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Responsabilité bancaire et protection des consommateurs face à la fraude numérique
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Madame [T] [O], cliente de la SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, a déposé une plainte après un virement non autorisé de 8.000 euros vers un compte en Lituanie. Malgré une mise en demeure, la banque a refusé de rembourser la somme. Madame [O] a alors assigné la banque devant le tribunal, demandant réparation pour…
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Indemnisation des passagers aériens : enjeux et obligations des transporteurs face aux retards.
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Madame [Y] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Lille le 2 octobre 2023, demandant des indemnités à Air Algérie pour un retard de vol de plus de 5 heures le 19 juillet 2023. Elle réclame 400 euros pour ce retard, ainsi que 150 euros pour résistance abusive et 500 euros pour frais de justice.…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 23/10056
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Accident de la circulation Le 25 mai 2019, Mme [N] [C] et Mme [W] [C] ont été impliquées dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la société BPCE ASSURANCES. Assignation en réparation Par acte d’huissier du 7 août 2023, les deux victimes ont assigné BPCE ASSURANCES pour obtenir réparation de leur…
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Responsabilité contractuelle et malfaçons dans l’exécution de travaux d’aménagement extérieur
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En février 2021, les époux [Y] ont engagé Monsieur [W] pour des travaux de jardinage, mais ont constaté des malfaçons et des dégradations à leur façade. Après une conciliation infructueuse, ils l’ont assigné en justice en février 2022, demandant des réparations et des dommages-intérêts. Le Tribunal a rejeté leur demande concernant les dégradations, mais a…
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Responsabilité et indemnisation : enjeux d’une collision entre usagers de la route
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Le 12 octobre 2020, un accident a eu lieu entre monsieur [U], en trottinette électrique, et madame [Y], conductrice d’un bus. Monsieur [U] a subi des blessures graves, entraînant une hospitalisation prolongée et plusieurs interventions chirurgicales. Malgré une demande d’indemnisation, AIG EUROPE SA a refusé de couvrir ses dommages, poussant monsieur [U] à intenter une…
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Indemnisation des passagers aériens : enjeux et obligations des transporteurs face aux retards.
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Le tribunal judiciaire de Lille a statué en faveur de Madame [Y] [N] dans sa demande d’indemnisation contre la société Air Algérie, suite au retard de plus de 5 heures du vol AH 1079. Il a condamné la compagnie à verser 400 euros pour le retard, tout en rejetant la demande de dommages-intérêts pour résistance…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/00715
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Accident de la circulation Monsieur [O] [X] a été impliqué dans un accident de la circulation le [Date décès 8] 2020 à [Localité 11], alors qu’il conduisait son scooter. Il a été percuté par un véhicule conduit par Monsieur [T] [K], assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD. Suite à l’accident, Monsieur [O] [X] a…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 23/09302
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Accident de la circulation Le 30 novembre 2021, M. [B] [J] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par GENERALI. Assignation de GENERALI Par acte d’huissier du 1er septembre 2023, M. [B] [J] a assigné GENERALI pour obtenir réparation de son préjudice en vertu de la loi du 5…
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Conflit de voisinage et troubles anormaux : enjeux de preuve et d’indemnisation
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Mme [T] [P] a intenté une action en référé contre ses voisins, M. [Z] [W] et Mme [B] [W], pour nuisances sonores liées à leur pompe à chaleur. Elle a demandé l’arrêt de son utilisation et des indemnités pour préjudice. En réponse, M. et Mme [W] ont contesté la compétence du tribunal et assigné l’installateur…
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Responsabilité et indemnisation : enjeux d’une collision entre usagers de la route
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Le 12 octobre 2020, un accident a opposé monsieur [U], en trottinette électrique, à madame [Y], conductrice d’un bus. Les blessures de monsieur [U] ont nécessité une hospitalisation prolongée et plusieurs interventions chirurgicales. AIG EUROPE SA a refusé d’indemniser monsieur [U], qui a alors assigné madame [Y] et l’assureur en justice. Il demande la reconnaissance…
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Preuve de l’implication d’un véhicule dans un accident de la circulation : enjeux et exigences.
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Le 25 juin 2023, Monsieur [J] [G], de nationalité allemande, a été impliqué dans un accident en France, où un véhicule de la société MIRAGE a percuté son camping-car à l’arrêt. Il a assigné la SASU MIRAGE et son assureur, la SA ALLIANZ, devant le Tribunal Judiciaire de Toulouse pour obtenir réparation. Monsieur [J] [G]…
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Cour d’appel de Reims, 19 novembre 2024, RG n° 23/01267
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Contexte de l’affaire En 2018, M. et Mme [V] ont engagé la SARL Prestige Parquet pour la fourniture et la pose d’un parquet en chêne contrecollé dans leur maison, pour un montant total de 41.363,30 euros. La société a acquis les lames de parquet auprès de Lamett Europe, une entreprise belge. Après l’achèvement des travaux…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 23/01202
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Décision de la CPAM Le 3 novembre 2022, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Alpes de Haute Provence a reconnu la maladie de Monsieur [H] [D], ancien salarié de la société [5], comme une maladie professionnelle. Cette décision a été suivie, le 20 janvier 2023, par l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 23/10687
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Accident de la circulation Le 8 février 2020, M. [Z] [M] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par FILIA MAIF. Assignation en réparation Par acte d’huissier du 2 août 2023, M. [Z] [M] a assigné la MAIF pour obtenir réparation de son préjudice en vertu de la loi…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 26 septembre 2024, RG n° 20/01796
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La société CHAPTER 4 CORP., exploitant la marque « SUPREME », a engagé des poursuites contre les sociétés MAISON CLOTHES et BERLIN PREMIUM pour contrefaçon de ses marques et concurrence déloyale. CHAPTER 4 a découvert que MAISON CLOTHES commercialisait des produits portant la marque « SUPREME » sans autorisation. Après une saisie-contrefaçon, CHAPTER 4 a…
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Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2024, RG n° 23/18086
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En matière d’achat d’œuvres d’art, les actions se prescrivent par cinq ans selon l’article 2224 du code civil. Dans cette affaire, les époux [N] ont acquis des œuvres via la société Link Conseils et Patrimoine, mais la société Artecosa, devenue « Signatures », a été placée en redressement judiciaire en 2018. Les époux ont assigné CGPA et…
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Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 21/08955
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M. [R] a été engagé par la RATP en mai 2008 en tant que machiniste-receveur. Le 3 décembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, suivi d’un conseil de discipline qui a eu lieu le 19 juin 2020. M. [R] a été révoqué pour faute grave par courrier du…
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Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 21/08955
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M. [R] a été engagé par la RATP en mai 2008 en tant que machiniste-receveur. Le 3 décembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, suivi d’un conseil de discipline qui a eu lieu le 19 juin 2020. M. [R] a été révoqué pour faute grave par courrier du…
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Vol d’objets d’art : l’indemnisation de l’assuré
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Suite à un cambriolage, Mme [R] a déclaré la disparition de plusieurs objets d’art à son assureur, la MACIF. Cependant, la compagnie a refusé d’indemniser, arguant que Mme [R] ne pouvait prouver l’existence et la valeur des biens volés. En effet, les certificats d’authenticité fournis ne suffisaient pas à établir que ces objets étaient présents…
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Cour d’appel de Riom, 2 avril 2024, RG n° 22/00904
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Suite à un cambriolage, Mme [R] a déclaré la disparition de plusieurs objets d’art à son assureur, la MACIF. Cependant, la compagnie a refusé d’indemniser, arguant que Mme [R] ne pouvait prouver l’existence et la valeur des biens volés. En effet, les certificats d’authenticité fournis ne suffisaient pas à établir que ces objets étaient présents…
