Un fonctionnaire a intenté une action en justice contre M6 après avoir été filmé en caméra cachée pour l’émission CAPITAL. Le reportage, intitulé « Fonctionnaires : prêts à tout pour être mutés en province », le montrait proposant à une journaliste infiltrée de conclure un PACS pour faciliter sa mutation. Le tribunal a requalifié l’action en diffamation, constatant que le fonctionnaire cherchait à réparer une atteinte à son honneur plutôt qu’une violation de sa vie privée. En conséquence, l’assignation a été déclarée nulle en raison du non-respect des dispositions légales relatives à la diffamation.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire Capital ?

L’affaire Capital concerne un fonctionnaire qui a été filmé en caméra cachée pour un reportage diffusé sur la chaîne M6. Ce reportage, intitulé « Fonctionnaires : prêts à tout pour être mutés en province », a montré le fonctionnaire proposant à une journaliste infiltrée de conclure un PACS et de prendre en charge ses impôts.

Cette proposition visait à faciliter sa mutation vers le Sud de la France. Le fonctionnaire a ensuite poursuivi M6 pour violation de sa vie privée et de son droit à l’image, arguant que la diffusion de son image et de ses propos constituait une atteinte à sa vie privée.

Quelles sont les obligations des juges en matière de requalification des faits ?

Selon l’article 12 du code de procédure civile, les juges ont l’obligation de requalifier les faits et actes litigieux sans se limiter à la dénomination proposée par les parties. Cela signifie qu’ils doivent examiner les faits sous un angle juridique approprié, même si les parties impliquées les qualifient différemment.

Dans le cas où le dommage invoqué est lié à des infractions définies par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le demandeur ne peut pas utiliser des qualifications juridiques distinctes pour contourner les contraintes procédurales de cette loi. Cela garantit que la liberté d’expression est protégée dans le cadre des litiges liés à la presse.

Comment la réputation est-elle distincte du droit à l’image ?

Dans cette affaire, il a été jugé que le fonctionnaire cherchait à obtenir réparation pour une atteinte à son honneur et à sa réputation, plutôt que pour une violation de son droit à l’image. Bien que l’assignation mentionne des atteintes à la vie privée, elle visait principalement à réparer un préjudice de réputation.

Le reportage le présentait comme un « fraudeur », ce qui a eu pour effet de lui porter un discrédit évident. La réparation d’un tel préjudice est considérée comme une diffamation au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le tribunal a donc requalifié l’action en diffamation, entraînant la nullité de l’assignation en raison du non-respect des dispositions légales applicables.