La société Sarbacane a intenté une action en contrefaçon de marque contre Google, concernant le service « Gmailify ». Sarbacane, détentrice de la marque « Mailify », a soutenu que le nom « Gmailify » portait à confusion. Cependant, le tribunal a jugé que Google Inc. était seule responsable du choix de ce nom, et que les accusations étaient mal dirigées contre Google France. De plus, aucune confusion n’a été constatée entre les marques, tant pour les consommateurs anglophones que francophones. Le terme « Gmailify » n’était pas utilisé comme marque, mais comme une fonctionnalité associée à Gmail, excluant ainsi la contrefaçon.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la raison de l’action en contrefaçon de marque intentée par Sarbacane contre Google ?

La société Sarbacane, spécialisée dans l’email marketing, a engagé une action en contrefaçon de marque contre Google en raison du lancement de son service « Gmailify ». Sarbacane est titulaire de la marque « Mailify », et elle a estimé que le nom « Gmailify » portait à confusion avec sa propre marque.

Cette fonctionnalité de Google permet aux utilisateurs de bénéficier des caractéristiques de Gmail sur des comptes de messagerie tiers, tels que Yahoo ou Hotmail. Sarbacane a donc considéré que l’utilisation de ce nom par Google pouvait induire en erreur les consommateurs, en créant un lien entre les deux services.

Pourquoi Google France a-t-elle été mise hors de cause dans cette affaire ?

Google France a été mise hors de cause car, selon la jurisprudence, la responsabilité du choix du nom « Gmailify » incombe uniquement à Google Inc., qui en est le propriétaire et le gestionnaire exclusif.

Les faits reprochés par Sarbacane concernaient spécifiquement l’activité de Gmail et sa fonctionnalité Gmailify. Par conséquent, les demandes de Sarbacane étaient mal dirigées contre Google France, car c’est Google Inc. qui a pris la décision de nommer le service ainsi.

Quelles sont les conclusions concernant le risque de confusion entre les marques ?

Le tribunal a conclu qu’il n’y avait aucun risque de confusion entre les marques « Mailify » et « Gmailify », tant pour les consommateurs anglophones que francophones.

Cette décision repose sur l’article 9 du Règlement UE n° 207/2009, qui stipule que le titulaire d’une marque communautaire a un droit exclusif d’interdire l’utilisation d’un signe identique pour des produits ou services similaires.

Le tribunal a également noté que l’appréciation du risque de confusion doit être faite de manière abstraite, en tenant compte de la perception du public pertinent, qui est normalement informé et raisonnablement attentif.

Comment est évalué le risque de confusion selon la jurisprudence ?

L’évaluation du risque de confusion repose sur plusieurs critères, comme le souligne l’arrêt Von Colson et Kamann. Il s’agit d’une appréciation abstraite qui prend en compte le public pertinent, c’est-à-dire le consommateur des produits et services concernés.

Cette évaluation compare le signe litigieux à la marque protégée, en tenant compte de l’enregistrement de la marque et des produits ou services visés. Tous les facteurs pertinents, y compris la notoriété de la marque et son distinctivité, doivent être pris en compte pour déterminer si le public pourrait être induit en erreur.

Quelles sont les caractéristiques de la fonctionnalité Gmailify selon le jugement ?

Le jugement a établi que la société Sarbacane n’avait pas prouvé que Google utilisait le terme « Gmailify » comme une marque. En réalité, ce service est associé à la messagerie Gmail, et le terme « Gmail » est la véritable marque qui identifie la provenance du service.

Ainsi, même si « Gmailify » est utilisé dans le cadre des affaires, il ne fonctionne pas comme une marque à part entière. La marque qui identifie le service reste « Gmail », tandis que « Gmailify » est simplement une dénomination pour une fonctionnalité.

Quelles différences ont été notées entre les signes « Mailify » et « Gmailify » ?

La comparaison des signes a révélé plusieurs différences significatives qui ont conduit à l’exclusion de la contrefaçon de marque.

Tout d’abord, il y a une différence dans le nombre de lettres entre les deux termes. Ensuite, « Mailify » est un néologisme en anglais, tandis que l’ajout du suffixe « -ify » est courant et peut suggérer un lien avec le système Android.

Enfin, le terme « mailify » n’a pas de signification particulière, alors que « Gmailify » désigne spécifiquement la capacité de conférer à une boîte mail indépendante les fonctionnalités de Gmail. Ces distinctions ont été jugées suffisantes pour éviter toute confusion.