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Preuve d’actes de vandalisme entre voisins par vidéosurveillance
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La suppression d’une caméra de vidéosurveillance installée dans un immeuble sans l’autorisation de l’assemblée générale n’est pas de droit en cas de dégradations volontaires du bien d’autrui et harcèlements du voisinage. En l’espèce, il ressort de l’assemblée générale, que les copropriétaires ont voté la mise en place d’une caméra de vidéo-surveillance suivant le devis de…
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Atteinte à la vie privée et au droit à l’image : l’affaire Yannick Noah
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Gloser sur les circonstances de la naissance de l’enfant d’une personnalité publique (Yannick Noah et sa compagne) porte atteinte à sa vie privée. En la cause, le récit de la sortie de la maternité de la compagne de l’ancien joueur de tennis et chanteur, dont sont précisés tant le lieu que la date, l’article glosant…
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Camille Lellouche (The Voice) c/ Public
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Le comportement d’une personnalité publique, fut-il complaisant à l’égard de la presse sur sa propre vie privée, ne le déchoit pas de son droit de voir constater ces atteintes sauf à ce qu’il ait fait rentrer dans le champ médiatique l’information dont il entend précisément demander réparation. En la cause, Camille Lellouche (The Voice) a…
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Assignation en Contrefaçon de photographies contre BFM
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Ne pas identifier précisément les photographies arguées de contrefaçon emporte nullité de l’assignation. L’article 56, 2°, du code de procédure civile dispose que l’assignation contient à peine de nullité, “outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54 (…) un exposé des moyens en fait et en droit”…
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Vie privée et droit à l’image des animatrices TV
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Publier une vidéo sur TikTok précisant son lieu de villégiature et indiquant même le nom de son hôtel rend nécessairement publiques ces informations, l’évocation de ces informations dans un magazine People ne constitue pas une atteinte à la vie privée, ces faits étant alors notoirement connus. En l’absence de tout débat d’intérêt général, la captation…
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Assignation en Contrefaçon de photographies contre BFM
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Ne pas identifier précisément les photographies arguées de contrefaçon emporte nullité de l’assignation. L’article 56, 2°, du code de procédure civile dispose que l’assignation contient à peine de nullité, “outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54 (…) un exposé des moyens en fait et en droit”…
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Le droit à l’information du public sur les personnes publiques
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La divulgation par un organe de presse, d’éléments, qui relèvent du domaine de la vie privée et non des activités officielles des personnalités publiques (mannequins etc) est sanctionnée dès lors qu’elle n’est justifiée ni par un sujet d’actualité, ni par un débat d’intérêt général, de sorte que l’atteinte au droit au respect de la vie…
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Atteinte au droit à l’image : l’évaluation du préjudice
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En matière d’atteinte au droit à l’image, l’allocation de dommages et intérêts ne se mesure pas à la gravité de la faute commise, ni au chiffre d’affaires réalisé par l’éditeur de l’organe de presse en cause (Voici). Cependant, la répétition des atteintes, comme l’étendue de la divulgation et l’importance du lectorat de ce magazine à…
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Un photographe condamné pour procédure abusive
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En matière d’actions contentieuses en contrefaçon de photographies, les abus sont sanctionnés. Au cas présent, le photographe, à peine deux ans après une longue procédure l’ayant opposé aux défenderesses dans laquelle il avait vu ses prétentions largement rejetées sur leur principe et fortement réduites dans leur montant, en a engagé une nouvelle empruntant presque mot…
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La propriété des supports en droits d’auteur
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La propriété des négatifs n’empêche pas le droit d’accès à son support par le titulaire du droit d’auteur. L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à caque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Les articles 565 à 577 du code civil prévoient un droit d’accession relativement aux…
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Contrefaçon de photographie : l’autorité de la chose jugée
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L’action en Contrefaçon de photographie peut se heurter à l’autorité de la chose jugée si le nouveau procès intenté par le photographe tend aux mêmes fins et vise les mêmes parties. Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, “constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable…
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Droits du graphiste
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La mention du nom du graphiste sur des affiches de spectacles est déterminante dès lors qu’elle emporte présomption (simple) de titularité des droits d’auteur. Toutefois, le graphiste est privé ses droits d’auteur s’il n’a fait que suivre les directives précises du commanditaire (le chorégraphe du spectacle). Ainsi sa contribution sera analysée comme une prestation technique…
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Droit à l’image des dirigeants
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Vie privée et droit à l’image : la révélation d’une relation affective
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Adriana Karembeu / Stomy Bugsy c/ Voici
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Lors de l’audience du 09 octobre 2024, présidée par Gauthier DELATRON, le tribunal a examiné l’affaire opposant [K] [C] à PRISMA MEDIA. [K] [C] a assigné la société pour atteinte à sa vie privée suite à la publication d’un article dans le magazine Voici, demandant 30 000 euros de dommages-intérêts. Bien que PRISMA MEDIA ait…
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Droit à l’image des mineurs : le floutage ne suffit pas
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La vie privée des familles princières
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Atteinte au droit à l’image : l’interdiction de publication pour l’avenir
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Atteinte à la vie privée et au droit à l’image : le calcul du préjudice
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Sophie Marceau c/ Closer
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