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Droit de rétractation et location de voitures : l’arrêt EasyCar – Questions / Réponses juridiques
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L’arrêt EasyCar de la Cour de justice des communautés européennes aborde le droit de rétractation du consommateur dans le cadre de la location de voitures. Selon la directive n°97/7/CE, le consommateur peut résilier un contrat à distance dans un délai déterminé, avec remboursement des sommes versées, sauf pour les frais de renvoi. Toutefois, une exemption…
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Droit de rétractation et location de voitures : l’arrêt EasyCar – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêt EasyCar de la Cour de justice des communautés européennes aborde le droit de rétractation du consommateur dans le cadre des contrats à distance, tel que défini par la directive n°97/7/CE. La question centrale est de savoir si les contrats de location de voitures, comme ceux proposés par easyCar, relèvent de l’exemption concernant les « services…
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Résiliation du contrat d’affichage publicitaire – Questions / Réponses juridiques
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La résiliation abusive d’un contrat d’affichage publicitaire est soumise à la compétence des tribunaux de commerce, conformément à l’article L. 721-3 du code de commerce. Ce dernier stipule que ces tribunaux traitent des litiges entre commerçants, y compris ceux relatifs aux sociétés commerciales. Dans ce cas, le contrat en question, comportant une clause attributive de…
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Insertion publicitaire : le droit de rétractation du professionnel – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre des contrats conclus à distance, il est essentiel de fournir un bordereau de rétractation, même aux professionnels. Ce principe s’applique lorsque l’objet du contrat ne relève pas de l’activité principale du professionnel et que celui-ci emploie cinq salariés ou moins. Dans l’affaire de Mme [H], acupunctrice-masseuse, son bon de commande pour une…
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Droit de rétractation et obligations du vendeur dans un contrat à distance.
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Le 19 mai 2023, Monsieur [H] a acquis un véhicule GMC auprès de PARK AUTO 54 pour 19 690 €. À la réception, il a constaté des dysfonctionnements, notamment l’absence de démarrage. Après avoir contacté la société sans succès, il a envoyé un courrier recommandé le 23 juin pour se rétracter. Faute de réponse, il…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 24/01481
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Acquisition du véhicule Le 19 mai 2023, Monsieur [X] [H] a acheté un véhicule GMC modèle Chevrolet auprès de la société PARK AUTO 54 pour un montant de 19 690 €, suite à une annonce sur le site « Leboncoin ». La réception du véhicule a eu lieu le 14 juin 2023. Dysfonctionnements constatés À…
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Nullité des contrats : enjeux de conformité et responsabilité des parties dans le cadre d’une vente à domicile.
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Mme [N] [X] et M. [V] [X] ont commandé des panneaux photovoltaïques pour 29 900 euros à ‘Les Compagnons Solaires’, financés par un prêt de Domofinance. Après avoir remboursé le prêt en septembre 2019, ils se sont plaints d’un rendement insuffisant suite à la liquidation de la société en novembre 2020. En avril 2021, ils…
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Droit de rétractation et conditions de validité des contrats à distance : enjeux et limites.
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M. [Y] a commandé un véhicule Aixam pour 11 518 € auprès de VSP Ouest 35. Le 11 septembre 2023, il a demandé un remboursement suite à sa rétractation, conformément à l’article L 221-18 du code de la consommation. Le 20 décembre 2023, il a assigné la société en justice pour obtenir la restitution du…
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Droit de rétractation et conditions de validité des contrats à distance : enjeux et limites.
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M. [M] [Y] a commandé un véhicule Aixam, modèle city pack, pour 11 518 € auprès de VSP Ouest 35. Le 11 septembre 2023, il a demandé le remboursement et la restitution du véhicule, invoquant l’article L 221-18 du code de la consommation. Le 20 décembre 2023, il a assigné la société en justice. Malgré…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 22/04168
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Contexte de l’affaire Mme [N] [X] et M. [V] [X] ont commandé des panneaux photovoltaïques et un ballon thermodynamique à la société ‘Les Compagnons Solaires’ pour un montant de 29 900 euros, suite à un démarchage à domicile. Le financement de cette opération a été réalisé par un prêt de la société Domofinance, remboursable en…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 23/09411
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Contexte de la Commande M. [M] [Y] a passé une commande pour un véhicule neuf de marque Aixam, modèle city pack, auprès de la société VSP Ouest 35, pour un montant total de 11 518 € incluant des roues en alliage. Demande de Remboursement Le 11 septembre 2023, M. [Y] a envoyé une lettre recommandée…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 23/09411
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Contexte de la Commande M. [M] [Y] a passé une commande pour un véhicule neuf de marque Aixam, modèle city pack, auprès de la société VSP Ouest 35, pour un montant total de 11 518 € incluant des options. Demande de Remboursement Le 11 septembre 2023, M. [Y] a envoyé une lettre recommandée à VSP…
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Menzzo.fr condamné à 103 000 €
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Menzzo.fr, exploité par la SAS DAVLI, a été condamné à une amende de 103 000 € suite à une enquête de la CCRF. Cette sanction résulte d’un défaut de remboursement à un consommateur ayant exercé son droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours, en violation de l’article L.221-24 du Code de la…
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La DGCCRF Intervient Contre DEMANDER JUSTICE
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La DDPP de Paris a mené une enquête sur la société DEMANDER JUSTICE, opérant les sites saisirprudhommes.com et litige.fr. Cette investigation a mis en lumière des manquements aux obligations légales, notamment en ce qui concerne la communication des droits de rétractation des consommateurs. Il a été établi que DEMANDER JUSTICE induisait en erreur les consommateurs…
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Droit de rétractation : le nouveau délai
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Depuis le 1er janvier 2023, le délai de rétractation pour les contrats d’assurance liés à un bien ou service est passé de 14 à 30 jours. Les consommateurs peuvent ainsi renoncer sans frais à l’assurance ou à l’extension de garantie souscrite lors de l’achat d’un produit, comme un voyage ou un appareil électroménager. Ce droit…
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Contrat de location de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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Le droit de rétractation, selon l’article L221-3 du Code de la consommation, s’applique aux contrats conclus hors établissement entre professionnels, à condition que l’objet du contrat ne soit pas lié à l’activité principale du professionnel et que celui-ci emploie au maximum cinq salariés. Si les informations sur ce droit ne sont pas mentionnées dans le…
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Cour d’appel de Lyon, 11 janvier 2024
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Le droit de rétractation, selon l’article L221-3 du Code de la consommation, s’applique aux contrats conclus hors établissement entre professionnels, à condition que l’objet du contrat ne soit pas lié à l’activité principale du professionnel et que celui-ci emploie au maximum cinq salariés. Si les informations sur ce droit ne sont pas mentionnées dans le…
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Cour d’appel de Lyon, 11 janvier 2024
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Le droit de rétractation, selon l’article L221-3 du Code de la consommation, s’applique aux contrats conclus hors établissement entre professionnels, à condition que l’objet du contrat ne soit pas lié à l’activité principale du professionnel et que celui-ci emploie au maximum cinq salariés. Si les informations sur ce droit ne sont pas mentionnées dans le…
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Site internet : le démarchage par téléphone suivi d’une signature en agence
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Le contrat conclu entre Mme [B] et la société Local.fr, suite à une conversation téléphonique le 2 mars 2018, a été signé le 13 mars 2018 dans les locaux de la société. Le tribunal a jugé que ce contrat ne pouvait être considéré comme un contrat hors établissement, car il a été signé 11 jours…
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Droit de rétractation du professionnel : la notion d’activité professionnelle directe
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Dans le cadre d’une activité professionnelle, un chauffeur de taxi a conclu un contrat avec la société Linkeo.com pour la création d’un site internet visant à promouvoir ses services. Ce contrat, lié au développement de son activité, ne relève pas des protections offertes par le code de la consommation, car il s’inscrit directement dans son…
