M. [G] [X] est décédé le [Date décès 1] 2018, laissant plusieurs héritiers, dont son épouse, Mme [R] [Z]. Suite à la renonciation de M. [L] [X] et de ses enfants à la succession, des complications sont survenues dans le partage de l’indivision. Le 20 décembre 2021, Mme [R] [Z] et Mme [V] [X] ont assigné M. [L] [X] devant le Tribunal Judiciaire de Draguignan pour ordonner le partage. En juin 2024, le tribunal a déclaré recevable la demande en partage et a ordonné l’ouverture des opérations de compte, désignant Maître [U] comme notaire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour demander l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession ?

La demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession est régie par l’article 815 du Code civil, qui stipule que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou par convention. »

En l’espèce, les héritiers ont manifesté leur volonté de procéder au partage, et il n’existe aucune cause justifiant un sursis au partage.

Ainsi, en application de l’article 840 du Code civil, le tribunal peut ordonner un partage judiciaire lorsque les héritiers refusent de consentir à un partage amiable.

Il est donc justifié d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties.

Comment le tribunal désigne-t-il le notaire pour les opérations de partage ?

La désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de partage est encadrée par l’article 1364 du Code de procédure civile. Cet article précise que « le Tribunal peut désigner un notaire commis aux opérations de partage si la complexité de celles-ci le justifie. »

Dans le cas présent, les opérations de partage sont jugées complexes, nécessitant un compte à faire entre les parties.

Le tribunal a donc décidé de désigner Maître [U], notaire à [Localité 7], pour procéder aux opérations de partage, sous le contrôle d’un juge commis par le tribunal.

Quelles sont les conséquences d’une résistance abusive dans le cadre d’une succession ?

La résistance abusive dans le cadre d’une succession peut donner lieu à des demandes de dommages et intérêts. Selon la jurisprudence, pour qu’une telle demande soit fondée, il est nécessaire de prouver l’existence d’une faute.

Dans cette affaire, les demanderesses ont sollicité une condamnation de M. [L] [X] à verser 10.000 euros pour résistance abusive. Cependant, le tribunal a constaté qu’aucun élément ne prouvait l’existence d’une faute de la part de M. [L] [X].

En effet, ce dernier a pris des initiatives pour faire avancer les opérations de succession, ce qui a conduit le tribunal à rejeter la demande de dommages et intérêts.

Quelles sont les obligations des parties lors des opérations de partage ?

Les parties ont des obligations précises lors des opérations de partage, notamment en ce qui concerne la communication de documents. Le tribunal rappelle que les demandes formulées devant le notaire doivent être accompagnées de justificatifs, tels que des factures ou des preuves de paiement.

De plus, il est impératif que les parties respectent le principe du contradictoire, ce qui signifie que toute pièce ou tout courrier envoyé au notaire doit être communiqué aux autres parties.

Les parties doivent également apporter un certain nombre de documents lors de la première réunion avec le notaire, tels que le livret de famille, les actes notariés de propriété, et d’autres pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’acte de partage.

Quelles sont les conséquences d’un désaccord sur le projet d’état liquidatif établi par le notaire ?

En cas de désaccord sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier est tenu de transmettre un procès-verbal au juge. Ce procès-verbal doit reprendre les dires des parties, ainsi qu’un exposé précis et exhaustif des points d’accord et de désaccord.

Le tribunal rappelle que les parties peuvent à tout moment abandonner la voie du partage judiciaire pour réaliser un partage amiable, ce qui doit être signalé au juge par le notaire.

En cas d’inertie d’un indivisaire, le notaire peut également solliciter la désignation d’un représentant pour celui-ci, conformément aux dispositions de l’article 841-1 du Code civil.