Monsieur [C] [R] et Madame [J] [N] [X] ont contracté un prêt de 13.600 € pour un véhicule en août 2015, remboursable en 36 mensualités. En raison de paiements manquants, une ordonnance d’injonction de payer a été émise en juin 2016. La créance a été cédée à la Société NACC en 2019. Malgré la contestation de Monsieur [C] [R], le juge a annulé l’ordonnance en janvier 2023, ordonnant une expertise graphologique. En avril 2024, l’expert a confirmé l’authenticité des signatures. En janvier 2025, Monsieur [C] [R] a été condamné à rembourser la Société NACC et à payer des amendes.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer ?

L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer a pour effet de suspendre l’exécution de cette ordonnance, permettant ainsi à la partie qui s’oppose de contester la créance devant le juge.

Selon l’article 480 du Code de procédure civile, « l’ordonnance d’injonction de payer est susceptible d’opposition. L’opposition doit être formée dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance ».

Dans le cas présent, Monsieur [C] [R] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer dans le délai imparti, ce qui a conduit à la mise en œuvre d’une procédure contradictoire.

Le juge a ensuite examiné la recevabilité de l’opposition et a mis à néant l’ordonnance initiale, permettant ainsi un réexamen de la créance par le tribunal.

Comment la signature contestée est-elle vérifiée par le juge ?

La vérification de la signature contestée est régie par l’article 287 du Code civil, qui stipule que « si l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte ».

Dans cette affaire, Monsieur [C] [R] a contesté sa signature sur le contrat de prêt, affirmant avoir été victime d’une usurpation d’identité.

Le juge a ordonné une expertise graphologique pour comparer la signature contestée avec celle de Monsieur [C] [R]. L’expert a conclu que toutes les signatures sur le contrat étaient authentiques et appartenaient bien à Monsieur [C] [R].

Ainsi, le juge a pu statuer sur la validité de la créance en se basant sur les résultats de l’expertise.

Quelles sont les implications de la défaillance de l’emprunteur selon le Code de la consommation ?

L’article L.311-24 du Code de la consommation, devenu l’article L.312-39, précise que « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû ».

Cela signifie que si l’emprunteur ne respecte pas ses obligations de paiement, le prêteur a le droit de réclamer la totalité des sommes dues, y compris les intérêts de retard.

Dans le cas présent, la Société NACC a justifié sa demande de remboursement en démontrant que Monsieur [C] [R] avait effectivement manqué à ses obligations de paiement.

Le tribunal a ainsi condamné Monsieur [C] [R] à rembourser la somme de 13.036,92 €, correspondant au capital restant dû, avec intérêts au taux légal.

Quelles sont les conséquences d’une résistance abusive dans le cadre d’une procédure judiciaire ?

L’article 295 du Code de procédure civile stipule que « s’il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l’a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile d’un maximum de 10.000 € sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés ».

Dans cette affaire, le juge a constaté que Monsieur [C] [R] avait usé de manœuvres dilatoires pour retarder la procédure, sachant qu’il était signataire du contrat de prêt.

En conséquence, il a été condamné à une amende civile de 500 € pour résistance abusive, bien que la demande de dommages et intérêts de la Société NACC ait été rejetée faute de preuve de préjudice.

Quelles sont les conditions pour obtenir des délais de paiement selon le Code civil ?

L’article 1343-5 du Code civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».

Monsieur [C] [R] a demandé des délais de paiement sur 36 mois, mais n’a pas fourni de preuves suffisantes de sa situation financière actuelle.

Le tribunal a noté que les documents fournis étaient anciens et ne permettaient pas d’établir que Monsieur [C] [R] était en mesure de faire face à sa dette dans un délai de deux ans.

Ainsi, sa demande de délais de paiement a été rejetée.