait vu ses prétentions largement rejetées sur leur principe et fortement réduites dans leur montant, en a engagé une nouvelle empruntant presque mot…

La propriété des négatifs n’empêche pas le droit d’accès à son support par le titulaire du droit d’auteur. L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à caque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Les articles 565 à 577 du code civil prévoient un droit d’accession relativement aux…

L’action en Contrefaçon de photographie peut se heurter à l’autorité de la chose jugée si le nouveau procès intenté par le photographe tend aux mêmes fins et vise les mêmes parties. Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, “constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable…

La mention du nom du graphiste sur des affiches de spectacles est déterminante dès lors qu’elle emporte présomption (simple) de titularité des droits d’auteur. Toutefois, le graphiste est privé ses droits d’auteur s’il n’a fait que suivre les directives précises du commanditaire (le chorégraphe du spectacle). Ainsi sa contribution sera analysée comme une prestation technique…

Le droit à l’image est omniprésent : le rachat des actifs d’une société (de logiciel) n’autorise pas le cessionnaire à exploiter sans autorisation l’image du précédent dirigeant (vidéos Youtube de présentation de son produità). L’article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.Les juges peuvent, sans préjudice de…

La révélation de la relation sentimentale d’un couple de personnalités publiques sans que ces dernières ne l’ai révélé publiquement, tout comme le fait de spéculer sur l’évolution de leur relation et de leurs sentiments ainsi que sur leur recherche de logement, relèvent de l’intimité de la vie privée. Cette atteinte est prolongée par l’utilisation de…

La demande de publication judiciaire d’une condamnation s’analyse bien comme une sanction. La liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que constituent les réparations civiles que dans les cas où celles-ci, prévues par la loi et poursuivant un but légitime dans une société démocratique, constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2…

L’interdiction de publication pour l’avenir de photographies portant atteinte à la vie privée est une mesure disproportionnée. L’illiceité de la reproduction de clichés, même pris à l’insu de la personne y figurant, dépend intrinsèquement du contexte de leur publication, et s’il a été retenu que la reproduction des clichés en cause dans l’article litigieux constitue…

Seule l’absence de production d’élément de preuve pertinent sur la répercussion in concreto des publications litigieuses sur la victime d’une atteinte au droit à l’image est de nature à commander une appréciation plus modérée du préjudice subi. La seule constatation de l’atteinte par voie de presse au respect dû à la vie privée et à…