Assurances

La mise en demeure doit être effectuée dans un délai de trois ans suivant la date d’exigibilité des cotisations. La contrainte doit être signifiée dans un délai de cinq ans suivant la mise en demeure. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et un retour « destinataire inconnu à l’adresse »…

La procédure d’opposition à contrainte doit être formée dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la contrainte. La charge de la preuve du caractère infondé de la contrainte pèse sur l’opposant. Les créances antérieures à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sont soumises à des dispositions spécifiques, interdisant le paiement…

L’article 1302-1 du code civil stipule que celui qui reçoit par erreur ce qui ne lui est pas dû doit le restituer. L’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale précise que les indemnités journalières sont versées jusqu’à la guérison complète ou la consolidation de l’état de santé. La date de consolidation a été…

L’indemnisation des préjudices corporels des ayants droit d’une victime d’accident de la circulation repose sur le principe de la réparation intégrale. La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 établit un régime spécifique, garantissant aux victimes une réparation complète de leurs préjudices, qu’ils soient économiques ou moraux. En matière d’accidents, le FGAO intervient pour indemniser…

Les articles 1302 et 1302-1 du Code civil stipulent que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été reçu sans être dû doit être restitué. L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Selon l’article 7 des dispositions contractuelles…

La relation contractuelle entre la société [M] et la société Allianz Iard est régie par les articles 1103 et 1104 du Code civil, stipulant que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. La modification des cotisations d’assurance doit être justifiée par des motifs techniques, selon l’article 18.2.2 du contrat. L’absence de justification constitue une…

L’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale impose à l’assuré d’envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie un avis d’interruption de travail, signé par le médecin, dans un délai déterminé. L’article R. 321-2 précise que cet avis doit être envoyé dans les deux jours suivant l’interruption. La jurisprudence indique que si l’arrêt de…

Le désistement d’appel permet à un appelant de se retirer de la procédure, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Ce désistement est considéré comme un acquiescement au jugement de première instance. L’article 399 stipule que l’appelant doit notifier ce désistement à la cour, et les articles 400 à 405 régissent les…

La responsabilité décennale des constructeurs impose une garantie des désordres affectant la solidité de l’ouvrage pendant dix ans après réception des travaux. Cette responsabilité est de plein droit, permettant aux victimes de se retourner contre tous les intervenants, y compris les assureurs, pour obtenir réparation. La condamnation in solidum permet au créancier de demander l’exécution…

La responsabilité décennale des constructeurs impose une garantie des désordres affectant la solidité de l’ouvrage pendant dix ans après réception des travaux. Elle est de plein droit, sans nécessité de prouver une faute. En cas de condamnation, les coobligés peuvent être tenus in solidum, permettant à la victime de se retourner contre l’un ou l’autre…

Un véhicule terrestre à moteur est considéré comme impliqué dans un accident de la circulation dès qu’il a joué un rôle dans sa réalisation. Cette implication est établie même si le véhicule n’est pas directement lié au dommage, et elle est nécessaire lorsque le véhicule a été heurté, qu’il soit à l’arrêt ou en mouvement.…

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d’accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La police d’assurances multirisque de la société ASMK couvre les dommages aux biens, y compris les dégâts des eaux. La jurisprudence exige que le créancier établisse l’existence…

L’article L 113-2 du code des assurances impose à l’assuré de répondre avec exactitude aux questions posées par l’assureur lors de la conclusion du contrat. En cas de fausse déclaration intentionnelle, le contrat est nul, entraînant la restitution des prestations exécutées. Toutefois, cette nullité est inopposable aux victimes, ce qui oblige l’assureur à garantir les…

Le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie concernée a préalablement formé un appel incident. En outre, le désistement entraîne, sauf convention contraire, la soumission au paiement des frais de l’instance éteinte.

L’article 2052 du Code civil stipule que les transactions ont, entre les parties, l’autorité de chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit ni pour cause de lésion. Le principe de la réparation intégrale du préjudice est consacré par la jurisprudence, qui rappelle que l’indemnisation doit couvrir l’ensemble…

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En cas d’inexécution d’une obligation, le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts, sauf s’il prouve que l’exécution a été empêchée par la force majeure. Tout fait causant un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il…

La société I Consulting, en tant que courtier, avait l’obligation de transmettre des informations exactes à l’assureur pour la souscription d’un contrat d’assurance. La nullité du contrat, notifiée par l’assureur, découle de la transmission d’informations erronées, engageant ainsi sa responsabilité. M. [D] a produit des relevés d’informations de ses précédentes assurances, tandis que la société…

La société AG Insurance, en tant qu’assureur subrogé, peut exercer un recours subrogatoire pour récupérer les sommes versées à son assuré. La cour a constaté que la société Allianz Iard ne contestait plus la recevabilité de l’action subrogatoire de la société AG Insurance, ce qui a conduit à l’infirmation de l’ordonnance précédente. La demande de…

L’article 31 du code de procédure civile stipule que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame a un intérêt personnel à…

Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat et répond des dommages-intérêts en cas d’inexécution. Il est responsable des fautes commises dans sa gestion et doit rendre compte de celle-ci au mandant. Il doit s’assurer de la bonne exécution des formalités, notamment pour la résiliation de contrat d’assurance. La faute du mandataire a retardé la prise…