L’association ADE – Assistance Développement Expertise a été condamnée par le tribunal judiciaire de Versailles à payer 16 127,96 € à la société Crédit Industriel et Commercial, avec intérêts légaux à compter du 26 juin 2023. Le tribunal a rappelé que les conventions légalement formées ont force obligatoire et que l’association n’a pas prouvé la régularisation de son solde débiteur. En outre, elle doit verser 800,00 € pour couvrir les frais judiciaires. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire, et les parties ont été déboutées du surplus de leurs demandes.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 30-3 du Code civil concernant la nationalité française par filiation ?

L’article 30-3 du Code civil stipule :

« Lorsqu’un individu réside ou a résidé habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d’un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n’ont pas eu la possession d’état de Français. »

Cet article établit une règle de preuve qui s’applique aux individus nés de parents français mais ayant résidé à l’étranger.

Il impose que, pour prouver la nationalité française par filiation, l’individu et son ascendant doivent avoir eu la possession d’état de Français.

La jurisprudence a précisé que cette possession d’état doit être appréciée au moment où le juge statue sur l’action de l’intéressé, ce qui a des implications importantes pour les demandes de nationalité.

Comment la jurisprudence a-t-elle évolué concernant l’application de l’article 30-3 ?

La jurisprudence a évolué, notamment avec l’arrêt du 13 juin 2019, qui a confirmé que l’article 30-3 du Code civil ne constitue pas une fin de non-recevoir, mais une règle de preuve.

Cela signifie que le tribunal doit constater la perte de la nationalité française dans les termes de l’article 23-6 du Code civil.

Cette évolution a été marquée par la reconnaissance que la présomption de perte de nationalité ne peut être appliquée que si les conditions de possession d’état ne sont pas remplies.

Ainsi, la Cour de cassation a réaffirmé que la perte de nationalité par désuétude ne peut être constatée que par un jugement, ce qui protège les droits des individus concernés.

Quelles sont les implications de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. [H] ?

M. [H] a soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité concernant l’article 30-3 du Code civil.

La première question interroge la conformité de cet article avec le principe fondamental selon lequel la perte de la qualité de Français ne peut être constatée que par un jugement.

Il soutient que la présomption irréfragable de perte de nationalité instaurée par cet article pourrait être contraire à ce principe.

La seconde question aborde la garantie des droits, en se demandant si cette présomption ne méconnaît pas le droit à un recours juridictionnel effectif, ainsi que l’intérêt supérieur de l’enfant.

Ces questions soulèvent des enjeux importants, notamment en matière de protection des droits des individus face à des situations de perte non-volontaire de nationalité, pouvant mener à l’apatridie.

Pourquoi la Cour a-t-elle décidé de renvoyer la première question au Conseil constitutionnel ?

La Cour a décidé de renvoyer la première question au Conseil constitutionnel car elle porte sur l’interprétation d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République.

Ce principe n’a pas encore été appliqué par le Conseil constitutionnel, ce qui rend la question nouvelle et d’un intérêt particulier.

La question soulève des conséquences graves pour les individus concernés, notamment en ce qui concerne la perte de nationalité et les risques d’apatridie.

Ainsi, la Cour a jugé qu’il était nécessaire d’examiner cette question pour garantir la protection des droits fondamentaux des citoyens.

Pourquoi la seconde question n’a-t-elle pas été renvoyée au Conseil constitutionnel ?

La seconde question n’a pas été renvoyée au Conseil constitutionnel car elle ne portait pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle nouvelle.

De plus, la question n’a pas été jugée sérieuse, car l’interprétation de l’article 30-3 du Code civil par la jurisprudence a été établie avant l’expiration du délai cinquantenaire.

Les éléments de possession d’état obtenus par M. [H] après cette date n’ont pas pu fonder des attentes légitimes, étant donné qu’il était majeur au moment où l’article 30-3 lui a été opposé.

Ainsi, la Cour a estimé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel.