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Recours INPI et liquidation judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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En février 2014, M. [P] [W], M. [F] [B] et M. [F] [V] ont lancé le compte X @Instantfoot, dédié à l’actualité footballistique. En réponse à l’utilisation de logos par BooskaP, ils ont assigné la société en justice pour protéger leurs marques. BooskaP a contesté la validité d’une de ces marques, mais l’INPI a rejeté…
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Recours INPI et liquidation judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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En février 2014, M. [P] [W], M. [F] [B] et M. [F] [V] ont lancé le compte X @Instantfoot, dédié à l’actualité footballistique. En réponse à l’utilisation de logos par BooskaP, ils ont assigné la société en justice pour protéger leurs marques. BooskaP a contesté la validité d’une de ces marques, mais l’INPI a rejeté…
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Recours INPI et liquidation judiciaire
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Si la liquidation judiciaire d’une société (demanderesse dans le cadre d’un recours INPI) a été prononcée, les droits et actions de la société concernant son patrimoine sont exercés, pendant la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur judiciaire. En l’espèce, la demande en nullité à l’encontre de la marque n° 4814152 de MM. [W],…
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Liquidation judiciaire : le sort du recours INPI
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Si la liquidation judiciaire d’une société (demanderesse dans le cadre d’un recours INPI) a été prononcée, les droits et actions de la société concernant son patrimoine sont exercés, pendant la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur judiciaire. En l’espèce, la demande en nullité à l’encontre de la marque n° 4814152 de MM. [W],…
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Radiation d’office : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire a débuté par une ordonnance de référé du tribunal judiciaire d’Agen le 1er juillet 2024. La SASU INFUSION WM a interjeté appel le 5 août 2024, suivi d’un avis de fixation. Les conclusions des parties ont été déposées dans les délais, l’appelante le 18 septembre et l’intimée le 30 septembre 2024. Le 6 novembre,…
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Liquidation judiciaire : cessation des paiements : Questions / Réponses juridiques
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La société Romak a été assignée en liquidation judiciaire par l’État du Liban en 2015, entraînant un jugement du tribunal de commerce de Versailles en janvier 2024, déclarant Romak en cessation de paiements. En février 2024, Romak a interjeté appel, arguant que l’instance était périmée. Cependant, le Liban a prouvé sa créance de 4 505…
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Liquidation judiciaire d’une société en difficulté : Questions / Réponses juridiques
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La SAS O Travaux toulousains, spécialisée dans la rénovation, a été placée en redressement judiciaire le 25 janvier 2024. Le 26 février, le mandataire judiciaire a demandé la conversion en liquidation, invoquant la défaillance du chef d’entreprise. Lors de l’audience du 19 mars, Monsieur [I] [U] n’a pas comparu. Le 28 mars, le tribunal a…
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Liquidation judiciaire : enjeux et contestations : Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S.U. Sasha, spécialisée dans la restauration, est confrontée à des créances de 50 565,72 € et a été assignée en liquidation judiciaire par le service des impôts. Le tribunal de commerce de Lyon a ouvert la procédure le 28 novembre 2024, fixant la cessation des paiements au 28 mai 2023. En appel, Sasha conteste…
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Liquidation et cession d’une entreprise : Questions / Réponses juridiques
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La SARL Auxiliale service, fondée le 1er janvier 2014, a connu des difficultés financières entraînant une procédure de redressement judiciaire ouverte le 5 mars 2024. Malgré une prolongation de la période d’observation, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire le 23 juillet 2024, permettant la poursuite de l’activité jusqu’au 1er octobre 2024. La société a…
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Suspension de l’exécution : enjeux financiers et conséquences imprévues : Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. Tôlerie de la Loire a engagé un litige avec la S.A.S. Haas + Sohn France suite à des retards de livraison et des problèmes de qualité des poêles à bois. Après avoir assigné Haas + Sohn France en mai 2022, la société a été placée en liquidation judiciaire en mai 2024, entraînant des…
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Exonération fiscale et cession de biens : Questions / Réponses juridiques
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La société Logitrans a importé un véhicule utilitaire en 2017, bénéficiant d’une exonération de la taxe générale à l’importation (TGI), sous condition d’affectation exclusive à son activité. En 2020, Logitrans a été mise en liquidation judiciaire, et la Banque calédonienne d’investissement a déclaré une créance privilégiée. Le liquidateur a demandé la mainlevée de l’interdiction de…
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Liquidation judiciaire : enjeux pour un exploitant agricole : Questions / Réponses juridiques
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Le GAEC [D], en difficulté financière, a été placé en redressement judiciaire en 2014. Un plan de continuation a été arrêté en 2015, mais en 2024, la SELARL MJ Synergie a demandé la résolution du plan pour non-paiement. Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire du GAEC [D] en novembre 2024. En réponse, le GAEC…
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Confusion de patrimoines et responsabilité du gérant – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 février 2019, le tribunal de commerce de Périgueux a ouvert une procédure de redressement judiciaire pour l’EURL [L], gérée par M. [X] [I]. Suite à une requête, la liquidation judiciaire a été prononcée le 23 avril 2019. Le 5 juillet 2022, M. [X] [I] a été condamné à une amende pour banqueroute. Le…
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Suspension de l’exécution provisoire – Questions / Réponses juridiques
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Le 27 décembre 2024, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la Sas NORMANDIE GRANIT, désignant un liquidateur judiciaire. En réponse, la société a formé appel le 31 décembre, demandant l’arrêt de l’exécution provisoire. Lors de l’audience du 8 janvier 2025, la Sas a contesté son état de cessation des paiements, soutenant…
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Infirmation de la faillite personnelle – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 mars 2023, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de l’association, désignant M. [Z] comme liquidateur. Le 23 avril 2024, M. [R] a été condamné à une faillite personnelle de dix ans. En réponse, il a interjeté appel le 15 mai 2024, soutenant avoir respecté ses obligations comptables. Le…
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Infirmation d’une sanction – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 mars 2023, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de l’association, désignant M. [Z] comme liquidateur. Le 23 avril 2024, M. [R] a été condamné à une faillite personnelle de dix ans. En réponse, il a interjeté appel le 15 mai 2024, soutenant avoir respecté ses obligations comptables. Le…
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Irrecevabilité d’appel et liquidation judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 septembre 2023, le tribunal de commerce de Reims a condamné la société Panier Outremer NT 08 à acquérir 115 000 parts de M. [E] au prix de 1,10 euros chacune, avec une astreinte de 900 euros par jour de retard. M. [H] [I] et la société Groupe ACI Outremer ont également été contraints…
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Caducité de l’appel : obligations de signification et indivisibilité du litige – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose la SA DOMINFRANCE à un jugement du tribunal judiciaire de Moulins, déclaré caduque par la cour d’appel de Riom. En réponse, la SA a formé un déféré pour contester cette caducité, sollicitant la recevabilité de son appel. Les intimés ont demandé la confirmation de l’ordonnance et une indemnité. La cour a statué…
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Émoluments d’un liquidateur – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [Y] a interjeté appel d’une ordonnance de taxe concernant les émoluments de la SELARL ACTIS, liquidateur de sa librairie. L’ordonnance initiale, fixant les émoluments à 56 742,53 euros HT, a été confirmée par le tribunal judiciaire de Paris. M. [Y] a demandé leur réduction à 18 939,37 euros HT et la restitution d’une…
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Responsabilité contractuelle : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] a assigné Generali IARD et Maître [F] en raison de la défectuosité d’une porte en bois, acquise auprès de Provence Boiseries. Après une expertise en 2016, confirmée par une expertise judiciaire en 2019, il a demandé le remplacement de la porte et des indemnités. Generali a contesté les montants, tandis que Maître [F]…
