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Validité des marques « French Tech » et « Next 40 »
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Le Ministère des finances peut utiliser les marques « French Tech » et « Next 40 » sans enfreindre la loi n° 94-665 du 4 août 1994 sur l’emploi de la langue française. Ces marques n’ont pas besoin d’une approbation de la commission d’enrichissement de la langue française, car aucune expression française équivalente n’a été…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Paris
Tribunal administratif de Paris, 6 octobre 2022
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Le Ministère des finances peut utiliser les marques « French Tech » et « Next 40 » sans enfreindre la loi n° 94-665 du 4 août 1994 sur l’emploi de la langue française. Ces marques n’ont pas besoin d’une approbation de la commission d’enrichissement de la langue française, car aucune expression française équivalente n’a été…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 31 mars 2022
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La proposition de loi vise à renforcer l’emploi de la langue française, en complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994. Elle souligne l’importance de la langue dans divers domaines, notamment l’éducation, la culture et le travail. En favorisant l’utilisation du français, cette initiative cherche à préserver et promouvoir la richesse linguistique de la…
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Affichage public dans des langues régionales
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Depuis la Loi n° 2021-641 du 21 mai 2021, les services publics peuvent afficher des traductions en langues régionales sur leur territoire. Cela concerne les inscriptions et signalétiques des bâtiments publics, des voies publiques, des infrastructures de transport, ainsi que les supports de communication institutionnelle. Cette initiative vise à promouvoir et protéger le patrimoine linguistique…
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Conseil constitutionnel, 21 mai 2021
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Depuis la Loi n° 2021-641 du 21 mai 2021, les services publics peuvent afficher des traductions en langues régionales sur leur territoire. Cela concerne les inscriptions et signalétiques des bâtiments publics, des voies publiques, des infrastructures de transport, ainsi que les supports de communication institutionnelle. Cette initiative vise à promouvoir et protéger le patrimoine linguistique…
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CGU en anglais inopposables au consommateur français
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Les conditions générales d’utilisation (CGU) rédigées en anglais sont inopposables aux consommateurs français. Selon l’article L.111-1 du code de la consommation, les informations doivent être fournies de manière claire et compréhensible. De plus, l’article L.212-1 stipule que les clauses contractuelles doivent également être présentées de façon accessible. La loi du 4 août 1994 impose l’utilisation…
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CGU en anglais inopposables au consommateur français
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Les conditions générales d’utilisation (CGU) rédigées en anglais sont inopposables aux consommateurs français. Selon l’article L.111-1 du code de la consommation, les informations doivent être fournies de manière claire et compréhensible. De plus, l’article L.212-1 stipule que les clauses contractuelles doivent également être présentées de façon accessible. La loi du 4 août 1994 impose l’utilisation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2020
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Les conditions générales d’utilisation (CGU) rédigées en anglais sont inopposables aux consommateurs français. Selon l’article L.111-1 du code de la consommation, les informations doivent être fournies de manière claire et compréhensible. De plus, l’article L.212-1 stipule que les clauses contractuelles doivent également être présentées de façon accessible. La loi du 4 août 1994 impose l’utilisation…
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Cour d’Appel de Rouen, 20 Février 2020
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La Commission générale de terminologie et de néologie a pris une décision concernant le vocabulaire de l’Internet, visant à enrichir et à adapter la langue française face aux évolutions technologiques. Cette initiative souligne l’importance de préserver l’usage du français dans le domaine des télécommunications et de la néologie. En promouvant un vocabulaire approprié, la Commission…
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Slogans publicitaires en français
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L’affaire « Let’s Grau » soulève des questions sur l’utilisation de slogans en langue étrangère par des entités publiques. Le maire du Grau-du-Roi a choisi ce slogan pour promouvoir l’offre touristique de la commune, mais l’association francophonie avenir a contesté cette dénomination. Selon la Constitution, le français est la langue de la République, et son…
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Conseil d’Etat, 11 mars 2019
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L’affaire « Let’s Grau » soulève des questions sur l’utilisation de slogans en langue étrangère par des entités publiques. Le maire du Grau-du-Roi a choisi ce slogan pour promouvoir l’offre touristique de la commune, mais l’association francophonie avenir a contesté cette dénomination. Selon la Constitution, le français est la langue de la République, et son…
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Cour administrative d’appel de Marseille, 11 mars 2019
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L’affaire « Let’s Grau » soulève des questions sur l’utilisation de slogans en langue étrangère par des entités publiques. Le maire du Grau-du-Roi a choisi ce slogan pour promouvoir l’offre touristique de la commune, mais l’association francophonie avenir a contesté cette dénomination. Selon la Constitution, le français est la langue de la République, et son…
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Langue française : France Télévisions poursuivie
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Une association de défense de la langue française a saisi le président de France Télévisions d’une demande tendant à ce que le groupe audiovisuel se mette en conformité avec ses obligations résultant de la loi du 30 septembre 1986, de la loi du 4 août 1994 …
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Langue française : France Télévisions poursuivie
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Une association de défense de la langue française a demandé à France Télévisions de se conformer à ses obligations légales concernant l’utilisation du français. Elle reproche au groupe d’avoir déposé des marques en anglais et d’utiliser des termes étrangers dans ses programmes. Selon la loi, l’emploi de la langue française est obligatoire dans la présentation…
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Tribunal administratif de Paris, 13 juin 2016
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Une association de défense de la langue française a demandé à France Télévisions de se conformer à ses obligations légales concernant l’utilisation du français. Elle reproche au groupe d’avoir déposé des marques en anglais et d’utiliser des termes étrangers dans ses programmes. Selon la loi, l’emploi de la langue française est obligatoire dans la présentation…
