Consommation

M. [H] [G] et Mme [F] [S] épouse [G] ont conclu un contrat de vente avec la SAS FRANCE PAC ENVIRONNEMENT pour des panneaux photovoltaïques, ainsi qu’un crédit avec la SA COFIDIS. Ils ont assigné en justice ces deux entités pour obtenir la résolution ou la nullité des contrats, mais le tribunal a débouté leurs…

En vertu de l’article L217-4 du Code de la consommation, un bien est conforme au contrat s’il respecte la description, le type, la quantité et la qualité spécifiés. La non-conformité peut justifier la résolution du contrat, selon les articles L217-14 et L217-16, permettant au consommateur d’agir sans demander réparation ou remplacement. En cas de résolution,…

Les époux [F] ont conclu un contrat de fourniture et d’installation d’un kit photovoltaïque avec la société GROUPE DBT, financé par un crédit de la société COFIDIS. Suite à la liquidation de GROUPE DBT, ils ont assigné COFIDIS pour obtenir la nullité des contrats et la restitution des sommes versées. Les époux demandent la nullité,…

M. [O] [Y] a commandé des fenêtres et des portes d’entrée auprès de la société Habitat 9, financées par des crédits de BNP Paribas Personal Finance. Placé sous curatelle renforcée en 2015, son fils a déposé plainte pour abus de faiblesse. Suite à des impayés, la banque a assigné M. [Y] et son curateur pour…

En vertu de l’article L217-4 du Code de la consommation, un bien est conforme au contrat s’il respecte la description, la quantité et la qualité spécifiées. L’article L217-14 stipule que le consommateur peut demander la résolution du contrat en cas de défaut de conformité grave. La charge de la preuve incombe au consommateur, qui peut…

M. [N] [Y] a conclu un contrat avec la société ECORENOVE pour l’installation de panneaux photovoltaïques, financé par un crédit de 26.800 euros de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. Suite à la liquidation judiciaire d’ECORENOVE, M. [N] [Y] et Mme [O] [H] ont demandé la nullité du contrat de vente et du contrat de…

M. [W] [E] a conclu un contrat de vente avec la société IC GROUPE pour l’installation d’un kit photovoltaïque et d’un chauffe-eau thermodynamique, financé par un crédit de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. Suite à la liquidation judiciaire de IC GROUPE, M. [W] [E] a assigné le liquidateur et BNP PARIBAS pour obtenir la…

La nullité d’un contrat de vente et d’un contrat de prêt peut être prononcée en raison du non-respect des dispositions impératives du Code de la consommation, notamment l’absence de mentions obligatoires. L’action en nullité peut être déclarée irrecevable pour cause de prescription si le créancier connaissait les vices du contrat. L’annulation du contrat principal entraîne…

La nullité du contrat de vente et du contrat de prêt affecté repose sur le non-respect des dispositions impératives du Code de la consommation, notamment concernant les mentions obligatoires. L’action en nullité peut être déclarée irrecevable pour prescription si l’irrégularité était vérifiable dès la signature. L’annulation du contrat principal entraîne la nullité du crédit affecté,…

Le 27 février 2020, M. [K] [M] et Mme [F] [J] ont signé un bon de commande pour un poêle à granulés, avec un acompte de 2 190 euros. La demande de prime de 3 000 euros a été refusée, car déposée après la date de la facture. Les époux ont assigné la société Conseil Habitat Services,…

Le démarchage à domicile est encadré par le Code de la consommation, qui prévoit un droit de rétractation de 14 jours pour le consommateur. La demanderesse a notifié sa rétractation dans les délais, obligeant le professionnel à respecter cette demande. En cas de non-respect des obligations d’information, des majorations légales peuvent être appliquées pour protéger…

Le démarchage à domicile est encadré par le Code de la consommation, prévoyant un droit de rétractation de 14 jours pour le consommateur. Le professionnel doit informer le consommateur de ce droit, et toute commande effectuée sans respecter ce délai peut être annulée. Des majorations légales sont prévues en cas de non-remboursement des sommes dues,…

Le démarchage à domicile est encadré par le Code de la consommation, qui prévoit un droit de rétractation de 14 jours pour le consommateur. Mme [Z] [K] a notifié sa demande de rétractation dans les délais légaux, obligeant le professionnel à la respecter. En cas de non-respect des obligations d’information, des majorations légales peuvent être…

La Loi n° 2025-391, promulguée le 30 avril 2025, adapte le droit de l’Union européenne en matière de consommation, notamment en ce qui concerne l’action de groupe. Elle élargit le champ d’application de cette action à tous les manquements d’un professionnel, permettant ainsi aux associations de demander la cessation de manquements. Les préjudices réparables ne…

L’article 1604 du code civil stipule que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur. En l’absence de livraison, le vendeur manque à son obligation. Selon l’article 1224, la résolution d’un contrat peut résulter d’une clause résolutoire ou d’une notification en cas d’inexécution grave. L’article L. 216-1…

Le démarchage à domicile est encadré par le Code de la consommation, qui prévoit un droit de rétractation de 14 jours pour le consommateur. Mme [Z] [K] a notifié sa rétractation dans ce délai, obligeant les sociétés défenderesses à respecter sa demande. En cas de non-respect des obligations d’information, des majorations légales peuvent être appliquées.…

L’article L.312-39 du code de la consommation stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus. Les sommes dues produisent des intérêts de retard au même taux que celui du prêt. L’article R.312-35 impose que les actions en paiement liées à la…

Les contrats légalement formés, selon l’article 1103 du Code civil, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les parties sont tenues de respecter les obligations contractuelles convenues, sous peine d’engager leur responsabilité en cas d’inexécution. L’article 1231-1 stipule que le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts en raison de…

Le principe de la contradiction impose que les parties puissent discuter des moyens soulevés par le juge, garantissant ainsi un procès équitable. La décision du tribunal de déclarer l’action de Mme [U] prescrite, sans soumettre le moyen relevé d’office à la discussion contradictoire, constitue une violation de ce principe. Cela remet en question le respect…

L’Essentiel : L’article 564 du code de procédure civile stipule que les parties peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions pour juger des questions nées d’un fait nouveau. L’article 565 précise que ces prétentions doivent se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant. De plus, l’article 566 indique que les demandes additionnelles sont…