Assurances

L’exécution provisoire d’un jugement peut être arrêtée si deux conditions sont remplies : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque de conséquences manifestement excessives. L’article 521 du Code de procédure civile permet à la partie condamnée de consigner les montants dus pour éviter la poursuite de l’exécution provisoire, sous autorisation du…

L’article L1221-14 du code de la santé publique permet à l’ONIAM de demander directement la garantie des sommes versées aux victimes de contaminations par des produits sanguins, indépendamment d’une faute. Cette disposition s’applique aux actions engagées depuis le 1er juin 2010. L’ONIAM bénéficie d’une présomption d’imputabilité si la victime a été exposée à des produits…

L’article 54 du Code de procédure civile impose que la demande initiale soit formée par assignation ou requête, en précisant des éléments essentiels tels que l’indication de la juridiction, l’objet de la demande, et pour les personnes morales, leur forme, dénomination, siège social et organe représentant légalement. En cas de non-respect de ces exigences, la…

En matière d’assurance, il incombe à l’assuré de prouver que les conditions de la garantie sollicitée sont réunies. La garantie « pertes d’exploitation » stipule que les pertes doivent être consécutives à des événements ayant entraîné des dommages matériels aux biens assurés. Le contrat d’assurance énumère les événements garantis, mais exclut explicitement les pertes d’exploitation…

Le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est évalué selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, prenant en compte la nature de l’infirmité, l’état général de la victime, son âge, ainsi que ses facultés physiques et mentales. Le barème indicatif d’invalidité prévoit un taux d’IPP entre 5 et 15 % pour des douleurs…

Les provisions accordées en cours de procédure constituent des avances sur l’indemnisation totale due à la victime et doivent s’imputer sur les postes de préjudices lors de la liquidation définitive. L’article 1353 du Code civil précise que celui qui se prétend libéré d’une obligation doit prouver le fait qui opère l’extinction de cette obligation. La…

Il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l’assurance d’établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie. Les conditions générales stipulent que l’assuré doit justifier du prix d’achat en transmettant tous les justificatifs. Une clause de déchéance peut entraîner la perte du droit à indemnisation en…

Les articles 908 et 911 du code de procédure civile stipulent que l’appelant doit signifier ses conclusions aux intimés sans avocat dans un délai d’un mois après trois mois pour remettre ses conclusions au greffe, sous peine de caducité. Les MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles n’ont pas respecté ce délai, entraînant la caducité…

Les articles 908 et 911 du code de procédure civile stipulent que l’appelant doit signifier ses conclusions aux intimés sans avocat dans un délai d’un mois après l’expiration d’un délai de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe, sous peine de caducité. En l’espèce, les MMA Iard n’ont pas respecté ce délai, entraînant la…

La responsabilité des assureurs en matière d’indemnisation des sinistres est régie par le Code des assurances, qui établit les obligations des assureurs concernant la couverture des risques déclarés. L’obligation de l’assureur de garantir le risque dépend de la déclaration exacte des risques par l’assuré. En cas de non-respect, l’assureur peut opposer une exclusion de garantie.…

L’indemnisation des préjudices corporels résultant d’un accident de la circulation est régie par le principe de la réparation intégrale, qui impose que la victime soit remise dans l’état où elle se serait trouvée si l’accident n’était pas survenu. En matière d’accidents de la circulation, la responsabilité civile délictuelle est engagée, et l’indemnisation doit couvrir l’ensemble…

Si le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, le défendeur peut demander un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf si le juge décide de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. L’absence de comparution du demandeur, en l’espèce la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère, a conduit à la confirmation du jugement initial,…

En matière d’accidents de la circulation, la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 établit un régime d’indemnisation des victimes, permettant à chaque conducteur impliqué de prétendre à une indemnisation sans prouver la faute des autres. Cependant, la faute du conducteur victime peut limiter ou exclure son droit à indemnisation si elle est en lien…

Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 394 à 397 du Code de procédure civile, stipulant que la partie souhaitant se désister doit le faire par acte écrit, accepté par l’autre partie. Les articles 398 et 399 précisent que le désistement entraîne l’extinction de l’instance, chaque partie conservant la charge de ses…

L’article L161-33 du code de la sécurité sociale impose que l’ouverture du droit aux prestations de l’assurance maladie soit subordonnée à la production de documents fixés par décret. En cas de transmission hors délai, le bénéficiaire peut encourir des sanctions, y compris la déchéance de ses droits. L’article R161-47 engage la responsabilité du professionnel en…

L’irrecevabilité d’une demande en justice peut être prononcée lorsque l’assignation ne respecte pas les exigences formelles du Code de procédure civile. L’article 54 stipule que la demande initiale doit mentionner l’adresse du siège social pour les personnes morales. En cas de non-conformité, l’assignation peut être déclarée nulle, entraînant l’irrecevabilité. Dans cette affaire, DISTRIMU n’a pas…

L’article L1221-14 du code de la santé publique permet à l’ONIAM de demander une garantie pour les sommes versées aux victimes de contaminations par des produits sanguins, sans nécessité de prouver une faute. L’ONIAM bénéficie d’une présomption d’imputabilité, et les assureurs des structures fournissant ces produits sont solidairement tenus de garantir l’ONIAM, à condition que…

En matière d’assurance, il incombe à l’assuré de prouver que les conditions de la garantie sollicitée sont remplies. La garantie « pertes d’exploitation » stipule que les pertes doivent être consécutives à des événements ayant entraîné des dommages matériels aux biens assurés. En l’espèce, la crise sanitaire et les mesures administratives ne constituent pas des…

La prescription est régie par les articles 2219 et suivants du Code civil, établissant que l’action en justice est éteinte par l’écoulement d’un certain délai. L’article 2224 précise que le délai de prescription est de cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières. En matière d’assurance, l’article L. 114-1 stipule que l’action en paiement de…

Le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance. Ce désistement peut être total ou partiel, et doit être accepté par l’autre partie pour produire ses effets. Il entraîne l’extinction de l’instance, chaque partie conservant la charge de ses frais, sauf disposition contraire. En l’espèce, la société ADRIACO a décidé…