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Commande par email : possible et légal
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Le droit français des contrats repose sur le principe du consensualisme, permettant la preuve d’accords par email. Dans une affaire, une société a commandé des travaux d’impression par email, et bien que le bon de livraison prouvait l’exécution, le client a refusé de payer. L’email, en réponse à une demande de prix, constituait une offre…
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Commande par email : possible et légal
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Le droit français des contrats repose sur le principe du consensualisme, permettant la preuve d’accords par email. Dans une affaire, une société a commandé des travaux d’impression par email, et bien que le bon de livraison prouvait l’exécution, le client a refusé de payer. L’email, en réponse à une demande de prix, constituait une offre…
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Cour d’appel de Douai, 1er décembre 2016
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Le droit français des contrats repose sur le principe du consensualisme, permettant la preuve d’accords par email. Dans une affaire, une société a commandé des travaux d’impression par email, et bien que le bon de livraison prouvait l’exécution, le client a refusé de payer. L’email, en réponse à une demande de prix, constituait une offre…
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Réglement n° 2002-13 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique
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Le règlement n° 2002-13 encadre l’utilisation de la monnaie électronique et les établissements qui la gèrent. Adopté le 21 novembre 2002 en France, il vise à réguler la dématérialisation des transactions financières, garantissant ainsi la sécurité des paiements. Ce texte définit les obligations des acteurs du secteur, notamment en matière de protection des consommateurs et…
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Recommandation de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d’instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire
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La recommandation de la Commission du 30 juillet 1997 aborde les opérations réalisées via des instruments de paiement électronique, en mettant l’accent sur la relation entre l’émetteur et le titulaire. Ce texte souligne l’importance de la transparence et de la sécurité dans les transactions électroniques, tout en favorisant la confiance des utilisateurs envers les établissements…
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Recommandation de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d’instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire
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La recommandation de la Commission du 30 juillet 1997 aborde les opérations réalisées via des instruments de paiement électronique, en mettant l’accent sur la relation entre l’émetteur et le titulaire. Ce texte vise à établir des lignes directrices pour garantir la sécurité et l’efficacité des transactions électroniques. Il souligne l’importance d’une communication claire et d’une…
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Recommandation de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d’instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire
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La recommandation de la Commission du 30 juillet 1997 aborde les opérations réalisées via des instruments de paiement électronique, en mettant l’accent sur la relation entre l’émetteur et le titulaire. Ce texte souligne l’importance de la transparence et de la sécurité dans les transactions électroniques, tout en favorisant la confiance des utilisateurs envers les établissements…
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Recommandation de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d’instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire
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La recommandation de la Commission du 30 juillet 1997 aborde les opérations réalisées via des instruments de paiement électronique, en mettant l’accent sur la relation entre l’émetteur et le titulaire. Ce texte vise à établir des lignes directrices pour garantir la sécurité et l’efficacité des transactions électroniques. Il souligne l’importance d’une communication claire et d’une…
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Cartes bancaires – contrefacon
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M.E. a été condamné à 6 mois de prison avec sursis et obligation d’indemnisation, pour avoir utilisé des cartes bancaires contrefaites pour un montant de plus de 150 000 euros. Derrière cette affaire a été mis en lumière un important trafic de cartes bancaires contrefaites dans le sud de la France. Le système consistait à…
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Droits des journalistes : paiement des articles non publiés
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Selon l’article L. 761-3 du Code du travail, tout travail réalisé pour un journal ou périodique doit être rémunéré, même s’il n’est pas publié. L’acceptation tacite d’un reportage par un éditeur, qui ne soulève aucune remarque après réception, engage sa responsabilité de paiement envers le pigiste. Ainsi, même en l’absence de publication, l’éditeur est tenu…
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Droits des journalistes : paiement des articles non publiés
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Selon l’article L. 761-3 du Code du travail, tout travail réalisé pour un journal ou périodique doit être rémunéré, même s’il n’est pas publié. L’acceptation tacite d’un reportage par un éditeur, qui ne soulève aucune remarque après réception, engage sa responsabilité de paiement envers le pigiste. Ainsi, même en l’absence de publication, l’éditeur est tenu…
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Litige sur un contrat de sauvegarde informatique entre ICBC et SWH
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Le litige entre ICBC et SWH concernait le non-paiement d’une facture de 225 000 euros pour un contrat de sauvegarde informatique. ICBC contestait le contrat, arguant d’un dol, prétendant que SWH avait induit en erreur sur un partenariat avec IBM et sur ses capacités financières. Cependant, la Cour d’appel de Paris a rejeté cette demande,…
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Cession de contrat : Rejet de la demande de remboursement des factures téléphoniques
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M.X. avait cédé son contrat d’abonnement téléphonique à M. Y, mais a ensuite demandé le remboursement des factures de communications postérieures à cette cession. En première instance et en cassation, sa demande a été rejetée. M.X. n’a pas réussi à prouver qu’il s’était dépossédé de son téléphone portable et que les communications payées avaient été…
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Litige sur logiciels défectueux : Responsabilité et paiement
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La société Régence a commandé des logiciels à Multi Micro Paris, mais a refusé de payer les loyers en raison de problèmes techniques et d’une livraison incomplète. La Cour d’appel de Bordeaux a jugé ce refus injustifié, condamnant Régence à régler les sommes dues. La Cour de cassation a confirmé cette décision, soulignant que les…
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Cession de droits et rémunération dans l’audiovisuel
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La société RICH PROD a signé un contrat avec Mme L. pour l’exploitation de ses programmes audiovisuels, MISS TRASH. Après avoir constaté la diffusion de ses sketches sur une chaîne du groupe AB, Mme L. a saisi les tribunaux, arguant d’une contrefaçon et d’un contrat d’acquisition non opposable, faute de rémunération. Les juges ont validé…
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Litige sur la Sécurité des Paiements en Ligne : Cas de la Société Sigma
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La société Sigma, ayant adhéré au système de paiement à distance proposé par la Banque populaire, a été confrontée à un litige concernant des paiements importants en provenance de la Côte d’Ivoire. La banque a assigné Sigma, arguant qu’elle n’avait pas respecté les mesures de sécurité stipulées dans leur contrat. Déboutée en appel, la banque…
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Prescription des droits d’auteur : une décision de la Cour de cassation
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M. X et Mme Y. ont assigné la société Bordas pour défaut de paiement de droits d’auteur, en invoquant des contrats signés entre 1967 et 1980. Cependant, leur demande a été jugée partiellement irrecevable pour cause de prescription, tant en première instance qu’en appel. La Cour de cassation a confirmé cette décision, soulignant que la…
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Litige sur Facture Téléphonique : Tribunal de Bordeaux Condamne l’Opérateur
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Le tribunal d’instance de Bordeaux a tranché en faveur de M.B, dont le téléphone mal configuré se connectait sans son consentement à Internet, entraînant des frais supplémentaires. M.B a contesté la facture, arguant que l’option de synchronisation des emails avait été activée à son insu. Suite à son refus de paiement, l’opérateur a résilié sa…
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Litige sur le paiement des droits d’auteur en production audiovisuelle
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Dans le cadre d’un contrat de production, AYDA PRODUCTIONS a mandaté M.X pour créer « La musique d’une ville », une série de quatre documentaires. Après la diffusion des deux premiers épisodes sur MEZZO, M.X, n’ayant pas reçu son paiement, a intenté une action en justice contre AYDA. La créance étant indiscutable, le tribunal a statué en…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 18 mai 2006
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Dans le cadre d’un contrat de production, AYDA PRODUCTIONS a mandaté M.X pour créer « La musique d’une ville », une série de quatre documentaires. Après la diffusion des deux premiers épisodes sur MEZZO, M.X, n’ayant pas reçu son paiement, a intenté une action en justice contre AYDA. La créance étant indiscutable, le tribunal a statué en…
