Réglement n° 2002-13 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique Réglement n° 2002-13 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique Mots clés : monnaie électronique,argent,dématérialisation,monnaie,banque,paypal,établissements bancaires,paiement Thème : Monnaie electronique A propos de ce texte : type : Reglement | Date : 21 novembre 2002 | Pays | Zone : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le sujet principal du règlement n° 2002-13 ?Le règlement n° 2002-13 traite de la monnaie électronique et des établissements qui en émettent. Il vise à encadrer les activités liées à la monnaie électronique, qui est une forme de monnaie dématérialisée permettant d’effectuer des paiements sans avoir recours à des espèces physiques. Ce texte réglementaire est essentiel dans le contexte actuel où les transactions numériques prennent de plus en plus d’ampleur, notamment avec l’essor des plateformes de paiement en ligne comme PayPal. Quels sont les mots clés associés à ce règlement ?Les mots clés associés à ce règlement incluent : monnaie électronique, argent, dématérialisation, monnaie, banque, PayPal, établissements bancaires et paiement. Ces termes soulignent les différents aspects de la monnaie électronique, notamment son fonctionnement, son utilisation dans les transactions financières et son intégration dans le système bancaire traditionnel. La dématérialisation fait référence à la transformation des transactions monétaires en formats numériques, ce qui facilite les paiements en ligne et améliore l’efficacité des échanges financiers. Quelle est la date d’adoption de ce règlement ?Le règlement n° 2002-13 a été adopté le 21 novembre 2002. Cette date est significative car elle marque un tournant dans la régulation de la monnaie électronique en France, à une époque où les technologies numériques commençaient à transformer le paysage financier. L’adoption de ce règlement a permis de poser des bases légales pour les établissements de monnaie électronique, favorisant ainsi la confiance des consommateurs et des entreprises dans les transactions numériques. Dans quel pays ce règlement est-il applicable ?Ce règlement est applicable en France. Il s’inscrit dans le cadre de la législation française sur la monnaie électronique et vise à harmoniser les règles concernant les établissements qui émettent de la monnaie électronique. Cela permet de garantir un environnement réglementaire stable et sécurisé pour les utilisateurs de services de paiement électronique, tout en protégeant les consommateurs contre les risques associés à l’utilisation de la monnaie dématérialisée. |
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