M. [S] [J] a été engagé par HelloCourtier en tant que conseiller financier depuis le 1er novembre 2017. Après plusieurs arrêts de travail, il a saisi le conseil de prud’hommes le 31 janvier 2020 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat. Le 3 septembre 2021, le conseil a débouté M. [J] de ses demandes. En appel, il a sollicité la reconnaissance de harcèlement moral et des indemnités. La cour a constaté des agissements de harcèlement et a prononcé la résiliation judiciaire de son contrat, condamnant HelloCourtier à verser des indemnités pour divers préjudices.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique du déni de justice selon l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire ?

Le déni de justice est défini par l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, qui stipule que l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Cette responsabilité n’est engagée que dans deux cas :

1. En cas de faute lourde.
2. En cas de déni de justice.

Le déni de justice se manifeste par le refus d’une juridiction de statuer sur un litige ou par l’absence de diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental, et s’apprécie sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle.

Cela inclut le devoir de l’État de garantir une protection juridictionnelle efficace, qui implique de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément à l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Comment évaluer un délai excessif dans le cadre d’une procédure judiciaire ?

L’évaluation d’un délai excessif dans le cadre d’une procédure judiciaire doit se faire de manière concrète, en tenant compte des circonstances propres à chaque affaire.

Il est essentiel de considérer plusieurs éléments :

– Les conditions de déroulement de la procédure.
– La nature de l’affaire et son degré de complexité.
– Le comportement des parties impliquées.
– L’intérêt des parties à ce que l’affaire soit tranchée rapidement.

L’article 9 du code de procédure civile précise que chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Dans le cas présent, le tribunal a examiné les délais entre chaque étape de la procédure, en notant que certains délais étaient jugés excessifs, tandis que d’autres ne l’étaient pas.

Ainsi, le tribunal a conclu à un délai excessif global de 14 mois, ce qui pourrait engager la responsabilité de l’État.

Quelles sont les conséquences d’un déni de justice sur le préjudice moral d’un justiciable ?

Le préjudice moral résultant d’un déni de justice est reconnu en tant que tel, car un procès est source d’inquiétude pour le justiciable.

Une attente prolongée et non justifiée peut induire un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire.

Dans cette affaire, M. [W] a fourni plusieurs éléments pour prouver son préjudice moral, notamment des avis d’expulsion et des courriers de la préfecture.

Cependant, bien que ces éléments établissent la souffrance morale de M. [W], le tribunal a jugé que la somme demandée pour ce préjudice était excessive.

Il a donc alloué une indemnité de 3.500 euros, considérant que cette somme suffisait à réparer le préjudice moral causé par le dépassement excessif du délai raisonnable de la procédure.

Quelles sont les dispositions applicables concernant les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens.

Dans cette affaire, l’agent judiciaire de l’État, en tant que partie perdante, a été condamné à payer les dépens.

De plus, l’article 700 du même code permet au tribunal d’allouer une somme à la partie qui a gagné le procès pour couvrir ses frais de justice.

Le tribunal a décidé d’accorder à M. [W] la somme de 2.500 euros en application de cet article, en tenant compte de l’équité.

Enfin, l’article 514 du code de procédure civile précise que les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.

Dans ce cas, aucune circonstance n’a justifié d’écarter l’exécution provisoire de droit.