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Consolidation des procédures : enjeux et implications juridiques
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Demande de jonction d’instances La demande a conduit à l’examen des articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile. Ordonnance de jonction Il a été ordonné la jonction des instances N° RG 24/10638 et N° RG 24/8696, désormais suivies sous le N° RG 24/8696. Date et lieu de l’acte Cet acte a été…
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Responsabilité et preuve dans le cadre d’un incident lié à un produit défectueux
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M. [E] [B] a acquis une batterie Accu Sony – 21700 VTC6A 4000 mAh le 19 mai 2023. Le 06 juillet, celle-ci a explosé dans sa poche, causant des brûlures graves nécessitant une greffe de peau. En arrêt de travail jusqu’au 19 novembre, M. [B] n’a reçu aucune indemnisation. Le 06 mars 2024, il a…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 21/00183
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Contexte de l’affaire L’affaire a été portée devant le tribunal avec une audience publique tenue le 18 octobre 2024. Les débats ont été clos à cette date, et la décision a été mise en délibéré pour le 21 novembre 2024. Parties impliquées Le demandeur, M. [J] [I], né le 10 octobre 1956, est représenté par…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01431
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Contexte de l’affaire L’affaire a été mise en délibéré lors de l’audience publique du 18 octobre 2024, avec une ordonnance prévue pour le 21 novembre 2024. La demande principale émane de la Commune de [Localité 6], représentée par Maître Laurent Depuy, qui a engagé des procédures judiciaires. Parties impliquées Les défenderesses incluent plusieurs compagnies d’assurance,…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00443
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Propriétaire et réparations du véhicule M. [Y] [S] est le propriétaire d’un véhicule Renault Modus, immatriculé [Immatriculation 4]. Le 29 septembre 2020, le garage [N] [J] a remplacé le kit de distribution, la pompe à eau, la courroie d’accessoires et le liquide de refroidissement du véhicule, en commandant les pièces auprès de la société MGA.…
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Complexité des liens entre procédures et enjeux de jonction dans le cadre de la justice civile.
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L’affaire a été entendue le 18 octobre 2024, avec une décision attendue le 21 novembre. M. [I], né en 1956, est représenté par Maître Sylvie GENDRE, tandis que plusieurs compagnies d’assurance, dont AXA et MMA, sont défenderesses. Ces dernières ont demandé la jonction de deux procédures, mais M. [I] s’y est opposé, soulignant l’absence de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01859
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre l’EURL JP CHARPENTE COUVERTURE ZINGUERIE ISOLATION REMANIAGE et le syndicat des copropriétaires SDC PRELUDE OPUS, représenté par son syndic, la SA FONCIA. L’EURL JP CHARPENTE a introduit une demande de paiement d’une facture de 18 900 euros TTC pour des travaux réalisés, tandis que le SDC PRELUDE…
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Complexité des liens entre procédures et enjeux de jonction dans le cadre de la responsabilité civile.
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L’affaire, mise en délibéré le 18 octobre 2024, concerne la Commune de [Localité 6] et plusieurs compagnies d’assurance, dont AXA et GENERALI. Ces dernières ont demandé la jonction de deux procédures, mais M. [B] s’y est opposé, arguant de l’absence de lien. Le juge a finalement rejeté cette demande, considérant que les procédures n’étaient pas…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01859
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre l’EURL JP CHARPENTE COUVERTURE ZINGUERIE ISOLATION REMANIAGE et le syndicat des copropriétaires SDC PRELUDE OPUS, représenté par son syndic, la SA FONCIA. Les débats ont eu lieu lors d’une audience publique le 26 septembre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré pour une décision à rendre…
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Conflit d’expertise et responsabilité des fabricants dans le cadre d’une défaillance automobile
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M. [Y] [S] est propriétaire d’un véhicule Renault Modus, ayant subi des réparations en septembre 2020. En décembre 2022, une panne moteur a conduit à une expertise amiable, sans accord sur l’origine du problème. M. [S] a alors assigné le garage et la société MGA en mai 2023 pour une expertise judiciaire. Le 3 août…
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Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/02006
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Contrat de location avec option d’achat La société Volkswagen Bank GmbH a conclu un contrat de location avec option d’achat avec Monsieur [T] [K] le 30 mai 2022, portant sur un véhicule Volkswagen T-Roc d’une valeur de 37 786,76 euros. Ce contrat avait une durée de 37 mois, avec des loyers mensuels de 494,93 euros.…
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Jonction d’instances et gestion des procédures connexes : enjeux et implications.
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L’affaire oppose l’EURL JP CHARPENTE COUVERTURE au syndicat des copropriétaires SDC PRELUDE OPUS, représenté par la SA FONCIA. L’EURL réclame le paiement d’une facture de 18 900 euros TTC pour des travaux effectués, tandis que le SDC engage une procédure contre son assureur, la SMACL ASSURANCES. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, le juge…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/52158
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un immeuble situé à [Adresse 6] à [Localité 16], soumis au statut de la copropriété. M. [E] est propriétaire d’un local commercial, le lot n°2, où la société Boulangerie Vaugirard a commencé son activité de boulangerie pâtisserie en octobre 2023. Le syndicat des copropriétaires a assigné M. [E] et la…
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Cour d’appel de Pau, 21 novembre 2024, RG n° 24/01438
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Convoque des parties Les conseils des parties ont été convoqués à l’audience de mise en état en date du 17 octobre 2024. Jonction des procédures Il a été décidé d’ordonner la jonction de la procédure enrôlée sous le numéro 24/1377 avec celle sous le numéro 24/1438, en raison de l’identité des parties et de la…
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Jonction des procédures et caducité des déclarations d’appel : enjeux procéduraux et délais à respecter.
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Les conseils des parties ont été convoqués à l’audience de mise en état le 17 octobre 2024. Il a été décidé de joindre les procédures 24/1377 et 24/1438 en raison de l’identité des parties et de leur connexité. L’appelant dispose de trois mois pour remettre ses conclusions, conformément à l’article 908 du code de procédure…
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Responsabilité contractuelle et autorité de la chose jugée dans le cadre de la construction.
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M. [G] [D] et Mme [E] [L] ont engagé M. [B] [M] pour superviser l’extension de leur maison, mais des infiltrations d’eau ont été signalées dès 2017. Malgré plusieurs expertises, les solutions proposées n’ont pas satisfait les maîtres d’ouvrage. En novembre 2018, ils ont saisi le tribunal, qui a prononcé la résolution des contrats et…
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Cour d’appel de Riom, 19 novembre 2024, RG n° 24/00385
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Contexte du litige M. [G] [D] et Mme [E] [L] ont engagé M. [B] [M], architecte, pour superviser des travaux d’extension de leur maison, selon un contrat signé le 31 août 2016. Les travaux, débutés en 2017, ont été réalisés par la SARL ÉTABLISSEMENTS BRUYÈRE, qui a depuis été placée en liquidation judiciaire. D’autres entreprises,…
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Responsabilité contractuelle et autorité de la chose jugée dans le cadre de la construction.
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M. [G] [D] et Mme [E] [L] ont engagé M. [B] [M] pour superviser l’extension de leur maison, mais des infiltrations d’eau ont été signalées dès août 2017. Malgré plusieurs expertises, les solutions proposées n’ont pas satisfait les maîtres d’ouvrage. En novembre 2018, ils ont saisi le tribunal judiciaire, qui a prononcé la résolution des…
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Cour d’appel de Riom, 19 novembre 2024, RG n° 24/00385
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Contexte du litige M. [G] [D] et Mme [E] [L] ont engagé M. [B] [M], architecte, pour superviser l’extension de leur maison à partir d’un contrat signé le 31 août 2016. Les travaux, débutés en 2017, ont été réalisés par la SARL ÉTABLISSEMENTS BRUYÈRE, qui a depuis été placée en liquidation judiciaire. D’autres entreprises, dont…
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Validité des procédures de recouvrement et contestation des cotisations sociales
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La SAS [12] a été contrôlée par l’URSSAF, entraînant un redressement de 123 038 € notifié le 24 juin 2021. Malgré les observations soumises par la société, l’URSSAF a maintenu le montant réclamé. En février 2022, une mise en demeure de 16 157 € a été émise, contestée par la société. La commission de recours…
