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Cour d’appel de Versailles, 12 septembre 2017
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L’opérateur Prixtel a vu plusieurs de ses clauses générales de vente déclarées abusives par les tribunaux. Parmi celles-ci, une clause imposant une indemnité forfaitaire de 10 euros en cas de défaut de paiement a été censurée, jugée excessive par rapport aux tarifs pratiqués. De plus, la suspension du service en cas d’impayé a également été…
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Durée d’engagement minimale : possible mais encadrée
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Si le principe d’une clause de durée d’engagement minimale avec le consommateur est licite, il convient d’être prudent quant aux modalités de résiliation anticipée pour ne pas tomber sous le coup du dispositif des clauses abusives. A ce titre, autoriser une résiliation anticipée pour motif légitime n’est pas suffisant si les cas de résiliation ne…
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Clauses abusives : le concédant de marque concerné
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La société Mov’in, assignée pour clauses abusives par l’UFC Que choisir, a tenté sans succès, de faire valoir qu’elle ne pouvait être poursuivie dans la mesure où elle était à la tête d’un réseau de licences de marque et ne signait aucun contrat avec les consommateurs. Elle reconnaissait proposer des CGV type aux commerçants indépendants…
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Clauses abusives : le concédant de marque concerné
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Dans l’affaire Mov’in, la société a été assignée pour clauses abusives par l’UFC Que Choisir. Bien qu’elle ait soutenu qu’elle n’était pas responsable, car elle ne signait pas de contrats avec les consommateurs, le tribunal a jugé recevable l’action de l’UFC. En tant que rédactrice des conditions générales de vente (CGV), Mov’in a été considérée…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2017
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Dans l’affaire Mov’in, la société a été assignée pour clauses abusives par l’UFC Que Choisir. Bien qu’elle ait soutenu qu’elle n’était pas responsable, car elle ne signait pas de contrats avec les consommateurs, le tribunal a jugé recevable l’action de l’UFC. En tant que rédactrice des conditions générales de vente (CGV), Mov’in a été considérée…
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Clauses abusives de téléphonie mobile
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Le TGI de Paris a rendu une décision fleuve, pas moins de 71 pages de jugement qui a passé au tamis les CGV de téléphonie mobile de l’opérateur SFR. Plusieurs clauses ont été déclarées abusives … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Clauses abusives de téléphonie mobile
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Le TGI de Paris a examiné les CGV de SFR, déclarant plusieurs clauses abusives. Par exemple, la clause sur l’usage non conforme de la carte SIM a été jugée abusive, car elle ne précise pas les comportements à éviter. De même, l’exonération de responsabilité de l’opérateur en cas de perturbations du réseau a été considérée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mai 2016
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Le TGI de Paris a examiné les CGV de SFR, déclarant plusieurs clauses abusives. Par exemple, la clause sur l’usage non conforme de la carte SIM a été jugée abusive, car elle ne précise pas les comportements à éviter. De même, l’exonération de responsabilité de l’opérateur en cas de perturbations du réseau a été considérée…
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Clauses abusives : CLCV c/ SFR
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Dans l’affaire CLCV contre SFR, les juges ont validé la plupart des clauses des conditions générales de l’opérateur. Cependant, ils ont jugé abusive la clause prolongeant automatiquement la durée du contrat lors d’un changement d’offre, sans justification particulière. Cette clause, qui imposait une nouvelle période d’engagement, a été déclarée non écrite. De plus, une autre…
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Clauses abusives et location de site internet
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Un client loueur de site internet ne peut pas considérer comme abusives les clauses des conditions générales de son contrat avec son prestataire, conformément à l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce. Cette disposition s’applique lorsque le contrat de location est établi dans le cadre de l’activité professionnelle du client. Ainsi, les protections…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2015
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Un client loueur de site internet ne peut pas considérer comme abusives les clauses des conditions générales de son contrat avec son prestataire, conformément à l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce. Cette disposition s’applique lorsque le contrat de location est établi dans le cadre de l’activité professionnelle du client. Ainsi, les protections…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 février 2015
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Dans l’affaire CLCV contre SFR, les juges ont validé la plupart des clauses des conditions générales de l’opérateur. Cependant, ils ont jugé abusive la clause prolongeant automatiquement la durée du contrat lors d’un changement d’offre, sans justification particulière. Cette clause, qui imposait une nouvelle période d’engagement, a été déclarée non écrite. De plus, une autre…
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Avis n° 07-02 de la Commission des Clauses abusives relatif à un contrat de téléphonie mobile
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L’avis n° 07-02 de la Commission des Clauses abusives aborde les problématiques liées aux contrats de téléphonie mobile, en mettant en lumière les clauses jugées abusives. Il souligne notamment les enjeux de la durée d’engagement et les conditions de résiliation, qui peuvent désavantager le consommateur. Ce texte, daté du 21 juin 2007, vise à protéger…
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Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 07-02 relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet
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La Recommandation n° 07-02 de la Commission des clauses abusives vise à protéger les consommateurs dans le cadre des contrats de vente mobilière conclus par internet. Elle met en lumière les risques de clauses abusives pouvant créer un déséquilibre significatif entre les parties. Les recommandations portent notamment sur la durée d’engagement, les conditions générales de…
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Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 07-01 relative aux contrats proposant aux consommateurs les services groupés de l’Internet, du téléphone et de la télévision (« triple play »)
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La Recommandation n° 07-01 de la Commission des clauses abusives vise à protéger les consommateurs des pratiques abusives dans les contrats de services groupés « triple play » (Internet, téléphone, télévision). Elle souligne l’importance de la transparence des clauses, notamment celles relatives à la durée d’engagement et aux conditions de résiliation. Les consommateurs doivent être informés clairement…
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Avis de la Commission des clauses abusives (CCA) du 27 juin 2007 sur la durée minimimum d’engagement dans les contrats de téléphonie mobile.
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L’avis de la Commission des clauses abusives (CCA) du 27 juin 2007 aborde la question de la durée minimale d’engagement dans les contrats de téléphonie mobile. Il souligne que certaines clauses peuvent être considérées comme abusives si elles imposent des engagements excessifs aux consommateurs. La CCA recommande une réévaluation des pratiques contractuelles afin de garantir…
