Redressement / Liquidation

Les droits d’une personne immatriculée au registre national des entreprises sur son immeuble de résidence principale sont insaisissables par les créanciers liés à son activité professionnelle. Si la résidence est partiellement utilisée à des fins professionnelles, la partie non utilisée reste également insaisissable. Celui qui invoque l’insaisissabilité doit prouver que le bien était sa résidence…

L’article R.661-1 du Code de commerce stipule que seuls des moyens sérieux d’appel permettent de suspendre l’exécution provisoire attachée au jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. La société Vegas a tenté de justifier la suspension en invoquant un litige relatif à une indemnité d’éviction, mais les organes de la procédure ont contesté la…

L’article R.661-1 du Code de commerce stipule que seuls des moyens sérieux d’appel permettent de suspendre l’exécution provisoire attachée au jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Cette disposition déroge aux règles générales énoncées à l’article 514-3 du Code de procédure civile. L’article R.631-24 précise que la conversion d’une procédure de redressement judiciaire en…

Une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l’égard de tout débiteur en état de cessation des paiements, lorsque le redressement est manifestement impossible. Un débiteur est en état de cessation des paiements s’il ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L’appréciation de cet état se fait au jour…

L’article R.661-1 du code de commerce stipule que seuls des moyens sérieux d’appel permettent de suspendre l’exécution provisoire attachée à un jugement de liquidation judiciaire. En cas de saisine par requête du ministère public, le président doit convoquer le débiteur par lettre recommandée. L’absence de preuve de cette convocation peut constituer un moyen sérieux d’appel,…

M. [T], gérant de droit, n’a pas qualité à agir dans la liquidation judiciaire de M. [H] [S], gérant de fait, car l’ordonnance de vente concerne un bien appartenant à M. [H] [S]. L’absence de convocation régulière de M. [S] constitue une irrégularité substantielle, entraînant la nullité de l’ordonnance de vente. De plus, l’absence de…

Le cautionnement doit être exprès et ne peut être étendu au-delà des limites contractées. L’engagement de caution de Monsieur [N] [W] couvre toutes sommes dues au titre de l’obligation définie. Les établissements de crédit doivent informer la caution du montant des sommes dues, sous peine de déchéance des intérêts. La banque n’engage pas sa responsabilité…

L’article L. 653-1 du code de commerce stipule que lors de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les dispositions s’appliquent aux dirigeants de droit ou de fait de personnes morales. L’article L. 227-6 précise que le président d’une SAS a des pouvoirs étendus pour agir au nom de la société. Les articles…

Le désistement d’appel est régi par les articles 385, 399, 400 et suivants du Code de Procédure Civile. Selon l’article 399, l’appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ne se soit prononcée sur le fond. Ce désistement doit être notifié à la cour et aux autres parties, entraînant…

La société [D] Frères a interjeté appel le 4 novembre 2024, avec un délai jusqu’au 4 février 2025 pour remettre ses conclusions. Aucune conclusion n’ayant été remise dans ce délai, l’appel a été déclaré caduc. De plus, la société n’ayant pas signifié ses conclusions par RPVA, cela a conduit à la caducité de son appel.…

Les jugements en liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. L’exécution provisoire peut être arrêtée par le premier président de la cour d’appel si les moyens d’appel sont jugés sérieux. Dans ce cas, la demande d’arrêt ne reposait pas sur des éléments justifiant un tel arrêt, les conséquences manifestement excessives n’étant pas…

L’article 514-3 du code de procédure civile permet au premier président d’arrêter l’exécution provisoire d’une décision en cas de moyens sérieux d’annulation ou de réformation, si l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Cette disposition protège les parties contre des mesures d’exécution préjudiciables, en tenant compte des circonstances particulières. Le juge a reconnu que les…

L’article R. 661-1 du code de commerce stipule que seuls des moyens sérieux d’appel permettent de suspendre l’exécution provisoire ordonnée par un jugement. L’article L. 631-1 définit l’état de cessation des paiements comme la situation où une entreprise ne peut pas faire face à son passif exigible. La société doit prouver qu’elle n’est pas en…

L’article R.624-5 du code de commerce stipule que lorsque le juge commissaire constate l’existence d’une contestation sérieuse, il renvoie les parties à mieux se pourvoir dans un délai d’un mois, sous peine de forclusion. La société Aménagement Foncier Création a saisi le tribunal de commerce par assignation le 21 juillet 2022, respectant ce délai, ce…

Une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l’égard de tout débiteur en cessation des paiements, lorsque son redressement est manifestement impossible. Cette disposition vise à protéger les créanciers en mettant fin à l’activité de l’entreprise ou en réalisant son patrimoine. En revanche, une procédure de redressement judiciaire est ouverte à tout débiteur en…

La responsabilité délictuelle est régie par les articles 1240 et 1241 du Code civil, stipulant que tout fait de l’homme causant un dommage oblige à réparation. En matière de dol, l’article 1137 précise que le dol est une manœuvre frauduleuse destinée à tromper. L’article 1231-1 établit que la responsabilité contractuelle peut être engagée en cas…

L’article L. 141-12 du code de commerce stipule que toute vente ou cession de fonds de commerce doit être publiée dans un délai de quinze jours, permettant aux créanciers de former opposition au paiement du prix. L’article L. 141-14 précise que l’opposition doit énoncer le montant et les causes de la créance. La société Deroche,…

Le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance n’est pas mentionnée. Cette disposition vise à protéger le débiteur en difficulté en suspendant les poursuites individuelles. L’instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une provision n’est pas…

L’article L.623-4 du Code de commerce stipule que certains jugements relatifs à la procédure collective, notamment ceux concernant la nomination du juge-commissaire, ne sont pas susceptibles d’opposition, d’appel ou de recours en cassation. Cette disposition s’applique à la procédure de redressement judiciaire de Mme [Z] [J], confirmée par l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux…

Selon l’article L. 341-4 du code de la consommation, un créancier ne peut se prévaloir d’un cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution, sauf si celle-ci peut faire face à son obligation. Le créancier n’est pas tenu de vérifier la situation financière de la caution lors de l’engagement. Par ailleurs, l’article L.…