Un journaliste professionnel, collaborant depuis dix ans avec l’hebdomadaire « Télé Magazine » en tant que reporter photographe, a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat à durée indéterminée (CDI). Bien qu’il ait été rémunéré à la pige, le code du travail stipule que toute convention avec un journaliste est présumée être un contrat de travail. Le journaliste, résidant en Italie, justifiait de revenus principalement issus de son activité journalistique, même si sa collaboration avec « Télé Magazine » n’était pas sa principale source de revenus. La société exerçait un contrôle sur son travail, établissant ainsi un lien de subordination.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de la requalification du contrat du journaliste ?

Le contexte de la requalification du contrat du journaliste repose sur une collaboration de dix ans avec l’hebdomadaire « Télé Magazine ». Ce journaliste, qui exerçait en tant que reporter photographe, était initialement rémunéré à la pige, ce qui signifie qu’il recevait des honoraires fixes pour chaque article, qu’il soit d’une ou deux pages.

Cette situation a conduit à une requalification de son statut en contrat à durée indéterminée (CDI), ce qui implique une reconnaissance de son statut de salarié plutôt que celui d’un travailleur indépendant. Cette requalification est significative car elle souligne l’évolution des relations de travail dans le secteur de la presse, où les journalistes peuvent bénéficier de protections supplémentaires.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la présomption de contrat de travail ?

Pour bénéficier de la présomption de contrat de travail, le journaliste rémunéré à la pige doit répondre à la définition de l’article L. 7111-3 du code du travail. Cette définition stipule qu’un journaliste professionnel est une personne dont l’activité principale, régulière et rétribuée, consiste à exercer sa profession dans des entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques, ou agences de presse.

Il est également précisé que le correspondant, qu’il travaille en France ou à l’étranger, est considéré comme journaliste professionnel s’il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions mentionnées. De plus, les reporters-photographes sont assimilés aux journalistes professionnels, sauf s’ils n’apportent qu’une collaboration occasionnelle.

Comment les revenus du journaliste influencent-ils son statut ?

Les revenus du journaliste jouent un rôle crucial dans l’établissement de son statut professionnel. Dans le cas présent, bien que le journaliste résidait en Italie et ait obtenu une carte de journaliste professionnel italienne, il a justifié de ses activités journalistiques dans plusieurs entreprises de presse.

Ses revenus provenaient principalement de sa collaboration avec différentes entreprises, même si son activité avec « Télé Magazine » ne représentait pas la majorité de ses revenus. Cela démontre que le statut de journaliste professionnel ne se limite pas à une seule source de revenus, mais doit être évalué dans le cadre de l’ensemble de ses activités professionnelles.

Quel est le lien de subordination entre le journaliste et la société ?

Le lien de subordination entre le journaliste et la société est établi par plusieurs éléments. Selon l’article L. 8221-6 du code du travail, le simple fait que le journaliste soit inscrit comme travailleur indépendant ne suffit pas à écarter la présomption de contrat de travail.

Dans ce cas, la société exerçait un contrôle sur l’exécution du travail du journaliste, lui imposant des délais de rédaction très courts et des demandes de modifications. De plus, des directives précises étaient données, ce qui indique que le journaliste ne travaillait pas en toute indépendance. Cette situation renforce l’argument en faveur de la requalification de son statut en CDI.