L’Essentiel : Skype, utilisé comme messagerie professionnelle, n’est pas soumis aux règles de la CNIL, car il ne constitue pas un système de collecte de données personnelles. Dans une affaire, une salariée a été surprise en train de tenir des propos inappropriés sur son directeur et son entreprise via Skype. Le constat d’huissier a validé ces échanges, soulignant que les messages, enregistrés sur un ordinateur professionnel, n’étaient pas identifiés comme personnels. Ainsi, l’employeur a le droit de contrôler ces communications, sans violer le secret des correspondances, car elles sont présumées professionnelles.

Utilisé comme messagerie professionnelle par une société, Skype n’est pas un système de collecte et de traitement automatisé de données personnelles et, ni les dispositions de la loi informatique et liberté, ni celles de l’article L 1222-4 du code du travail, n’ont vocation à s’appliquer.

Preuve de la faute du salarié

Skype est un logiciel qui permet aux utilisateurs de passer des appels téléphoniques ou vidéo via Internet, ainsi que le partage d’écran, avec des fonctionnalités additionnelles comme la messagerie instantanée, le transfert de fichiers et la visioconférence. Un employeur a surpris sur l’écran du portable professionnel d’une salariée des conversations Skype tendancieuses. Le constat d’huissier dressé avait démontré que cette dernière avait fait des commentaires sur le physique du directeur, commentaire à caractère homophobe, avait tenu des propos de dénigrement sur son entreprise et ses dirigeants, dans une forme parfois très vulgaire.

Validité du constat dressé

La juridiction a rappelé que l’absence de déclaration simplifiée de systèmes de messageries électroniques professionnelles non pourvus d’un contrôle individuel de l’activité des salariés n’est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de l’article 24 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Dès lors n’est pas illicite la production en justice des courriels, conversations adressées ou reçus par un salarié dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés et conservées dans le système informatique de messagerie professionnelle mis à la disposition des salariés, qui n’avait pas à faire l’objet d’une déclaration préalable à la CNIL.

Droit de contrôle de l’employeur

De plus, en l’espèce les messages et conversations enregistrés dans la messagerie professionnelle, sur l’ordinateur portable professionnel, pendant le temps et sur le lieu de travail de la salariée n’étaient pas identifiés comme personnels, ni par la destinataire ni par leur auteur, ils étaient donc présumés professionnels (pas d’atteinte par l’employeur au secret des correspondances).

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les fonctionnalités de Skype utilisées dans un cadre professionnel ?

Skype est un logiciel de communication qui permet aux utilisateurs de passer des appels téléphoniques et vidéo via Internet.

Il offre également des fonctionnalités telles que le partage d’écran, la messagerie instantanée, le transfert de fichiers et la visioconférence.

Ces outils sont particulièrement utiles dans un environnement professionnel, facilitant la collaboration à distance et la communication entre collègues.

En utilisant Skype, les entreprises peuvent améliorer leur efficacité en permettant des échanges rapides et directs, tout en réduisant les coûts liés aux communications traditionnelles.

Quels types de comportements ont été observés chez la salariée ?

L’employeur a découvert sur l’écran du portable professionnel de la salariée des conversations Skype jugées tendancieuses.

Ces conversations incluaient des commentaires inappropriés sur le physique du directeur, ainsi que des propos homophobes.

De plus, la salariée a tenu des propos dénigrants sur son entreprise et ses dirigeants, souvent exprimés de manière vulgaire.

Ces comportements peuvent constituer une faute professionnelle, justifiant une action disciplinaire de la part de l’employeur.

Quelle est la position de la juridiction concernant la vie privée des salariés ?

La juridiction a précisé que l’absence de déclaration simplifiée pour les systèmes de messagerie électronique professionnels ne porte pas atteinte à la vie privée des salariés.

En effet, selon l’article 24 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les messages échangés dans un cadre professionnel peuvent être utilisés en justice.

Les salariés ne peuvent ignorer que leurs communications sont enregistrées et conservées dans le système de messagerie mis à leur disposition.

Ainsi, la production de ces courriels et conversations en justice est considérée comme légale.

Comment l’employeur peut-il exercer son droit de contrôle ?

L’employeur a le droit de contrôler les messages et conversations enregistrés dans la messagerie professionnelle.

Dans ce cas précis, les messages sur l’ordinateur portable de la salariée n’étaient pas identifiés comme personnels, ni par la salariée ni par l’auteur des messages.

Cela signifie qu’ils étaient présumés professionnels, ce qui permet à l’employeur de ne pas violer le secret des correspondances.

Ce droit de contrôle est essentiel pour garantir un environnement de travail respectueux et conforme aux normes de l’entreprise.