BTP / Construction

L’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 stipule que certaines professions peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels, limitée à 7 600 euros par an, sous conditions. Cette déduction nécessite l’accord préalable des représentants des salariés ou l’acceptation individuelle des salariés concernés. Le Conseil d’État a annulé cet article, jugeant que…

L’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 stipule que certaines professions peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, limitée à 7 600 euros par an, sous conditions. Cette déduction nécessite l’accord préalable des représentants des salariés ou l’acceptation individuelle des salariés concernés. Le Conseil d’État a annulé cet article, jugeant que la…

La jonction des instances est régie par l’article 367 du Code de procédure civile, permettant au juge d’ordonner la jonction de plusieurs instances connexes pour une meilleure administration de la justice. La demande d’expertise, fondée sur l’article 145 du CPC, est justifiée par l’absence d’accord entre les parties sur les causes des défaillances dans les…

L’absence de signature sur un devis n’empêche pas la reconnaissance d’une commande de travaux si celle-ci est corroborée par des éléments de preuve tels que l’exécution des travaux et le paiement partiel. Un contrat est formé par l’échange des consentements, et l’absence de formalisme ne remet pas en cause l’existence d’une obligation. La preuve de…

L’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 stipule que certaines professions peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels, limitée à 7 600 euros par an. Cette déduction nécessite l’accord explicite des représentants des salariés, sauf si un accord collectif l’a prévu. En l’absence de cet accord, l’employeur doit consulter à nouveau…

L’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002, modifié par l’arrêté du 25 juillet 2005, permet aux professions de l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts de bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels, sous certaines conditions. Cette déduction, limitée à 7 600 euros par an, nécessite l’accord explicite des…

L’absence de devis signé pour des travaux supplémentaires et la contestation des facturations par les maîtres de l’ouvrage entraînent l’application de l’article 1792-6 du Code civil. Le tribunal a retenu l’évaluation des travaux par un expert judiciaire, conformément à l’article 1134 du Code civil. La société Oujibou n’ayant pas produit de devis acceptés, le tribunal…

L’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 stipule que certaines professions peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels, limitée à 7 600 euros par an. Cette déduction nécessite l’accord explicite des représentants des salariés, sauf si un accord collectif l’a prévu. Le Conseil d’État a annulé cet article, soulignant l’absence de…

L’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 stipule que certaines professions peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels, limitée à 7 600 euros par an, sous conditions. Cette déduction nécessite l’accord explicite des représentants des salariés, sauf si un accord collectif l’a prévu. Le Conseil d’État a annulé cet article, soulignant…

L’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 stipule que certaines professions peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels, limitée à 7 600 euros par an, sous conditions. Cette déduction nécessite l’accord explicite des représentants des salariés ou des salariés eux-mêmes, sauf si un accord collectif l’a prévu. Le Conseil d’État a…

Il résulte du dernier alinéa de l’article 954 du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui demande la confirmation du jugement s’en approprie les motifs. En l’absence de contestation, le jugement est définitif quant à la responsabilité contractuelle de la société Lapeyre. Les époux [Y] invoquent des volets défectueux,…

L’article 954 du code de procédure civile stipule que la partie qui ne conclut pas ou qui demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs. Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties, récapitulées sous forme de dispositif. L’article 1793 du code civil précise qu’une demande d’augmentation du coût des travaux…

L’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 stipule que certaines professions peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels, limitée à 7 600 euros par an, sous condition d’accord des représentants des salariés. En l’absence de cet accord, l’employeur ne peut pas appliquer la DFS. Le Conseil d’État a annulé cet article,…

L’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 stipule que certaines professions peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels, limitée à 7 600 euros par an, sous conditions. Cette déduction nécessite l’accord explicite des représentants des salariés, sauf si un accord collectif l’a prévu. Le Conseil d’État a annulé cet article, soulignant…

L’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002, modifié par l’arrêté du 25 juillet 2005, permet aux professions mentionnées à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts de bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, limitée à 7 600 euros par an. Cette déduction nécessite l’accord préalable des représentants des salariés.…

L’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 stipule que certaines professions peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels, limitée à 7 600 euros par an, sous conditions. Cette déduction nécessite l’accord explicite des représentants des salariés, sauf si un accord collectif l’a prévu. Le Conseil d’État a annulé cet article, soulignant…

L’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 stipule que certaines professions peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels, limitée à 7 600 euros par an, sous accord explicite des représentants des salariés. En l’absence de cet accord, l’employeur ne peut pas appliquer la DFS. Le Conseil d’État a annulé cet article…

L’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 stipule que certaines professions peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels, limitée à 7 600 euros par an, sous conditions. Cette déduction nécessite l’accord préalable des représentants des salariés ou l’acceptation individuelle des salariés concernés. Le Conseil d’État a annulé cet article pour imprécision,…

L’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 stipule que certaines professions peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, limitée à 7 600 euros par an, sous conditions. Cette déduction nécessite l’accord préalable des représentants des salariés ou l’acceptation individuelle de chaque salarié. Le Conseil d’État a annulé cet article, jugeant que la…

L’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 stipule que certaines professions peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, limitée à 7 600 euros par an, sous conditions. Cette déduction nécessite l’accord préalable des représentants des salariés ou l’acceptation individuelle des salariés concernés. Le Conseil d’État a annulé cet article, jugeant la dérogation…