Numérique

L’arrêté du 7 avril 2025 modifie l’arrêté du 21 janvier 2015 portant création d’un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) ». L’arrêté du 7 avril 2025 modifie l’arrêté du 21 janvier 2015 portant création d’un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet…

La proposition de résolution européenne vise à instaurer une politique de tolérance zéro contre les violences envers les personnes LGBTQIA+. Ces violences, qu’elles soient physiques, verbales ou numériques, engendrent des conséquences graves sur la santé mentale et physique des victimes. Le climat d’insécurité pousse souvent ces individus à dissimuler leur identité. En Europe, des mesures…

L’Arrêté du 8 avril 2025 fixe les modalités de rémunération des enfants compétiteurs de jeux vidéo, avec un taux d’intérêt de 3,71 % sur les fonds déposés à la Caisse des dépôts. La participation des mineurs nécessite l’accord de leur représentant légal, qui doit être informé des enjeux financiers et des jeux concernés. Une partie…

L’Arrêté du 2 avril 2025 précise les modalités d’utilisation des moyens de télécommunication audiovisuelle pour les conseils de discipline des avocats. La visioconférence doit garantir la sécurité des échanges et la protection des données personnelles, tout en permettant une participation effective des personnes concernées. Les moyens utilisés doivent offrir une définition d’image adéquate pour identifier…

La CNIL a adopté la Délibération n° 2025-024, renforçant le cadre juridique pour les applications mobiles et la protection des données personnelles. Cette recommandation vise à clarifier les obligations des éditeurs, développeurs et autres acteurs du secteur, en insistant sur la transparence et le consentement éclairé des utilisateurs. Les applications, qu’elles soient natives, hybrides ou…

L’article 1219 du Code civil permet à une partie de refuser d’exécuter son obligation en cas d’inexécution grave de l’autre partie. La résolution d’un contrat peut découler d’une clause résolutoire ou d’une notification après mise en demeure. L’obligation de résultat impose au prestataire de livrer le produit dans les délais. En cas de manquement, le…

Les articles 1103 et 1104 du Code civil stipulent que les contrats légalement formés doivent être exécutés de bonne foi. Mme [T] a souscrit un contrat de location de site Internet, acceptant les termes par la signature du procès-verbal de livraison. La société Locam a mis en demeure Mme [T] de régler les loyers échus,…

L’article L. 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution stipule que les mesures de saisie-attribution ont un effet attributif immédiat, rendant le paiement dû dès la saisie, sauf contestation. La demande de restitution de la S.A.R.L. RH Auto a été déclarée irrecevable, car la saisie a couvert l’intégralité du montant de la condamnation. De plus,…

L’article 1407 du code de procédure civile stipule que la demande d’injonction de payer doit être formée par requête, accompagnée de documents justificatifs et contenant des mentions précises. En cas de non-respect de ces exigences, la requête peut être déclarée nulle. L’article 57 précise que la requête doit contenir l’identité du demandeur et des pièces…

Clause attributive de compétence L’article 1171 du code civil stipule qu’une clause non négociable dans un contrat d’adhésion, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, est réputée non écrite. Cette disposition vise à protéger la partie la plus faible dans le cadre d’un contrat standardisé. Règlement Rome I L’article 9.1…

Le groupe propose des services de télécommunications et a mis en place une offre de réduction tarifaire pour ses salariés. L’Urssaf a considéré que ces réductions constituaient des avantages en nature soumis à cotisations sociales. La Société a contesté cette décision, arguant que les avantages tarifaires ne devraient pas être soumis à cotisations. L’Urssaf soutient…

L’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile stipule que lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier. La provision allouée est limitée au montant non contestable de la dette. L’article 1103 du code civil établit que les contrats légalement formés tiennent…

Les juridictions administratives ont une compétence exclusive pour trancher les litiges afférents à des contrats administratifs. La convention de délégation de service public doit être préparée et exécutée conformément au code de la commande publique. La société Guyacom conteste la légalité de cette convention, soulevant des questions relatives aux conditions d’attribution. Cependant, le tribunal a…

Les principes de confiance légitime et de sécurité juridique garantissent que les décisions des autorités administratives respectent les attentes légitimes des administrés. Le défaut de motivation d’une décision administrative constitue une violation des droits des parties concernées, imposant une exigence de transparence. La compétence de l’ARCEP est définie par le Code des postes et des…

Les hébergeurs ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée pour les contenus stockés à la demande d’un utilisateur que s’ils ont connaissance de leur caractère manifestement illicite. La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par notification. Ils ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, protégeant…

L’article 145 du code de procédure civile permet de demander la communication de preuves nécessaires à la solution d’un litige. Cette disposition s’applique à la recherche d’identification des auteurs d’infractions, notamment l’usurpation d’identité. L’article 6, II, de la LCEN impose aux hébergeurs de conserver les données permettant d’identifier les utilisateurs. La communication des données d’identification…

La prescription des actions en paiement est acquise au profit de l’usager pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques lorsque celles-ci n’ont pas été réclamées dans un délai d’un an. Cependant, cette prescription ne s’applique pas aux indemnités de résiliation, qui sont soumises à la prescription quinquennale. Le dol, vice du…

Conformément à l’article 1134 ancien du code civil, les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi. Les parties à un contrat sont tenues de respecter les engagements qu’elles ont consentis, y compris la durée et les modalités de résiliation. L’article 1325 ancien stipule qu’aucune modification du contrat initial ne peut intervenir sans rédaction…

L’injure publique est définie par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, stipulant que « l’injure est toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ». Pour qu’il y ait injure publique, les propos doivent être tenus dans un lieu accessible au public, y compris sur les…

En vertu de l’article 1240 du Code civil, tout fait de l’homme causant un dommage oblige à réparation. La responsabilité civile délictuelle nécessite de prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité. La liberté d’expression, protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, inclut la liberté d’opinion, mais peut…