-
Conseil d’Etat, mai 2022
·
En mai 2022, le Conseil d’État a annulé un arrêt de la Cour d’appel concernant une artiste-chercheur, recrutée par l’École supérieure des Beaux-Arts de Nantes. Cette décision a reconnu que l’artiste avait exercé des fonctions d’agent public contractuel, lui ouvrant droit à une indemnisation pour préjudice matériel et moral. Le montant fixé s’élève à 30…
-
Publicité EDF environnementale : pas de préjudice, pas d’indemnisation
·
Dans une affaire récente, plusieurs associations environnementales ont tenté d’assigner EDF pour publicité trompeuse, arguant que l’entreprise n’avait pas respecté son engagement envers la Recommandation Développement Durable de 2009. Les messages contestés affirmaient que l’électricité produite en Alsace était « 100% sans émission de CO2 ». Cependant, EDF a réussi à prouver qu’aucune faute ne…
-
Algorithme Datajust : l’expérimentation validée
·
L’algorithme DataJust, récemment validé par le Conseil d’État, vise à harmoniser les barèmes d’indemnisation des victimes en s’appuyant sur des données judiciaires. Ce décret, en vigueur pour deux ans, permettra d’évaluer les politiques publiques en matière de responsabilité civile et d’élaborer un référentiel indicatif pour les préjudices corporels. Les données, extraites des décisions de justice…
-
Algorithme Datajust : l’expérimentation validée
·
L’algorithme DataJust, récemment validé par le Conseil d’État, vise à harmoniser les barèmes d’indemnisation des victimes en s’appuyant sur des données judiciaires. Ce décret, en vigueur pour deux ans, permettra d’évaluer les politiques publiques en matière de responsabilité civile et d’élaborer un référentiel indicatif pour les préjudices corporels. Les données, extraites des décisions de justice…
-
Algorithme Datajust : l’expérimentation validée
·
L’algorithme DataJust, récemment validé par le Conseil d’État, vise à harmoniser les barèmes d’indemnisation des victimes en s’appuyant sur des données judiciaires. Ce décret, en vigueur pour deux ans, permettra d’évaluer les politiques publiques en matière de responsabilité civile et d’élaborer un référentiel indicatif pour les préjudices corporels. Les données, extraites des décisions de justice…
-
Conseil d’État, 26 mai 2020
·
L’algorithme DataJust, récemment validé par le Conseil d’État, vise à harmoniser les barèmes d’indemnisation des victimes en s’appuyant sur des données judiciaires. Ce décret, en vigueur pour deux ans, permettra d’évaluer les politiques publiques en matière de responsabilité civile et d’élaborer un référentiel indicatif pour les préjudices corporels. Les données, extraites des décisions de justice…
-
Conseil d’État, 26 mai 2020
·
L’algorithme DataJust, récemment validé par le Conseil d’État, vise à harmoniser les barèmes d’indemnisation des victimes en s’appuyant sur des données judiciaires. Ce décret, en vigueur pour deux ans, permettra d’évaluer les politiques publiques en matière de responsabilité civile et d’élaborer un référentiel indicatif pour les préjudices corporels. Les données, extraites des décisions de justice…
-
Conseil d’État, 26 mai 2020
·
L’algorithme DataJust, récemment validé par le Conseil d’État, vise à harmoniser les barèmes d’indemnisation des victimes en s’appuyant sur des données judiciaires. Ce décret, en vigueur pour deux ans, permettra d’évaluer les politiques publiques en matière de responsabilité civile et d’élaborer un référentiel indicatif pour les préjudices corporels. Les données, extraites des décisions de justice…
-
Cour d’Appel de Paris, 23 janvier 2020
·
Dans une affaire récente, plusieurs associations environnementales ont tenté d’assigner EDF pour publicité trompeuse, arguant que l’entreprise n’avait pas respecté son engagement envers la Recommandation Développement Durable de 2009. Les messages contestés affirmaient que l’électricité produite en Alsace était « 100% sans émission de CO2 ». Cependant, EDF a réussi à prouver qu’aucune faute ne…
-
Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2020
·
Dans une affaire récente, plusieurs associations environnementales ont tenté d’assigner EDF pour publicité trompeuse, arguant que l’entreprise n’avait pas respecté son engagement envers la Recommandation Développement Durable de 2009. Les messages contestés affirmaient que l’électricité produite en Alsace était « 100% sans émission de CO2 ». Cependant, EDF a réussi à prouver qu’aucune faute ne…
-
Cambriolage : conditions de l’indemnisation
·
Preuve et moyens de protection En matière d’indemnisation en cas de cambriolage, l’article 1134, alinéa ler, du code civil reste applicable : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En application des dispositions des articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, il appartient…
-
Fraude en ligne : Responsabilité partielle d’eBay dans une enchère de jet-ski
·
M.X a remporté une enchère sur eBay pour un jet-ski, réglant 4600 euros via Western Union à un vendeur en Grèce. Convaincu par un email de confirmation d’eBay, il ne s’est pas méfié jusqu’à découvrir la fraude. En poursuivant eBay pour manquement à son obligation d’information, sa demande a échoué. Le tribunal a retenu une…
-
Cour d’appel de Paris, 19 septembre 2014
·
La copropriété sur un brevet est régie par l’article L 613-29 du code de la propriété intellectuelle. Chaque copropriétaire peut exploiter l’invention à son profit, à condition d’indemniser équitablement les autres copropriétaires non exploitants. En cas de litige, cette indemnité est fixée par le tribunal judiciaire. De plus, un copropriétaire peut agir en contrefaçon, mais…
-
Tribunal d’instance de Rennes, 26 mars 2007
·
M.X a remporté une enchère sur eBay pour un jet-ski, réglant 4600 euros via Western Union à un vendeur en Grèce. Convaincu par un email de confirmation d’eBay, il ne s’est pas méfié jusqu’à découvrir la fraude. En poursuivant eBay pour manquement à son obligation d’information, sa demande a échoué. Le tribunal a retenu une…
-
Tribunal d’instance de Rennes, 26 mars 2007
·
M.X a remporté une enchère sur eBay pour un jet-ski, réglant 4600 euros via Western Union à un vendeur en Grèce. Convaincu par un email de confirmation d’eBay, il ne s’est pas méfié jusqu’à découvrir la fraude. En poursuivant eBay pour manquement à son obligation d’information, sa demande a échoué. Le tribunal a retenu une…
