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Cour d’appel de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 21/07131
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Confiement de la construction Le 24 février 2007, Mme [W] [L] a confié à la société [Y] [U] [O] la construction d’une habitation individuelle. La société HE, dirigée par M. [Y] [U], a été chargée de plusieurs lots, notamment les menuiseries et les revêtements. Les autres lots ont été attribués à diverses entreprises, incluant un…
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Conflit de voisinage et responsabilité des parties dans le cadre d’une construction résidentielle.
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Monsieur et Madame [Y] ont acquis une parcelle à [Adresse 7] en août 2018 pour y construire une maison. En mars 2019, Madame [O] a assigné Monsieur [Y] pour un trouble de voisinage. Le tribunal a ordonné une expertise, dont le rapport a été remis en juin 2022. En mars 2024, le tribunal a rejeté…
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Contrat d’assurance et opposabilité des garanties : enjeux de preuve et d’information.
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Le 21 décembre 2017, Mme [F] a souscrit un contrat de prévoyance auprès de la mutuelle Macif. En juin 2018, elle a déclaré un arrêt de travail, mais sa demande d’indemnisation a été refusée en décembre 2018. Contestant cette décision, elle a sollicité une expertise contradictoire. En mars 2021, elle a assigné la mutuelle en…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 22/09737
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Contexte de l’affaire La société Campus Academy, désormais connue sous le nom d’Open Campus, est une institution d’enseignement supérieur immatriculée à Bordeaux, offrant diverses formations, dont un Bachelor en eSport. Des étudiants ont intenté une action en justice contre cette société, alléguant avoir été trompés par des informations erronées concernant la reconnaissance de leur diplôme…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Formation / Enseignement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 22/09737
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Contexte de l’affaire La société Campus Academy, désormais connue sous le nom d’Open Campus, est une institution d’enseignement supérieur immatriculée à Bordeaux, offrant diverses formations, dont un Bachelor en eSport. Des étudiants ont intenté une action en justice contre cette société, alléguant avoir été trompés par des informations erronées concernant la reconnaissance de leur diplôme…
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Compétence territoriale et obligations de représentation en matière de contrat de location de véhicule
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Monsieur [P] [R] a saisi le Tribunal judiciaire de Toulouse le 17 juin 2024, réclamant 928,17€ de la société A-MIA LOCATION suite à des dommages constatés sur un véhicule loué en Martinique. Une tentative de conciliation le 17 mai 2024 a échoué, le défendeur étant absent. Lors de l’audience du 23 septembre 2024, Monsieur [R]…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/03086
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Contexte de la demande Monsieur [P] [R] a introduit une requête au Tribunal judiciaire de Toulouse le 17 juin 2024, demandant la condamnation de la société A-MIA LOCATION à lui verser 928,17€ en principal, ainsi que 200€ en dommages et intérêts et 200€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette…
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Responsabilité professionnelle des avocats : enjeux de la diligence et du devoir de conseil
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En novembre 2010, Monsieur [A] [W] et Monsieur [Z] [V], pharmaciens, mandatent Maître Jean-François FOUQUE pour des litiges avec l’administration des douanes concernant l’usage d’alcool éthylique. En mai 2014, ils sont condamnés par le tribunal correctionnel d’Avesnes sur Helpe à des amendes fiscales. En 2019, ils assignent leurs avocats pour obtenir une indemnisation pour fautes…
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Responsabilité des conseillers financiers face aux obligations d’information et de conseil envers les investisseurs non avertis
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Le 18 juillet 2017, Madame [H] [B] investit 40 000 euros dans 2 000 parts de la SAS BIO ASCENSION via la SASU CABINET ALAIN CLERC. En septembre 2020, la société est placée en redressement judiciaire, suivie d’une liquidation. Madame [H] [B] déclare sa créance le 6 novembre 2020 et, en mars 2022, assigne le…
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Responsabilité médicale et obligation d’information : enjeux et conséquences pour le patient.
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En 2009, madame [E] a consulté le docteur [W] pour des problèmes de parodontie, entraînant l’extraction de dents et la pose d’implants. Malgré plusieurs interventions, elle a signalé une insatisfaction due à une dissymétrie des mâchoires. En 2023, après une expertise révélant des manquements dans les soins, elle a assigné le docteur [W] et son…
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Tribunal judiciaire du Mans, 21 novembre 2024, RG n° 20/01050
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Contexte du litige Par contrat du 13 novembre 2010, Monsieur [A] [W] et Monsieur [Z] [V], pharmaciens, mandatent Maître Jean-François FOUQUE pour régler des litiges avec l’administration des douanes concernant l’utilisation d’alcool éthylique à des fins pharmaceutiques. En mai 2014, ils sont cités devant le tribunal correctionnel d’Avesnes sur Helpe, où ils sont déclarés coupables…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire du Mans
Tribunal judiciaire du Mans, 21 novembre 2024, RG n° 22/00747
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Contexte de l’Affaire Le 18 juillet 2017, Madame [H] [B] a investi 40 000 euros dans 2 000 parts sociales de la SAS BIO ASCENSION (BIO C’BON SAS) via la SASU CABINET ALAIN CLERC, assurée par MMA IARD. Elle a également signé un pacte d’actionnaires et un avenant à ce pacte. En septembre 2020, la…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 23/02202
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Contexte de l’affaire En 2009, madame [I] [E] a consulté le docteur [W], chirurgien-dentiste, pour des problèmes de parodontie. Le traitement proposé incluait l’extraction de dents mobiles et la pose de neuf implants dentaires. Au fil des années, plusieurs interventions ont été réalisées, notamment la pose de bridges et de couronnes. Consultations et complications En…
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Conflit sur l’exécution des normes de copropriété et la gestion des activités commerciales.
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La SCI Amna a engagé une procédure judiciaire contre le syndicat des copropriétaires pour obtenir l’autorisation de travaux d’aménagement d’une boutique de restauration rapide. Après un jugement ordonnant une expertise, la SCI a notifié son désistement le 15 décembre 2022, mais le syndicat a contesté cette décision. Le rapport d’expertise a révélé des risques liés…
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Responsabilité contractuelle et malfaçons dans l’exécution de travaux d’aménagement extérieur
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En février 2021, les époux [Y] ont engagé Monsieur [W] pour des travaux de jardinage, mais ont constaté des malfaçons et des dégradations à leur façade. Après une conciliation infructueuse, ils ont assigné Monsieur [W] en justice, demandant des réparations et des dommages-intérêts. Le tribunal a rejeté leur demande concernant la façade, mais a retenu…
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Responsabilité contractuelle et malfaçons dans l’exécution de travaux d’aménagement extérieur
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En février 2021, les époux [Y] ont engagé Monsieur [W] pour des travaux de jardinage, mais ont constaté des malfaçons et des dégradations à leur façade. Après une conciliation infructueuse, ils l’ont assigné en justice en février 2022, demandant des réparations et des dommages-intérêts. Le Tribunal a rejeté leur demande concernant les dégradations, mais a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 21/03851
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Contexte de l’affaire La SCI Amna a engagé une procédure judiciaire contre le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] pour obtenir l’autorisation de réaliser des travaux d’aménagement d’une boutique de restauration rapide. Les demandes incluaient la pose d’un conduit d’extraction conforme aux normes, la prise en charge des travaux par le propriétaire, et des indemnités…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 19 novembre 2024, RG n° 22/01498
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Contexte de l’affaire En février 2021, les époux [Y] ont engagé Monsieur [W], opérant sous le nom commercial HOME GARDEN, pour des travaux de jardinage et d’aménagement extérieur de leur maison, pour un montant de 9.639,17 € selon un devis accepté. Problèmes rencontrés Les époux [Y] ont constaté que les travaux réalisés n’étaient pas conformes…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 19 novembre 2024, RG n° 22/01498
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Contexte de l’affaire En février 2021, les époux [Y] ont engagé Monsieur [W], opérant sous le nom commercial HOME GARDEN, pour des travaux de jardinage et d’aménagement extérieur de leur maison, pour un montant de 9.639,17 € selon un devis accepté. Problèmes rencontrés Les époux [Y] ont constaté que les travaux réalisés n’étaient pas conformes…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 26 septembre 2024, RG n° 20/01796
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La société CHAPTER 4 CORP., exploitant la marque « SUPREME », a engagé des poursuites contre les sociétés MAISON CLOTHES et BERLIN PREMIUM pour contrefaçon de ses marques et concurrence déloyale. CHAPTER 4 a découvert que MAISON CLOTHES commercialisait des produits portant la marque « SUPREME » sans autorisation. Après une saisie-contrefaçon, CHAPTER 4 a…
