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Droit de retractation
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La question de savoir si l’impossibilité d’exercer son droit de rétractation sur Meetic est conforme au principe d’égalité ne peut faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Pour rappel, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services en ligne en cas de commencement d’exécution de la fourniture du service. La QPC…
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Droit de retractation
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On sait que le consommateur qui achète en ligne, dispose d’un droit de rétractation de 7 jours pour retourner son achat. A ce titre, la Cour de justice des communautés européennes a précisé qu’une réglementation nationale interdisant à un cybermarchand d’exiger un acompte de la part du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation est…
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Droit de restractation – Internet
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M. X. a acheté auprès de la SNCF un billet nominatif aller-retour Paris/Amsterdam en utilisant le site Internet « Thalys ». Ne souhaitant plus l’utiliser personnellement il a sollicité en vain un échange contre un billet non nominatif. Pour condamner la SNCF à lui rembourser le billet de train litigieux, le juge de proximité a relevé que…
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Droit de rétractation et location de voitures : l’arrêt EasyCar
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L’arrêt EasyCar de la Cour de justice des communautés européennes aborde le droit de rétractation du consommateur dans le cadre des contrats à distance, tel que défini par la directive n°97/7/CE. La question centrale est de savoir si les contrats de location de voitures, comme ceux proposés par easyCar, relèvent de l’exemption concernant les « services…
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Droit de rétractation et location de voitures : la décision EasyCar
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La Cour de justice des communautés européennes a statué sur le droit de rétractation des consommateurs dans le cadre de la location de voitures, en se basant sur la directive n°97/7/CE. EasyCar, société de location de voitures en ligne, stipule que les clients ne peuvent pas obtenir de remboursement en cas d’annulation, sauf circonstances exceptionnelles.…
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Droit de rétractation et location de voitures : l’arrêt EasyCar
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L’arrêt EasyCar de la Cour de justice des communautés européennes aborde le droit de rétractation du consommateur dans le cadre de la location de voitures. Selon la directive n°97/7/CE, le consommateur peut résilier un contrat à distance dans un délai déterminé, avec remboursement des sommes versées, sauf pour les frais de renvoi. Toutefois, une exemption…
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Cour d’appel de Chambéry, 21 septembre 2023
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Dans le cadre d’une activité professionnelle, un chauffeur de taxi a conclu un contrat avec la société Linkeo.com pour la création d’un site internet visant à promouvoir ses services. Ce contrat, lié au développement de son activité, ne relève pas des protections offertes par le code de la consommation, car il s’inscrit directement dans son…
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Cour d’appel de Bordeaux, 21 septembre 2023
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Le contrat conclu entre Mme [B] et la société Local.fr, suite à une conversation téléphonique le 2 mars 2018, a été signé le 13 mars 2018 dans les locaux de la société. Le tribunal a jugé que ce contrat ne pouvait être considéré comme un contrat hors établissement, car il a été signé 11 jours…
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CJUE, 10 mars 2005
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L’arrêt EasyCar de la Cour de justice des communautés européennes aborde le droit de rétractation du consommateur dans le cadre de la location de voitures. Selon la directive n°97/7/CE, le consommateur peut résilier un contrat à distance dans un délai déterminé, avec remboursement des sommes versées, sauf pour les frais de renvoi. Toutefois, une exemption…
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CJUE, 10 mars 2005
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L’arrêt EasyCar de la Cour de justice des communautés européennes aborde le droit de rétractation du consommateur dans le cadre des contrats à distance, tel que défini par la directive n°97/7/CE. La question centrale est de savoir si les contrats de location de voitures, comme ceux proposés par easyCar, relèvent de l’exemption concernant les « services…
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CJUE, 10 mars 2005
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La Cour de justice des communautés européennes a statué sur le droit de rétractation des consommateurs dans le cadre de la location de voitures, en se basant sur la directive n°97/7/CE. EasyCar, société de location de voitures en ligne, stipule que les clients ne peuvent pas obtenir de remboursement en cas d’annulation, sauf circonstances exceptionnelles.…
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CJUE, 10 mars 2005
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L’arrêt EasyCar de la Cour de justice des communautés européennes aborde le droit de rétractation du consommateur dans le cadre de la location de voitures. Selon la directive n°97/7/CE, le consommateur peut résilier un contrat à distance dans un délai déterminé, avec remboursement des sommes versées, sauf pour les frais de renvoi. Toutefois, une exemption…
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CJUE, 10 mars 2005
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L’arrêt EasyCar de la Cour de justice des communautés européennes aborde le droit de rétractation du consommateur dans le cadre des contrats à distance, tel que défini par la directive n°97/7/CE. La question centrale est de savoir si les contrats de location de voitures, comme ceux proposés par easyCar, relèvent de l’exemption concernant les « services…
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CJUE, 10 mars 2005
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La Cour de justice des communautés européennes a statué sur le droit de rétractation des consommateurs dans le cadre de la location de voitures, en se basant sur la directive n°97/7/CE. EasyCar, société de location de voitures en ligne, stipule que les clients ne peuvent pas obtenir de remboursement en cas d’annulation, sauf circonstances exceptionnelles.…
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Cour d’appel de Lyon, 16 mars 2023
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Le téléchargement d’un formulaire de rétractation sur un site internet, sans mention du délai de rétractation dans le contrat ni remise d’un bordereau, ne respecte pas les exigences du Code de la consommation. En conséquence, le délai de rétractation du client est prolongé conformément à l’article L 221-20. Cette décision souligne l’importance de respecter les…
