Skype, utilisé comme messagerie professionnelle, n’est pas soumis aux règles de la CNIL, car il ne constitue pas un système de collecte de données personnelles. Dans une affaire, une salariée a été surprise en train de tenir des propos inappropriés sur son directeur et son entreprise via Skype. Le constat d’huissier a validé ces échanges, soulignant que les messages, enregistrés sur un ordinateur professionnel, n’étaient pas identifiés comme personnels. Ainsi, l’employeur a le droit de contrôler ces communications, sans violer le secret des correspondances, car elles sont présumées professionnelles.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les fonctionnalités de Skype utilisées dans un cadre professionnel ?

Skype est un logiciel de communication qui permet aux utilisateurs de passer des appels téléphoniques et vidéo via Internet.

Il offre également des fonctionnalités telles que le partage d’écran, la messagerie instantanée, le transfert de fichiers et la visioconférence.

Ces outils sont particulièrement utiles dans un environnement professionnel, facilitant la collaboration à distance et la communication entre collègues.

En utilisant Skype, les entreprises peuvent améliorer leur efficacité en permettant des échanges rapides et directs, tout en réduisant les coûts liés aux communications traditionnelles.

Quels types de comportements ont été observés chez la salariée ?

L’employeur a découvert sur l’écran du portable professionnel de la salariée des conversations Skype jugées tendancieuses.

Ces conversations incluaient des commentaires inappropriés sur le physique du directeur, ainsi que des propos homophobes.

De plus, la salariée a tenu des propos dénigrants sur son entreprise et ses dirigeants, souvent exprimés de manière vulgaire.

Ces comportements peuvent constituer une faute professionnelle, justifiant une action disciplinaire de la part de l’employeur.

Quelle est la position de la juridiction concernant la vie privée des salariés ?

La juridiction a précisé que l’absence de déclaration simplifiée pour les systèmes de messagerie électronique professionnels ne porte pas atteinte à la vie privée des salariés.

En effet, selon l’article 24 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les messages échangés dans un cadre professionnel peuvent être utilisés en justice.

Les salariés ne peuvent ignorer que leurs communications sont enregistrées et conservées dans le système de messagerie mis à leur disposition.

Ainsi, la production de ces courriels et conversations en justice est considérée comme légale.

Comment l’employeur peut-il exercer son droit de contrôle ?

L’employeur a le droit de contrôler les messages et conversations enregistrés dans la messagerie professionnelle.

Dans ce cas précis, les messages sur l’ordinateur portable de la salariée n’étaient pas identifiés comme personnels, ni par la salariée ni par l’auteur des messages.

Cela signifie qu’ils étaient présumés professionnels, ce qui permet à l’employeur de ne pas violer le secret des correspondances.

Ce droit de contrôle est essentiel pour garantir un environnement de travail respectueux et conforme aux normes de l’entreprise.