La SARL L’OASIS a acquis une villa à [Localité 9] et construit une résidence de six appartements. La maîtrise d’œuvre a été confiée à Monsieur [N] [D], avec l’assistance de plusieurs sociétés, dont GEOTERRIA et ENERXIA. Quatre appartements ont été vendus entre juillet et août 2017, mais les acheteurs ont signalé des malfaçons, entraînant une assignation en référé en octobre 2018. Un expert a été désigné pour évaluer les désordres, et des interventions des assureurs ont suivi. Le tribunal a mis hors de cause certaines parties et a statué sur les dépens, laissant la charge à la MAF.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner des mesures d’instruction en référé selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Ainsi, pour qu’une mesure d’instruction soit ordonnée en référé, il faut :

1. **Un motif légitime** : Cela signifie qu’il doit y avoir une raison valable de conserver ou d’établir la preuve avant le procès.

2. **Des faits dont dépend la solution d’un litige** : Les faits à prouver doivent être directement liés à la résolution du litige en question.

3. **Demande d’un intéressé** : La demande doit être formulée par une personne ayant un intérêt dans l’affaire.

En l’espèce, la SARL L’OASIS a justifié un motif légitime en raison de l’évolution des missions de l’expert, impliquant plusieurs intervenants dans la phase de conception, ce qui a conduit à la nécessité d’étendre les opérations d’expertise.

Comment se justifie la mise en cause des différents intervenants dans le cadre de l’expertise judiciaire ?

La mise en cause des différents intervenants, tels que la SASU GEOTERRIA, le BET HM et ENERXIA, se justifie par l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner des mesures d’instruction lorsque des motifs légitimes existent.

Dans ce cas précis, la requérante a démontré que :

– **Les désordres constatés** : Les malfaçons et non-conformités relevées dans la construction nécessitent l’implication des différents intervenants ayant participé à la conception et à la réalisation des travaux.

– **L’absence de garantie mobilisable** : La compagnie ALBINGIA a tenté de se soustraire à sa responsabilité en invoquant l’absence de garantie, mais la requérante a prouvé qu’il existait un intérêt à la mise en cause de cette compagnie en tant qu’assureur subséquent.

– **Les extensions de mission** : Les ordonnances successives ont élargi la mission de l’expert, justifiant ainsi la nécessité de mettre en cause les différents intervenants et leurs assureurs.

Ces éléments montrent que la mise en cause des intervenants est fondée sur des motifs légitimes et pertinents, en lien direct avec les désordres constatés.

Quelles sont les implications de l’article L.124-5 du code des assurances dans le cadre de la responsabilité des assureurs ?

L’article L.124-5 du code des assurances précise que :

« L’assureur est tenu de garantir son assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir du fait des dommages causés à des tiers. »

Cet article a des implications importantes dans le cadre de la responsabilité des assureurs, notamment :

1. **Couverture des dommages** : L’assureur doit garantir son assuré pour les dommages causés à des tiers, tant que la police d’assurance est en vigueur.

2. **Exclusions de garantie** : Si la police d’assurance comporte des exclusions, comme dans le cas de la responsabilité civile professionnelle, l’assureur peut se soustraire à sa responsabilité.

3. **Résiliation de la police** : Si la police a été résiliée avant la survenance du dommage, l’assureur n’est pas tenu de garantir son assuré.

Dans le cas présent, la compagnie ALBINGIA a tenté de se décharger de sa responsabilité en invoquant l’absence de garantie mobilisable, en raison de la résiliation de la police d’assurance. Cela souligne l’importance de la validité de la police d’assurance au moment de la réclamation pour déterminer la responsabilité de l’assureur.

Quels sont les effets de la décision de mise hors de cause de la SA ALBINGIA dans le cadre de l’expertise judiciaire ?

La décision de mise hors de cause de la SA ALBINGIA a plusieurs effets significatifs :

1. **Exclusion de l’assureur des opérations d’expertise** : En étant mise hors de cause, la SA ALBINGIA ne sera pas impliquée dans les opérations d’expertise judiciaire, ce qui limite sa capacité à contester les conclusions de l’expert.

2. **Responsabilité limitée** : La mise hors de cause signifie que la SA ALBINGIA ne pourra pas être tenue responsable des désordres constatés, ce qui peut avoir des conséquences financières pour les autres parties impliquées.

3. **Concentration des responsabilités** : Cela permet de concentrer les responsabilités sur les autres intervenants et leurs assureurs, facilitant ainsi la résolution du litige en identifiant clairement les parties responsables.

4. **Impact sur les recours** : Les parties lésées devront se tourner vers les autres intervenants pour obtenir réparation, ce qui peut compliquer la situation si ces derniers ne disposent pas de garanties suffisantes.

En somme, la mise hors de cause de la SA ALBINGIA a des implications importantes sur la dynamique du litige et sur les recours possibles pour les parties lésées.