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Cour d’appel de Paris, 14 mars 2016
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Une SARL a licencié un salarié pour avoir exercé une activité commerciale personnelle sur son lieu de travail, en vendant des vélos en ligne. Ce dernier utilisait les locaux de l’entreprise pour entreposer les vélos et se connectait à internet durant ses heures de travail pour publier des annonces. Les preuves de ses connexions, bien…
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Cour d’appel de Paris, 14 mars 2016
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Une SARL a licencié un salarié pour avoir exercé une activité commerciale personnelle sur son lieu de travail, en vendant des vélos en ligne. Ce dernier utilisait les locaux de l’entreprise pour entreposer les vélos et se connectait à internet durant ses heures de travail pour publier des annonces. Les preuves de ses connexions, bien…
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Valeur juridique d’un email
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Un email sans signature sécurisée ne bénéficie d’aucune présomption de fiabilité. Le juge doit vérifier sa conformité avec les articles 1316-1 et suivants du code civil, notamment en ce qui concerne l’identité de l’expéditeur et les conditions de son établissement et conservation. Pour qu’un email puisse servir de preuve d’un fait juridique, il doit présenter…
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Valeur juridique d’un email
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Un email sans signature sécurisée ne bénéficie d’aucune présomption de fiabilité. Le juge doit vérifier sa conformité avec les articles 1316-1 et suivants du code civil, notamment en ce qui concerne l’identité de l’expéditeur et les conditions de son établissement et conservation. Pour qu’un email puisse servir de preuve d’un fait juridique, il doit présenter…
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Validité des courriers électroniques en droit : exigences de preuve et fiabilité
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Un courrier électronique sans signature sécurisée ne bénéficie d’aucune présomption de fiabilité. Le juge doit vérifier sa conformité avec les articles 1316-1 et suivants du code civil, notamment en ce qui concerne l’identité de l’expéditeur et les conditions de son établissement et conservation. Pour qu’un courrier électronique serve de preuve d’un fait juridique, il est…
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Cour d’appel de Montpellier, 2 juin 2015
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Un email sans signature sécurisée ne bénéficie d’aucune présomption de fiabilité. Le juge doit vérifier sa conformité avec les articles 1316-1 et suivants du code civil, notamment en ce qui concerne l’identité de l’expéditeur et les conditions de son établissement et conservation. Pour qu’un email puisse servir de preuve d’un fait juridique, il doit présenter…
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Cour d’appel de Montpellier, 2 juin 2015, N° de RG 3/15
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Un courrier électronique sans signature sécurisée ne bénéficie d’aucune présomption de fiabilité. Le juge doit vérifier sa conformité avec les articles 1316-1 et suivants du code civil, notamment en ce qui concerne l’identité de l’expéditeur et les conditions de son établissement et conservation. Pour qu’un courrier électronique serve de preuve d’un fait juridique, il est…
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Arrêté du 20 avril 2011 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services d’horodatage électronique et à l’accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation
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L’arrêté du 20 avril 2011 établit les critères de reconnaissance des prestataires de services d’horodatage électronique et définit les modalités d’accréditation des organismes chargés de leur évaluation. Ce texte vise à garantir la fiabilité et la sécurité des procédés d’horodatage, essentiels pour la certification des dates dans les communications électroniques. En assurant une date certaine,…
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Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l’horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat
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Le décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 établit des règles concernant l’horodatage des courriers électroniques dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat. Ce texte vise à garantir la preuve de l’envoi et de la réception des emails, en assurant une date certaine. L’horodatage est essentiel pour la validité juridique des…
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Materiel non conforme
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La société Syrcée a assigné la société Pomona en paiement du prix de matériels de téléphonie mobile livrés à cette société et restés impayés. Pour rejeter la demande de la société Syrcee, le tribunal (1) a jugé que la lecture des courriers envoyés par la société Pomona ne laissait aucun doute sur le fait que…
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Saisie Contrefaçon : Protection des Droits de Propriété Intellectuelle
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La nullité des procès-verbaux de saisie contrefaçon ne remet pas en cause l’établissement des faits de contrefaçon. Les juges doivent examiner l’ensemble des éléments disponibles, car la preuve peut être apportée par divers moyens. Cette approche est conforme à l’article 455 du nouveau code de procédure civile, qui souligne l’importance d’une évaluation complète des preuves,…
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Valeur Juridique des SMS : Condamnation pour Menaces de Mort
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La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 4 avril 2006, a affirmé la valeur juridique des SMS en matière de menaces de mort. L’auteur d’un message menaçant a été condamné selon les articles 222-17, 222-44 et 222-45 du Code pénal. Sa défense, fondée sur une prétendue machination, a été rejetée, car son nom…
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Jurisprudence sur le Harcèlement Moral : Validité des SMS comme Preuve
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Dans l’affaire de harcèlement moral, la Cour de cassation (ch. soc., 23 mai 2007) a établi que les SMS envoyés par l’employeur à la salariée peuvent être utilisés comme preuve en justice. Contrairement à l’enregistrement d’une conversation téléphonique à l’insu de l’employeur, qui est considéré comme déloyal, les SMS sont jugés recevables car l’employeur ne…
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Cour de cassation, ch. soc., 23 mai 2007
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Dans l’affaire de harcèlement moral, la Cour de cassation (ch. soc., 23 mai 2007) a établi que les SMS envoyés par l’employeur à la salariée peuvent être utilisés comme preuve en justice. Contrairement à l’enregistrement d’une conversation téléphonique à l’insu de l’employeur, qui est considéré comme déloyal, les SMS sont jugés recevables car l’employeur ne…
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Cour de cassation, ch. soc., 23 mai 2007
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Dans l’affaire de harcèlement moral, la Cour de cassation (ch. soc., 23 mai 2007) a établi que les SMS envoyés par l’employeur à la salariée peuvent être utilisés comme preuve en justice. Contrairement à l’enregistrement d’une conversation téléphonique à l’insu de l’employeur, qui est considéré comme déloyal, les SMS sont jugés recevables car l’employeur ne…
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Cour d’appel de Douai, 4 avril 2006
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La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 4 avril 2006, a affirmé la valeur juridique des SMS en matière de menaces de mort. L’auteur d’un message menaçant a été condamné selon les articles 222-17, 222-44 et 222-45 du Code pénal. Sa défense, fondée sur une prétendue machination, a été rejetée, car son nom…
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Cour d’appel de Douai, 4 avril 2006
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La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 4 avril 2006, a affirmé la valeur juridique des SMS en matière de menaces de mort. L’auteur d’un message menaçant a été condamné selon les articles 222-17, 222-44 et 222-45 du Code pénal. Sa défense, fondée sur une prétendue machination, a été rejetée, car son nom…
