Consommation

L’article L. 111-11 du Code de la consommation impose au professionnel de fournir au consommateur des informations claires sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix, et d’autres éléments pertinents. En cas de non-respect, l’article L. 221-20 prolonge le délai de rétractation de douze mois. L’article L. 221-24 stipule que, lors de…

Les contrats de vente hors établissement doivent respecter le Code de la consommation, notamment les articles L.111-1, L.221-5 et L.221-18, qui imposent des mentions obligatoires et un droit de rétractation. Le contrat de vente en question ne respectait pas ces exigences, entraînant sa nullité. Cette nullité affecte également le contrat de crédit, en raison de…

Le tribunal a constaté que le bon de commande ne comportait pas les mentions obligatoires relatives aux caractéristiques essentielles des panneaux photovoltaïques, ni les modalités de livraison, ce qui constitue une violation des articles L. 221-5 et L. 111-1. Par conséquent, le contrat de vente a été annulé, entraînant la nullité du contrat de crédit…

Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter de la connaissance des faits permettant de les exercer. Le tribunal a constaté que plus de cinq ans s’étaient écoulés entre les contrats de vente et l’action en nullité, mais a pris en compte la période d’urgence sanitaire, prolongeant le délai jusqu’au 23 août 2020.…

L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. M. [F] a constaté des vices affectant les portes dès mai 2011, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de son action pour cause de prescription, car il a assigné la société Leroy Merlin…

L’article L111-1 du Code de la consommation impose au professionnel de fournir au consommateur des informations claires sur les caractéristiques essentielles du bien ou service, ainsi que sur le prix. L’article L121-17 renforce cette obligation en précisant que le contrat doit inclure un formulaire de rétractation. Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles…

La demande de sursis à statuer doit être soulevée avant toute défense au fond, conformément à l’article 74 alinéa 1 du Code de procédure civile. En l’espèce, la société CLCV a signifié ses conclusions d’appelante le 29 juillet 2024, et ses conclusions d’incident le 14 février 2025, rendant ainsi la demande de sursis à statuer…

La nullité des contrats de vente et de crédit repose sur l’obligation d’informer le consommateur, notamment sur la possibilité de recourir à un médiateur. Les vices du consentement, tels que le dol, peuvent entraîner la nullité relative d’un contrat, mais dans ce cas, les consorts [G] n’ont pas prouvé les manœuvres trompeuses. Le prêteur a…

L’article 1603 du Code civil stipule que le vendeur doit délivrer la chose vendue dans un état conforme à ce qui a été convenu. La société Esthetic & minceur a reçu un appareil de cryolipolyse avec ses accessoires et une formation, satisfaisant ainsi à cette obligation. En revanche, selon l’article 1641, la société n’a pas…

Les contrats entre un professionnel et un consommateur sont soumis au code de la consommation, garantissant des obligations d’information et de protection. M. et Mme [U], non commerçants, ont été démarchés commercialement, ce qui les protège. Leur action en nullité, introduite après l’expiration du délai de prescription de cinq ans, a été déclarée irrecevable. Le…

Les contrats légalement formés doivent être exécutés de bonne foi. En cas d’inexécution, la partie lésée peut demander réparation. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Madame [X] [D] a fourni des preuves de son virement et de la commande, établissant la non-exécution par la SAS BELLEROUE. Le débiteur est condamné au paiement…

La responsabilité du fait des produits défectueux est régie par les articles 1245-5, 1245-15 et 1245-16 du Code civil. Le producteur est défini comme le fabricant d’un produit fini ou d’une matière première. La responsabilité du producteur est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit, sauf faute. L’action en réparation se prescrit…

L’article 1341-2 du Code civil permet au créancier d’agir pour faire déclarer inopposables les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits. Cette action repose sur l’intention frauduleuse du débiteur, soustrayant des biens à l’exécution de ses obligations. Pour qu’une action paulienne soit recevable, le créancier doit prouver que l’acte contesté a été…

La résolution d’un contrat entraîne des restitutions réciproques entre les parties. L’acheteur doit restituer le bien acheté, tandis que le vendeur doit rendre le prix perçu. Le prêteur qui a versé des fonds sans s’assurer de la régularité du contrat principal peut être privé de son droit à la restitution du capital prêté. Lorsqu’une société…

L’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse. Cela inclut la possibilité d’accorder une provision au créancier. L’article 1171 du Code civil stipule que les clauses d’un contrat d’adhésion créant un déséquilibre significatif entre…

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En cas d’inexécution d’une obligation, le créancier peut demander l’exécution forcée en nature. L’article 1353 du Code civil stipule que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En l’espèce, Mme [V] devait établir l’existence d’un contrat verbal avec M.…

L’article 1103 du code civil stipule que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En vertu de l’article 1359 alinéa 1er, tout acte juridique portant sur une somme excédant 1.500 euros doit être prouvé par écrit. Les courriers échangés entre M. [P] et la société Marine Plaisance Service,…

La société Sogefinancement a proposé un crédit personnel à M. [P], accepté par voie électronique. Suite à des impayés, Sogefinancement a demandé la déchéance du terme du contrat et a assigné M. [P] en paiement. Le tribunal a débouté Sogefinancement, considérant que la signature électronique n’était pas prouvée. Sogefinancement a interjeté appel, arguant que le…

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Dans cette affaire, le tribunal a constaté que plus de cinq ans s’étaient écoulés entre la conclusion des contrats de vente et l’action en…

La nullité du contrat de vente est fondée sur le non-respect des dispositions du code de la consommation, notamment l’article L 121-17, qui impose au professionnel de communiquer au consommateur les informations essentielles relatives au bien. Le bon de commande ne mentionne pas les caractéristiques essentielles des biens et présente un délai de livraison imprécis,…