BTP / Construction

La preuve de l’existence d’un contrat entre commerçants peut être rapportée par tout moyen, selon l’article 1341 du Code civil. Dans les relations commerciales, l’article L. 441-3 du Code de commerce impose que les contrats de sous-traitance soient établis par écrit pour des montants supérieurs à 1 500 euros. Cependant, l’absence de contrat écrit ne…

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé pour conserver ou établir la preuve de faits liés à un litige. L’appelante ne peut agir contre son vendeur pour des vices de construction apparents que sur le fondement de l’article 1642-1 du…

L’article 2224 du Code civil stipule que les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu les faits lui permettant de l’exercer. Les époux [L] avaient connaissance de l’augmentation significative du coût de construction dès le printemps 2016. Les conclusions reconventionnelles présentées lors de l’audience…

La responsabilité contractuelle est régie par les articles 1231-1 et suivants du Code civil, qui stipulent que le débiteur doit réparer le préjudice causé par l’inexécution de ses obligations, sauf preuve d’un cas de force majeure. En matière de construction, le maître d’ouvrage doit fournir les études préalables nécessaires, comme l’étude de sol, pour permettre…

La SCI Alma a présenté ses demandes reconventionnelles après l’expiration du délai de prescription quinquennale, ayant eu connaissance des faits au plus tard le 1er juillet 2014. Les demandes ont été déclarées prescrites par le tribunal. La responsabilité de la société Obres pour les malfaçons, notamment l’installation électrique, justifie sa condamnation à indemniser la SCI…

L’article 31 du Code de procédure civile stipule que l’exercice du droit d’agir en justice s’apprécie à la date de la demande introductive d’instance. L’article 329 précise que l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. La responsabilité de l’entrepreneur est engagée pour les désordres affectant les travaux, même…

La garantie des vices cachés impose au vendeur de garantir l’acheteur contre les défauts non apparents qui rendent la chose vendue impropre à son usage. L’acheteur doit prouver l’existence d’un vice caché et agir dans un délai de deux ans après sa découverte. Les actions en responsabilité contractuelle et celles liées à la garantie des…

La SARL IGR 34, en tant qu’entrepreneur, est responsable des désordres causés à l’appartement de M. [U] en raison de malfaçons. Le syndicat des copropriétaires est également impliqué, car les désordres affectent les parties communes, engageant sa responsabilité solidaire. M. [U] a démontré un préjudice locatif persistant, justifiant sa demande de provision complémentaire. La jurisprudence…

Les constructions édifiées sans autorisation, en violation des dispositions du Code de l’urbanisme, sont considérées comme illégales. L’article L 421-1 stipule que toute construction doit être précédée d’un permis de construire, tandis que l’article L 480-14 permet à la commune de saisir le tribunal pour ordonner la démolition d’ouvrages construits sans autorisation. Le droit de…

L’article L480-14 du Code de l’urbanisme permet à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale de saisir le tribunal judiciaire pour ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié sans autorisation. L’article R123-8 précise que les constructions dans les zones naturelles et forestières sont interdites, sauf exceptions strictes. Ces dispositions…

La responsabilité des constructeurs est régie par les articles 1792 et suivants du Code civil, établissant la garantie décennale pour les désordres affectant la solidité de l’ouvrage. Pour engager cette responsabilité, il faut prouver que les désordres compromettent la solidité ou l’usage de l’ouvrage. La responsabilité peut être exonérée si le maître d’ouvrage a accepté…

Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître d’ouvrage ou l’acquéreur des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage. Cette responsabilité est engagée même en cas de vice du sol, sauf preuve d’une cause étrangère. La victime d’un désordre doit prouver l’existence d’un préjudice de jouissance, établissant un lien de causalité entre…

Le désistement d’instance est régi par les articles 396 à 405 du Code de procédure civile. L’article 399 stipule que le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission au paiement des frais de l’instance éteinte. La cour a constaté le désistement de la SAS GTM Bâtiment Aquitaine, entraînant l’extinction de l’instance. Conformément à l’article 700,…

L’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de prouver celle-ci, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou d’un fait ayant produit l’extinction de son obligation. Conformément aux articles 6 et 9 du Code de procédure civile, les parties ont la charge d’alléguer les faits…

L’article 461 du code de procédure civile stipule qu’il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel. La demande en interprétation peut être formée par simple requête de l’une des parties ou par requête commune. L’article 462 précise que les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement peuvent être réparées…

La responsabilité décennale des constructeurs impose une garantie des dommages affectant la solidité de l’ouvrage pendant dix ans après la réception des travaux. L’action en garantie se prescrit également par dix ans à compter de cette réception. La garantie ne peut être engagée que si le désordre est survenu dans ce délai. En matière de…

La société Cap Construction n’ayant pas la qualité de vendeur, les dispositions de l’article 1603 du Code civil ne lui sont pas applicables. Madame [B] a assigné en 2019, soit après l’expiration du délai de prescription de deux ans pour les vices cachés. Les désordres constatés, tels que les fissures, ne compromettent pas la solidité…

L’article L 121-17 du code de la consommation impose au professionnel de s’assurer du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire. En l’absence de ce consentement, un paiement peut être valide si le consommateur ne s’oppose pas. La société Pascal matériaux doit prouver que des devis supplémentaires ont été signés. Les courriers des consorts…

La responsabilité décennale des constructeurs s’applique aux désordres rendant un ouvrage impropre à sa destination. Un arrêt du 21 mars 2024 a précisé que les éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant ne constituent pas un ouvrage en soi. Ces éléments ne relèvent donc ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale, mais…

Les époux [P] ont qualité pour agir en raison de leur statut de voisins immédiats du restaurant litigieux, ce qui leur confère un intérêt à agir fondé sur la théorie des troubles anormaux du voisinage. Selon la jurisprudence, les voisins peuvent agir en justice pour faire cesser des troubles qui excèdent les inconvénients normaux du…