-
Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 21/19203
·
Désistement de l’appelante Madame [W] [F] a formellement désisté de son appel à l’égard de la société [1] par le biais de conclusions datées du 12 novembre 2024. Ce désistement a été accepté par Monsieur [H] [V] et Monsieur [M] [F]. Désistements des co-appelants Monsieur [H] [V] et Monsieur [M] [F] ont également procédé à…
-
Désistement et effets sur la procédure : enjeux et implications juridiques
·
La SARL C2V a été placée en redressement judiciaire le 28 juin 2022. La société Orange réseau franchise a déclaré une créance de 248 328,86€, contestée par C2V. Le 15 février 2024, le juge a admis partiellement cette créance, la réduisant à 178 846,02€. Orange a interjeté appel le 22 février, mais a finalement demandé…
-
Droits des journalistes : paiement des articles non publiés
·
Selon l’article L. 761-3 du Code du travail, tout travail réalisé pour un journal ou périodique doit être rémunéré, même s’il n’est pas publié. L’acceptation tacite d’un reportage par un éditeur, qui ne soulève aucune remarque après réception, engage sa responsabilité de paiement envers le pigiste. Ainsi, même en l’absence de publication, l’éditeur est tenu…
-
Droits des journalistes : paiement des articles non publiés
·
Selon l’article L. 761-3 du Code du travail, tout travail réalisé pour un journal ou périodique doit être rémunéré, même s’il n’est pas publié. L’acceptation tacite d’un reportage par un éditeur, qui ne soulève aucune remarque après réception, engage sa responsabilité de paiement envers le pigiste. Ainsi, même en l’absence de publication, l’éditeur est tenu…
-
Cour de cassation, 25 octobre 1995
·
Selon l’article L. 761-3 du Code du travail, tout travail réalisé pour un journal ou périodique doit être rémunéré, même s’il n’est pas publié. L’acceptation tacite d’un reportage par un éditeur, qui ne soulève aucune remarque après réception, engage sa responsabilité de paiement envers le pigiste. Ainsi, même en l’absence de publication, l’éditeur est tenu…
-
Cour de cassation, 25 octobre 1995
·
Selon l’article L. 761-3 du Code du travail, tout travail réalisé pour un journal ou périodique doit être rémunéré, même s’il n’est pas publié. L’acceptation tacite d’un reportage par un éditeur, qui ne soulève aucune remarque après réception, engage sa responsabilité de paiement envers le pigiste. Ainsi, même en l’absence de publication, l’éditeur est tenu…
-
Cour de cassation, 25 octobre 1995
·
Selon l’article L. 761-3 du Code du travail, tout travail réalisé pour un journal ou périodique doit être rémunéré, même s’il n’est pas publié. L’acceptation tacite d’un reportage par un éditeur, qui ne soulève aucune remarque après réception, engage sa responsabilité de paiement envers le pigiste. Ainsi, même en l’absence de publication, l’éditeur est tenu…
