Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a engagé une procédure judiciaire contre monsieur [I] [Y] et madame [M] [G] épouse [R] pour faire constater la péremption d’un commandement de payer délivré le 12 octobre 2017. Lors de l’audience du 17 octobre 2024, les défendeurs étaient absents. Le juge a rappelé que, selon le code des procédures civiles d’exécution, un commandement de payer cesse d’avoir effet après cinq ans sans jugement de vente. Il a constaté la péremption du commandement, ordonné sa radiation, et a débouté le syndicat de ses autres demandes, le condamnant aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article R.321-20 du code des procédures civiles d’exécution concernant la péremption du commandement de payer ?

L’article R.321-20 du code des procédures civiles d’exécution stipule que :

« Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi. »

Ainsi, cet article établit un délai de cinq ans à compter de la publication du commandement de payer pour qu’un jugement constatant la vente du bien saisi soit mentionné.

Si ce jugement n’est pas publié dans ce délai, le commandement de payer devient caduc, ce qui entraîne la péremption de la saisie immobilière.

Dans le cas présent, le commandement de payer délivré le 12 octobre 2017 n’a pas été suivi d’une mention de jugement dans le délai imparti, ce qui justifie la demande de péremption formulée par le syndicat des copropriétaires.

Quelles sont les conditions pour demander la péremption d’un commandement de payer selon l’article R.321-21 ?

L’article R.321-21 du code des procédures civiles d’exécution précise que :

« À l’expiration du délai prévu à l’article R.321-20 et jusqu’à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l’exécution de constater la péremption du commandement et d’ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier. »

Cet article permet à toute partie intéressée, après l’expiration du délai de cinq ans, de solliciter la constatation de la péremption du commandement de payer.

Il est donc essentiel que la demande soit faite dans le cadre légal, c’est-à-dire après l’expiration du délai de cinq ans et avant la publication d’un titre de vente.

Dans l’affaire en question, le syndicat des copropriétaires a agi dans ce cadre, en se prévalant de son intérêt à agir en tant que créancier de monsieur [Y].

Quel est le rôle du juge de l’exécution dans la constatation de la péremption d’un commandement de payer ?

Le juge de l’exécution a pour rôle de statuer sur les demandes de constatation de péremption de commandement de payer, comme le prévoit l’article R.321-21.

Il doit examiner si les conditions de péremption sont remplies, c’est-à-dire vérifier si le délai de cinq ans a expiré sans qu’un jugement constatant la vente ait été mentionné.

Dans le cas présent, le juge a constaté que le commandement de payer n’avait pas été suivi d’une telle mention dans le délai imparti, ce qui a conduit à la décision de constater la péremption.

Le juge a également ordonné la mention de cette péremption en marge de la copie du commandement, conformément aux dispositions légales.

Quelles sont les conséquences de la péremption d’un commandement de payer sur les droits des créanciers ?

La péremption d’un commandement de payer a pour conséquence principale de rendre caduc le commandement de saisie immobilière, ce qui signifie que le créancier ne peut plus poursuivre la saisie du bien immobilier concerné.

Cela est en accord avec l’article R.321-20, qui stipule que le commandement cesse de produire effet après le délai de cinq ans sans mention d’un jugement.

Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires, en tant que créancier, a vu sa demande de péremption acceptée, ce qui a entraîné la radiation du commandement de payer et la fin des poursuites liées à celui-ci.

Les créanciers doivent donc être vigilants quant à la durée de validité de leurs commandements de payer pour éviter la péremption de leurs droits.