-
Saisie-contrefaçon : la constitution de garanties
·
L’article L.716-4-7 du code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction d’exiger du demandeur des garanties pour indemniser le défendeur si l’action en contrefaçon est jugée non fondée. Dans cette affaire, la consignation ordonnée par le juge ne visait pas à garantir l’indemnisation, mais à couvrir la rémunération de l’huissier. La contrefaçon peut être…
-
La Copropriété sur un Brevet est-elle possible ?
·
La copropriété sur un brevet est régie par l’article L 613-29 du code de la propriété intellectuelle. Chaque copropriétaire peut exploiter l’invention à son profit, à condition d’indemniser équitablement les autres copropriétaires non exploitants. En cas de litige, cette indemnité est fixée par le tribunal judiciaire. De plus, un copropriétaire peut agir en contrefaçon, mais…
-
Préjudice de contrefaçon : oubliez l’article L 716-7-1 du CPI
·
L’article L 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle ne permet pas d’indemniser le préjudice économique d’une victime de contrefaçon. La juridiction peut ordonner la production de documents pour établir l’origine des produits contrefaisants, mais cela ne s’applique pas à l’évaluation du préjudice. La charge de la preuve incombe à la partie lésée, qui doit…
-
Prestations intellectuelles avec les personnes publiques : des règles spécifiques de contestation
·
Les contestations relatives aux prestations intellectuelles avec les personnes publiques sont régies par des règles spécifiques. Selon l’article 40.1 du décret du 26 décembre 1978, tout différend doit être formalisé par un mémoire de réclamation, remis à la personne responsable du marché. Cette dernière a deux mois pour notifier sa décision, l’absence de réponse valant…
-
Cour d’appel de Paris, 5 octobre 2022
·
L’article L.716-4-7 du code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction d’exiger du demandeur des garanties pour indemniser le défendeur si l’action en contrefaçon est jugée non fondée. Dans cette affaire, la consignation ordonnée par le juge ne visait pas à garantir l’indemnisation, mais à couvrir la rémunération de l’huissier. La contrefaçon peut être…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal Administratif de Nîmes
Tribunal administratif de Nîmes, 29 septembre 2022
·
Les contestations relatives aux prestations intellectuelles avec les personnes publiques sont régies par des règles spécifiques. Selon l’article 40.1 du décret du 26 décembre 1978, tout différend doit être formalisé par un mémoire de réclamation, remis à la personne responsable du marché. Cette dernière a deux mois pour notifier sa décision, l’absence de réponse valant…
-
Conseil d’Etat, mai 2022
·
En mai 2022, le Conseil d’État a annulé un arrêt de la Cour d’appel concernant une artiste-chercheur, recrutée par l’École supérieure des Beaux-Arts de Nantes. Cette décision a reconnu que l’artiste avait exercé des fonctions d’agent public contractuel, lui ouvrant droit à une indemnisation pour préjudice matériel et moral. Le montant fixé s’élève à 30…
-
Publicité EDF environnementale : pas de préjudice, pas d’indemnisation
·
Dans une affaire récente, plusieurs associations environnementales ont tenté d’assigner EDF pour publicité trompeuse, arguant que l’entreprise n’avait pas respecté son engagement envers la Recommandation Développement Durable de 2009. Les messages contestés affirmaient que l’électricité produite en Alsace était « 100% sans émission de CO2 ». Cependant, EDF a réussi à prouver qu’aucune faute ne…
-
Algorithme Datajust : l’expérimentation validée
·
L’algorithme DataJust, récemment validé par le Conseil d’État, vise à harmoniser les barèmes d’indemnisation des victimes en s’appuyant sur des données judiciaires. Ce décret, en vigueur pour deux ans, permettra d’évaluer les politiques publiques en matière de responsabilité civile et d’élaborer un référentiel indicatif pour les préjudices corporels. Les données, extraites des décisions de justice…
-
Algorithme Datajust : l’expérimentation validée
·
L’algorithme DataJust, récemment validé par le Conseil d’État, vise à harmoniser les barèmes d’indemnisation des victimes en s’appuyant sur des données judiciaires. Ce décret, en vigueur pour deux ans, permettra d’évaluer les politiques publiques en matière de responsabilité civile et d’élaborer un référentiel indicatif pour les préjudices corporels. Les données, extraites des décisions de justice…
-
Algorithme Datajust : l’expérimentation validée
·
L’algorithme DataJust, récemment validé par le Conseil d’État, vise à harmoniser les barèmes d’indemnisation des victimes en s’appuyant sur des données judiciaires. Ce décret, en vigueur pour deux ans, permettra d’évaluer les politiques publiques en matière de responsabilité civile et d’élaborer un référentiel indicatif pour les préjudices corporels. Les données, extraites des décisions de justice…
-
Conseil d’État, 26 mai 2020
·
L’algorithme DataJust, récemment validé par le Conseil d’État, vise à harmoniser les barèmes d’indemnisation des victimes en s’appuyant sur des données judiciaires. Ce décret, en vigueur pour deux ans, permettra d’évaluer les politiques publiques en matière de responsabilité civile et d’élaborer un référentiel indicatif pour les préjudices corporels. Les données, extraites des décisions de justice…
-
Conseil d’État, 26 mai 2020
·
L’algorithme DataJust, récemment validé par le Conseil d’État, vise à harmoniser les barèmes d’indemnisation des victimes en s’appuyant sur des données judiciaires. Ce décret, en vigueur pour deux ans, permettra d’évaluer les politiques publiques en matière de responsabilité civile et d’élaborer un référentiel indicatif pour les préjudices corporels. Les données, extraites des décisions de justice…
-
Conseil d’État, 26 mai 2020
·
L’algorithme DataJust, récemment validé par le Conseil d’État, vise à harmoniser les barèmes d’indemnisation des victimes en s’appuyant sur des données judiciaires. Ce décret, en vigueur pour deux ans, permettra d’évaluer les politiques publiques en matière de responsabilité civile et d’élaborer un référentiel indicatif pour les préjudices corporels. Les données, extraites des décisions de justice…
-
Cour d’Appel de Paris, 23 janvier 2020
·
Dans une affaire récente, plusieurs associations environnementales ont tenté d’assigner EDF pour publicité trompeuse, arguant que l’entreprise n’avait pas respecté son engagement envers la Recommandation Développement Durable de 2009. Les messages contestés affirmaient que l’électricité produite en Alsace était « 100% sans émission de CO2 ». Cependant, EDF a réussi à prouver qu’aucune faute ne…
-
Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2020
·
Dans une affaire récente, plusieurs associations environnementales ont tenté d’assigner EDF pour publicité trompeuse, arguant que l’entreprise n’avait pas respecté son engagement envers la Recommandation Développement Durable de 2009. Les messages contestés affirmaient que l’électricité produite en Alsace était « 100% sans émission de CO2 ». Cependant, EDF a réussi à prouver qu’aucune faute ne…
-
Cambriolage : conditions de l’indemnisation
·
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
-
Fraude en ligne : Responsabilité partielle d’eBay dans une enchère de jet-ski
·
M.X a remporté une enchère sur eBay pour un jet-ski, réglant 4600 euros via Western Union à un vendeur en Grèce. Convaincu par un email de confirmation d’eBay, il ne s’est pas méfié jusqu’à découvrir la fraude. En poursuivant eBay pour manquement à son obligation d’information, sa demande a échoué. Le tribunal a retenu une…
-
Cour d’appel de Paris, 19 septembre 2014
·
La copropriété sur un brevet est régie par l’article L 613-29 du code de la propriété intellectuelle. Chaque copropriétaire peut exploiter l’invention à son profit, à condition d’indemniser équitablement les autres copropriétaires non exploitants. En cas de litige, cette indemnité est fixée par le tribunal judiciaire. De plus, un copropriétaire peut agir en contrefaçon, mais…
