La taxe sur les services numériques, instaurée par la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019, vise à taxer le chiffre d’affaires des grandes entreprises du numérique, notamment Google, Apple, Facebook et Amazon. Avec un taux de 3 %, elle s’applique aux services d’intermédiation et à la publicité ciblée, excluant l’e-commerce. Cette mesure a été adoptée en réponse à l’absence d’accord international, malgré des négociations au sein de l’OCDE. Toutefois, des risques juridiques subsistent, notamment en matière d’aides d’État et de conformité avec le droit de l’Union européenne, ce qui pourrait compromettre son efficacité.. Consulter la source documentaire.

Quand la taxe sur les services numériques est-elle entrée en vigueur ?

La taxe sur les services numériques a été mise en place avec la loi n° 2019-759, adoptée le 24 juillet 2019. Cette loi a été conçue pour répondre à un besoin croissant de régulation fiscale face à la numérisation de l’économie, notamment en ce qui concerne les grandes entreprises technologiques, souvent désignées par l’acronyme GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon).

Cette initiative a été motivée par le constat que ces entreprises génèrent des revenus significatifs en France sans y payer une part équitable d’impôts. En conséquence, la loi a été élaborée pour taxer le chiffre d’affaires réalisé par ces géants du numérique sur le territoire français, en tenant compte des spécificités du marché numérique.

Quel était l’objectif principal de la taxe sur les services numériques ?

L’objectif principal de la taxe sur les services numériques est de taxer le chiffre d’affaires généré par les grandes entreprises du numérique, en particulier celles qui ne sont pas soumises à une imposition adéquate en France. Cela inclut des entreprises comme Google, Apple, Facebook et Amazon, qui bénéficient d’une large base d’utilisateurs en France.

La taxe vise à appréhender la valeur créée par le « travail gratuit » des utilisateurs français, en se concentrant sur deux types de services : les services d’intermédiation et la publicité ciblée. Ces services sont essentiels pour comprendre comment les entreprises numériques exploitent les données des utilisateurs pour générer des revenus.

Quels types de services sont concernés par la taxe ?

La taxe sur les services numériques concerne principalement deux types de services :

1. **Les services d’intermédiation** : Ces services permettent aux utilisateurs de se connecter et d’interagir, souvent en vue de la livraison de biens ou de la fourniture de services entre eux. Cela inclut des plateformes qui facilitent les transactions entre utilisateurs.

2. **La publicité ciblée** : Cela englobe les services qui placent des annonces en fonction des données des utilisateurs, ainsi que la vente de données à des fins publicitaires. Il est important de noter que cette taxe n’inclut pas les services de mise à disposition de contenus numériques ou l’e-commerce.

Quels sont les seuils de chiffre d’affaires pour être assujetti à la taxe ?

Pour être assujetti à la taxe sur les services numériques, une entreprise doit dépasser deux seuils de chiffre d’affaires :

1. **750 millions d’euros au niveau mondial** : Cela signifie que l’entreprise doit générer un chiffre d’affaires global significatif pour être concernée par la taxe.

2. **25 millions d’euros en France** : Ce seuil garantit que seules les entreprises ayant une présence substantielle sur le marché français sont soumises à cette taxe.

Environ une trentaine de groupes de sociétés sont estimés être concernés, avec un rendement fiscal prévu de 400 millions d’euros pour l’année 2019.

Quels sont les risques juridiques associés à la taxe sur les services numériques ?

La taxe sur les services numériques présente plusieurs risques juridiques, notamment :

1. **Encadrement des aides d’État** : La taxe pourrait être considérée comme une aide d’État, ce qui nécessiterait une notification à la Commission européenne. Le non-respect de cette procédure pourrait entraîner des irrégularités.

2. **Libertés de circulation** : Le ciblage de la taxe sur un groupe spécifique d’entreprises pourrait être interprété comme une restriction déguisée à la libre circulation des services au sein de l’Union européenne.

3. **Requalification de la taxe** : Si la taxe est requalifiée comme un impôt relevant des conventions fiscales, cela pourrait annuler ses effets, rendant la collecte de la taxe difficile.

Ces risques juridiques soulèvent des préoccupations quant à la viabilité à long terme de la taxe.

Comment la taxe sur les services numériques est-elle collectée ?

La collecte de la taxe sur les services numériques repose sur une procédure déclarative, ce qui signifie que les entreprises doivent déclarer leurs revenus et utilisateurs. Cela peut s’avérer complexe, car les entreprises doivent fournir des données précises sur leur chiffre d’affaires mondial et le nombre d’utilisateurs en France.

En cas d’absence de déclaration, l’administration fiscale pourrait avoir des difficultés à mettre en œuvre une taxation d’office. De plus, elle doit prouver les données utilisées en cas de contentieux, ce qui complique davantage le processus de recouvrement.

Comment la localisation des utilisateurs est-elle déterminée pour la taxe ?

La localisation des utilisateurs pour la taxe sur les services numériques est déterminée par le terminal utilisé pour accéder à l’interface numérique. Un utilisateur est considéré comme localisé en France s’il consulte le service via un terminal situé sur le territoire français.

Cette localisation peut être établie par divers moyens, y compris l’adresse IP, tout en respectant les règles de protection des données personnelles. Un décret en Conseil d’État est prévu pour préciser les critères de localisation, afin d’assurer un équilibre entre la collecte de données et la protection de la vie privée des utilisateurs.