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Examen des clauses contractuelles et de leur conformité aux principes de protection du consommateur
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Le 24 septembre 2004, la Banque Régionale de l’Ouest a accordé un prêt de 165 000 euros à M. [F] pour la construction d’une maison, remboursable sur 240 mois à un taux de 3,450 %. En décembre 2020, le Crédit Industriel et commercial a mis en demeure M. [F] pour des échéances impayées, entraînant la…
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Achats en ligne : 69 clauses abusives à supprimer
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La Commission des clauses abusives a analysé 64 contrats de places de marché en ligne de vente de biens proposés aux consommateurs sur l’ensemble du territoire national.
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Liquidation de Vinted France : la désignation d’un mandataire ad hoc
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L’UFC-Que choisir a sollicité en vain la désignation du dirigeant de Vinted comme mandataire ad hoc chargé de représenter la société Vinted SAS (France) à l’occasion d’un procès à venir devant le tribunal judiciaire de Paris. La société Vinted SAS (France) ayant fait l’objet d’une radiation du RCS le 19 janvier 2020, le délai de…
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Liquidation de Vinted France : la désignation d’un mandataire ad hoc
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L’UFC-Que choisir a demandé la désignation du dirigeant de Vinted comme mandataire ad hoc pour représenter Vinted SAS lors d’un procès à Paris. Cependant, la société a été radiée du RCS le 19 janvier 2020, et le délai d’un an pour ouvrir une liquidation judiciaire a expiré le 19 janvier 2021. Ainsi, la désignation d’un…
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Liquidation de Vinted France : la désignation d’un mandataire ad hoc
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L’UFC-Que choisir a demandé la désignation du dirigeant de Vinted comme mandataire ad hoc pour représenter Vinted SAS lors d’un procès à Paris. Cependant, la société a été radiée du RCS le 19 janvier 2020, et le délai d’un an pour ouvrir une liquidation judiciaire a expiré le 19 janvier 2021. Ainsi, la désignation d’un…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2023
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L’UFC-Que choisir a demandé la désignation du dirigeant de Vinted comme mandataire ad hoc pour représenter Vinted SAS lors d’un procès à Paris. Cependant, la société a été radiée du RCS le 19 janvier 2020, et le délai d’un an pour ouvrir une liquidation judiciaire a expiré le 19 janvier 2021. Ainsi, la désignation d’un…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2023
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L’UFC-Que choisir a demandé la désignation du dirigeant de Vinted comme mandataire ad hoc pour représenter Vinted SAS lors d’un procès à Paris. Cependant, la société a été radiée du RCS le 19 janvier 2020, et le délai d’un an pour ouvrir une liquidation judiciaire a expiré le 19 janvier 2021. Ainsi, la désignation d’un…
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UFC Que Choisir c/ Twitter : les clauses abusives à éviter
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Les clauses abusives ne sont pas seulement réputées non écrites elles peuvent donner lieu à indemnisation au titre de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession. Dans le cadre de son action en suppression de clauses abusives des CGU de Twitter, l’association UFC Que choisir a obtenu 50.000 euros de dommages et intérêts au titre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2020
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Les conditions générales d’utilisation (CGU) rédigées en anglais sont inopposables aux consommateurs français. Selon l’article L.111-1 du code de la consommation, les informations doivent être fournies de manière claire et compréhensible. De plus, l’article L.212-1 stipule que les clauses contractuelles doivent également être présentées de façon accessible. La loi du 4 août 1994 impose l’utilisation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2020
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Les clauses des plateformes qui imposent une cession automatique des droits de propriété intellectuelle des utilisateurs sont considérées comme nulles et abusives. Par exemple, une clause des CGU d’Uber, accordant une licence mondiale et perpétuelle sur le contenu des utilisateurs, a été déclarée non opposable. Selon l’article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle, la…
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Tribunal de commerce de Paris, 2 septembre 2019
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Le tribunal de commerce de Paris a condamné Amazon à verser 4 millions d’euros et à modifier plusieurs clauses de ses conditions générales d’utilisation, jugées déséquilibrées. Cette décision fait suite à une enquête de la DGCCRF, révélant un rapport de force inégal entre Amazon et les petites entreprises utilisant sa plateforme. Parmi les clauses sanctionnées,…
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Cession de droits automatique au profit des plateformes : nullité de droit
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Les clauses des plateformes qui imposent une cession automatique des droits de propriété intellectuelle des utilisateurs sont considérées comme nulles et abusives. Par exemple, une clause des CGU d’Uber, accordant une licence mondiale et perpétuelle sur le contenu des utilisateurs, a été déclarée non opposable. Selon l’article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle, la…
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Cession de droits automatique au profit des plateformes : nullité de droit
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Les clauses des plateformes qui imposent une cession automatique des droits de propriété intellectuelle des utilisateurs sont considérées comme nulles et abusives. Par exemple, une clause des CGU d’Uber, accordant une licence mondiale et perpétuelle sur le contenu des utilisateurs, a été déclarée non opposable. Selon l’article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle, la…
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CGU en anglais inopposables au consommateur français
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Les conditions générales d’utilisation (CGU) rédigées en anglais sont inopposables aux consommateurs français. Selon l’article L.111-1 du code de la consommation, les informations doivent être fournies de manière claire et compréhensible. De plus, l’article L.212-1 stipule que les clauses contractuelles doivent également être présentées de façon accessible. La loi du 4 août 1994 impose l’utilisation…
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CGU en anglais inopposables au consommateur français
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Les conditions générales d’utilisation (CGU) rédigées en anglais sont inopposables aux consommateurs français. Selon l’article L.111-1 du code de la consommation, les informations doivent être fournies de manière claire et compréhensible. De plus, l’article L.212-1 stipule que les clauses contractuelles doivent également être présentées de façon accessible. La loi du 4 août 1994 impose l’utilisation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2019
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L’association UFC – Que Choisir a récemment obtenu la condamnation de la plateforme Steam pour 20.000 euros de préjudice, suite à la suppression de clauses abusives dans ses conditions générales d’utilisation. Parmi ces clauses, certaines ne renseignaient pas clairement les utilisateurs sur les juridictions compétentes en cas de litige, ce qui constitue une violation de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2020
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Les clauses des plateformes qui imposent une cession automatique des droits de propriété intellectuelle des utilisateurs sont considérées comme nulles et abusives. Par exemple, une clause des CGU d’Uber, accordant une licence mondiale et perpétuelle sur le contenu des utilisateurs, a été déclarée non opposable. Selon l’article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle, la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2020
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Les conditions générales d’utilisation (CGU) rédigées en anglais sont inopposables aux consommateurs français. Selon l’article L.111-1 du code de la consommation, les informations doivent être fournies de manière claire et compréhensible. De plus, l’article L.212-1 stipule que les clauses contractuelles doivent également être présentées de façon accessible. La loi du 4 août 1994 impose l’utilisation…
