La SAS HENEO a conclu un contrat de location avec Monsieur [J] [M] le 17 février 2023, stipulant un loyer mensuel de 295,53 euros. En raison de l’absence de justification de son statut d’étudiant et d’impayés, un congé a été délivré le 8 avril 2024, effectif au 31 mai 2024. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, Monsieur [J] [M] ne s’est pas présenté, entraînant un jugement contradictoire. Le juge a constaté la résiliation du contrat et ordonné son expulsion, tout en condamnant Monsieur [J] [M] à verser 835,01 euros pour arriérés de loyer et des indemnités.. Consulter la source documentaire.

Quel est le statut juridique applicable à l’occupation litigieuse ?

Le logement occupé par Monsieur [J] [M] est soumis à la législation des logements-foyers, conformément aux articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Ces articles établissent une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant.

Ainsi, l’occupant échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du même code, en vertu de l’article L.632-3, ainsi qu’aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, selon l’article 25-3 de cette loi.

Quelles sont les conditions de résiliation du contrat de location ?

La résiliation d’un contrat de location est régie par l’article 1224 du code civil, qui stipule que la résolution d’un contrat peut résulter de l’application d’une clause résolutoire ou d’une notification du créancier au débiteur en cas d’inexécution suffisamment grave.

L’article 1229 précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En matière de logement, l’article L.633-2 du code de la construction et de l’habitation précise que le contrat est conclu pour une durée d’un an, reconductible sous réserve de justificatif du statut d’étudiant.

La résiliation peut intervenir en cas d’inexécution par la personne logée d’une obligation ou d’un manquement grave au règlement intérieur.

Quelles sont les conséquences du non-respect des obligations contractuelles par le locataire ?

En cas de non-respect des obligations contractuelles, le locataire peut être considéré comme occupant sans droit ni titre.

L’article 1103 du code civil stipule que les contrats doivent être exécutés de bonne foi, tandis que l’article 1217 précise que la partie lésée peut demander la réparation du préjudice résultant de l’inexécution.

Le maintien dans les lieux après la résiliation du contrat constitue une faute civile, ouvrant droit à réparation pour le propriétaire, qui subit un préjudice certain du fait de l’occupation indue de son bien.

Quelles sont les modalités d’expulsion en cas de non-respect du contrat ?

Les modalités d’expulsion sont régies par les articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Ces articles prévoient un délai de deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux avant que l’expulsion puisse être mise en œuvre, éventuellement avec le concours de la force publique.

Il est également précisé que l’expulsion peut être ordonnée sans astreinte si une indemnité d’occupation est déjà prévue pour compenser le préjudice subi par le propriétaire.

Quelles sont les conséquences financières pour le locataire en cas d’impayés ?

Le locataire est redevable des redevances impayées jusqu’à la date de résiliation du contrat, conformément aux articles 1103 et 1217 du code civil.

La SAS HENEO a le droit de réclamer le paiement des arriérés, ainsi qu’une indemnité d’occupation pour la période durant laquelle le locataire est resté dans les lieux après la résiliation.

Cette indemnité est calculée sur la base du montant des redevances et charges qui auraient été dues si le contrat s’était poursuivi, et elle est due jusqu’à la libération effective des lieux.