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Tribunal judiciaire de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 23/00163
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Accident de la circulation Le 12 octobre 2020, un accident s’est produit entre monsieur [X] [U], circulant en trottinette électrique, et madame [Y], conductrice d’un bus assuré par AIG EUROPE SA. Les blessures subies par monsieur [U] ont nécessité une hospitalisation prolongée au CHU de [Localité 8], où il a été admis jusqu’au 4 décembre…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 23/09177
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Contexte de la demande Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, Madame [Y] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Lille pour demander des indemnités à la société Air Algérie, en vertu du règlement CE n° 261/2004. Elle réclame 400 euros pour un retard de vol, 150 euros pour résistance abusive, 500 euros pour…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et limites de la responsabilité assurantielle.
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Le 2 février 2022, M. [T] [N] a été impliqué dans un accident de la circulation. Le 5 septembre 2023, il a assigné la MATMUT pour obtenir réparation de son préjudice, totalisant 30 348 € après une provision de 6 000 €. Dans ses conclusions du 8 janvier 2024, la MATMUT a reconnu le droit…
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Responsabilité financière en matière d’indemnisation des victimes d’infractions criminelles
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Le 26 septembre 2023, le Fonds de Garantie des Victimes d’actes de terrorisme a assigné M. [X] [J] pour le remboursement d’une indemnisation de 9783,75 € versée à Mme [O] [H], victime de violences. Reconnu coupable de ces actes le 17 décembre 2020, M. [X] [J] a été condamné à rembourser cette somme avec intérêts.…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/00309
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Contexte de l’affaire Mme [T] [P], épouse [O], a engagé une procédure judiciaire contre ses voisins, M. [Z] [W] et Mme [B] [W], en raison de nuisances sonores causées par leur pompe à chaleur. Elle estime que ces bruits constituent un trouble anormal du voisinage, justifiant une action en référé devant le tribunal judiciaire de…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 23/00163
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Accident de la circulation Le 12 octobre 2020, un accident a eu lieu entre monsieur [X] [U], circulant en trottinette électrique, et madame [Y], conductrice d’un bus assuré par AIG EUROPE SA. Les blessures subies par monsieur [U] ont nécessité une hospitalisation prolongée et plusieurs interventions chirurgicales en raison de complications infectieuses. Hospitalisation et rééducation…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 novembre 2024, RG n° 24/02240
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Contexte de l’accident Monsieur [J] [G], de nationalité allemande, a été impliqué dans un accident de la circulation le 25 juin 2023 en France, où un véhicule appartenant à la société MIRAGE a heurté son camping-car à l’arrêt. Suite à cet incident, il a assigné la SASU MIRAGE et son assureur, la SA ALLIANZ, devant…
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Responsabilité et indemnisation en cas d’accident impliquant un véhicule de l’État : enjeux de faute et de réparation des préjudices.
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Le 22 novembre 2018, M. [R] [G] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule du ministère de l’Intérieur, entraînant des blessures. Le 25 juillet 2023, il a assigné le Préfet et l’Agent Judiciaire de l’État pour obtenir réparation, en vertu de la loi du 5 juillet 1985. M. [G] a…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 22/03137
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Contexte de la vente Le 27 février 2021, M. [S] [H] a vendu un véhicule Mini British Open à M. [D] [W] pour un montant de 7 000 euros. Ce véhicule avait été mis en circulation pour la première fois le 29 octobre 1996. Assignation en justice Le 29 octobre 2021, M. [W] a assigné…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités de réparation
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Le 25 mai 2019, Mme [N] [C] et Mme [W] [C] ont été victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par BPCE ASSURANCES. Le 7 août 2023, elles ont assigné la société pour obtenir réparation de leurs préjudices, conformément à la loi du 5 juillet 1985. Après expertise, les montants réclamés s’élevaient…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 21/02876
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Décès et succession Le 5 décembre 2018, [Z] [H] est décédé à [Localité 10] (Vienne), laissant sa fille, [S] [H], comme héritière. Le 4 janvier 2019, [S] [H] a vendu trois motos Harley Davidson appartenant à la succession de son père à un commerçant pour des montants respectifs de 6 300 €, 8 300 €…
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Responsabilité et indemnisation suite à un accident de la circulation : enjeux d’expertise et de provision.
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Monsieur [O] [X] a été victime d’un accident de la circulation le [Date décès 8] 2020 à [Localité 11], percuté par un véhicule conduit par Monsieur [T] [K]. Blessé, il a été transporté à l’hôpital. Le 9 avril 2024, il a assigné la SA ALLIANZ IARD pour obtenir une expertise médicale et une provision de…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités de réparation
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Le 30 novembre 2021, M. [B] [J] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par GENERALI. Le 1er septembre 2023, il a assigné l’assureur pour obtenir réparation de son préjudice, totalisant 10 845 € après déduction d’une provision. GENERALI a reconnu le droit à indemnisation, mais a contesté certains…
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Responsabilité conjointe des fournisseurs face aux vices cachés dans la fourniture de matériaux de construction.
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En 2018, M. et Mme [V] ont engagé la SARL Prestige Parquet pour la pose d’un parquet en chêne contrecollé. Après des problèmes de décollement signalés, la société a remplacé certaines lames et effectué des réparations. Un constat a révélé un défaut du produit fourni par Lamett Europe, qui a refusé de prendre en charge…
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Évaluation de l’incapacité professionnelle et ses implications juridiques dans le cadre des maladies liées à l’amiante.
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Le 3 novembre 2022, la CPAM des Alpes de Haute Provence a reconnu la maladie de Monsieur [H] [D] comme professionnelle, lui attribuant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 80 %. Contestée par la société [5], cette décision a été confirmée par la commission médicale le 22 juin 2023. La société a ensuite saisi…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités d’évaluation
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Le 8 février 2020, M. [Z] [M] a été impliqué dans un accident de la circulation. Le 2 août 2023, il a assigné la MAIF pour obtenir réparation de son préjudice corporel, s’élevant à 10 800 € après déduction d’une provision. Dans ses conclusions du 2 novembre 2023, FILIA MAIF a reconnu le droit à…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 23/10146
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Accident de la circulation Le 10 septembre 2021, Mme [L] [Z] et M. [C] [W] ont été impliqués dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la MATMUT. Assignation de la MATMUT Par acte d’huissier en date du 28 août 2023, Mme [L] [Z] et M. [C] [W] ont assigné la MATMUT…
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Responsabilité conjointe des fournisseurs face aux vices cachés d’un produit défectueux
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En 2018, M. et Mme [V] ont engagé la SARL Prestige Parquet pour poser un parquet en chêne contrecollé. Après l’achèvement des travaux, des problèmes de décollement sont apparus. Malgré les tentatives de réparation, Lamett Europe, fournisseur du parquet, a refusé de prendre en charge les réparations, arguant l’absence de défaut de fabrication. M. et…
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Responsabilité contractuelle et indemnisation des préjudices liés à un déménagement défectueux
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Madame [Z] [H] a engagé la SASU DMLP pour un déménagement, mais a constaté des dommages sur son mobilier. Après avoir déclaré un sinistre, elle a reçu une indemnisation partielle de 738,47€, laissant une franchise de 250€. Suite à une tentative de conciliation infructueuse, elle a saisi le tribunal judiciaire de Toulouse. Le tribunal a…
