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Liquidation judiciaire et droits des coauteurs en audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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En cas de liquidation d’une société de production audiovisuelle, le liquidateur doit informer chaque coauteur et leurs ayants-droits de leur droit de préemption, sous peine de nullité. Si cette procédure, considérée d’ordre public, n’est pas respectée, la vente des droits à un tiers est annulée. Cette obligation vise à protéger les intérêts des créateurs et…
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Liquidation judiciaire et obligations du producteur dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire Canto bros production contre les auteurs de « Lisa et le pilote d’avion », le Tribunal judiciaire de Paris a statué que la reprise des droits d’un film en liquidation judiciaire entraîne également l’acquisition des obligations associées. Les juges ont souligné qu’un échéancier pour le paiement du minimum garanti dû à l’auteur n’ayant pas été…
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Producteur audiovisuel : interdiction de gérer prononcée – Questions / Réponses juridiques.
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Le gérant d’une société de production peut faire face à une interdiction de gérer s’il tarde à déclarer une cessation de paiement ou s’il ne s’acquitte pas des créances exigibles. Selon l’ARCEPicle L 653-8 du code de commerce, le tribunal peut prononcer cette interdiction si le dirigeant omet sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de…
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Investissements en SOFICA : le devoir d’information de la banque perdure – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Les investissements dans les SOFICA, destinés à financer l’industrie cinématographique, ont perdu de leur attrait. Le Crédit Agricole a été condamné pour manquement à son devoir d’information envers des clients ayant investi dans ces produits. Bien que la banque ait agi en tant que distributeur, elle ne pouvait se soustraire à ses obligations d’information sur…
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Production audiovisuelle : la confusion de patrimoines – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire de la société de production d’Isabelle Adjani a pris un tournant avec l’action du liquidateur judiciaire, révélant une confusion de patrimoines. Cette situation a conduit à l’extension de la procédure collective au gérant et à une société tierce ayant perçu des paiements pour des prestations de conseil fictives. L’administration fiscale a également mis en…
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Confusion de patrimoines entre sociétés de production – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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L’affaire Good Lap Production illustre la complexité de la confusion de patrimoines entre sociétés. L’administrateur judiciaire a demandé l’extension de la procédure collective de la société L M à Good Lap Production, arguant de liens capitalistiques et d’une confusion des comptes. Cependant, le tribunal a censuré cette décision en appel, soulignant que le liquidateur n’avait…
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Créances SPEDIDAM – Questions / Réponses juridiques
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En cas de liquidation judiciaire de l’association ECLA THEATRE, les créances de la SPEDIDAM ne sont pas couvertes par l’article L.3253-1 du code du travail, car il n’existe aucun contrat de travail entre l’association et des salariés. L’AGS souligne que la présomption de salariat ne s’applique pas, et que la créance de la SPEDIDAM ne…
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Clause de réserve de propriété intellectuelle : Questions / Réponses juridiques
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La clause de réserve de propriété intellectuelle est essentielle pour protéger vos droits en cas de liquidation. Dans l’affaire opposant Altavia Lille à Office Dépôt France, la société Altavia a revendiqué des fichiers pré-presses, invoquant cette clause. Le tribunal a reconnu que ces fichiers, bien qu’imprimés, n’avaient pas été intégrés au patrimoine d’Office Dépôt, permettant…
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Cession de marque en période suspecte : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
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La cession d’une marque par une société en cessation de paiement est illicite, car elle nuit aux créanciers. Le gérant, conscient de l’inaliénabilité du fonds de commerce, engage sa responsabilité en procédant à cette cession durant une période suspecte. Cette action constitue une faute de gestion, contraire à l’intérêt social de la société, et peut…
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Cession de marque en période suspecte : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
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La cession d’une marque par une société en cessation de paiement est illicite, car elle nuit aux créanciers. Le gérant, conscient de l’inaliénabilité du fonds de commerce, engage sa responsabilité en procédant à cette cession durant une période suspecte. Cette action constitue une faute de gestion, contraire à l’intérêt social de la société, et peut…
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Clause de réserve de propriété intellectuelle : une protection en cas de liquidation
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La clause de réserve de propriété intellectuelle est essentielle pour protéger vos droits en cas de liquidation. Dans l’affaire opposant Altavia Lille à Office Dépôt France, la société Altavia a revendiqué des fichiers pré-presses, invoquant cette clause. Le tribunal a reconnu que ces fichiers, bien qu’imprimés, n’avaient pas été intégrés au patrimoine d’Office Dépôt, permettant…
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Le sort des créances de la SPEDIDAM en cas de liquidation judiciaire
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En cas de liquidation judiciaire de l’association ECLA THEATRE, les créances de la SPEDIDAM ne sont pas couvertes par l’article L.3253-1 du code du travail, car il n’existe aucun contrat de travail entre l’association et des salariés. L’AGS souligne que la présomption de salariat ne s’applique pas, et que la créance de la SPEDIDAM ne…
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Cour d’appel de Douai, 9 janvier 2023
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La clause de réserve de propriété intellectuelle est essentielle pour protéger vos droits en cas de liquidation. Dans l’affaire opposant Altavia Lille à Office Dépôt France, la société Altavia a revendiqué des fichiers pré-presses, invoquant cette clause. Le tribunal a reconnu que ces fichiers, bien qu’imprimés, n’avaient pas été intégrés au patrimoine d’Office Dépôt, permettant…
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Cession de marque en période suspecte : risque maximal
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La cession d’une marque par une société en cessation de paiement est illicite, car elle nuit aux créanciers. Le gérant, conscient de l’inaliénabilité du fonds de commerce, engage sa responsabilité en procédant à cette cession durant une période suspecte. Cette action constitue une faute de gestion, contraire à l’intérêt social de la société, et peut…
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Cession de marque en période suspecte : risque maximal
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La cession d’une marque par une société en cessation de paiement est illicite, car elle nuit aux créanciers. Le gérant, conscient de l’inaliénabilité du fonds de commerce, engage sa responsabilité en procédant à cette cession durant une période suspecte. Cette action constitue une faute de gestion, contraire à l’intérêt social de la société, et peut…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 12 décembre 2022
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La cession d’une marque par une société en cessation de paiement est illicite, car elle nuit aux créanciers. Le gérant, conscient de l’inaliénabilité du fonds de commerce, engage sa responsabilité en procédant à cette cession durant une période suspecte. Cette action constitue une faute de gestion, contraire à l’intérêt social de la société, et peut…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 12 décembre 2022
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La cession d’une marque par une société en cessation de paiement est illicite, car elle nuit aux créanciers. Le gérant, conscient de l’inaliénabilité du fonds de commerce, engage sa responsabilité en procédant à cette cession durant une période suspecte. Cette action constitue une faute de gestion, contraire à l’intérêt social de la société, et peut…
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Cour d’appel de Paris, 29 mars 2022
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En cas de liquidation judiciaire de l’association ECLA THEATRE, les créances de la SPEDIDAM ne sont pas couvertes par l’article L.3253-1 du code du travail, car il n’existe aucun contrat de travail entre l’association et des salariés. L’AGS souligne que la présomption de salariat ne s’applique pas, et que la créance de la SPEDIDAM ne…
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Confusion de patrimoines entre sociétés de production
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L’affaire Good Lap Production illustre la complexité de la confusion de patrimoines entre sociétés. L’administrateur judiciaire a demandé l’extension de la procédure collective de la société L M à Good Lap Production, arguant de liens capitalistiques et d’une confusion des comptes. Cependant, le tribunal a censuré cette décision en appel, soulignant que le liquidateur n’avait…
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Cour d’Appel de Paris, 16 février 2021
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L’affaire Good Lap Production illustre la complexité de la confusion de patrimoines entre sociétés. L’administrateur judiciaire a demandé l’extension de la procédure collective de la société L M à Good Lap Production, arguant de liens capitalistiques et d’une confusion des comptes. Cependant, le tribunal a censuré cette décision en appel, soulignant que le liquidateur n’avait…
