Mme [W], infirmière depuis novembre 2015, a été licenciée pour faute grave après un entretien préalable. Contestant cette décision, elle a saisi la juridiction prud’homale, arguant que la notification de son licenciement était tardive, violant ainsi le code du travail. Cependant, la cour d’appel a confirmé la validité de son licenciement, considérant que les fautes reprochées étaient établies, malgré le non-respect du délai légal. La cassation de cette décision a entraîné l’annulation des condamnations aux dépens et des sommes dues à l’employeur, en raison de leur lien avec la décision contestée.. Consulter la source documentaire.

Quel est le délai de notification d’un licenciement pour motif disciplinaire ?

Le délai de notification d’un licenciement pour motif disciplinaire est encadré par l’article L. 1232-6 du Code du travail, qui stipule :

« La lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d’un mois à compter de la date de l’entretien préalable. »

Ce délai est crucial car, en cas de non-respect, le licenciement peut être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En l’espèce, la salariée a été convoquée à un entretien préalable le 29 août 2019, reporté au 6 septembre 2019.

Elle a été licenciée par lettre du 7 octobre 2019, soit plus d’un mois après la date de l’entretien initial.

Cela constitue une violation des dispositions de l’article L. 1232-6, car le licenciement aurait dû être notifié dans le mois suivant la date de l’entretien, même si celui-ci a été reporté à l’initiative de l’employeur.

Quelles sont les conséquences d’un licenciement intervenu après le délai légal ?

Les conséquences d’un licenciement intervenu après le délai légal sont également précisées dans le Code du travail, notamment à l’article L. 1332-2, qui indique :

« Le licenciement pour motif disciplinaire ne peut être prononcé que dans un délai d’un mois à compter de la date de l’entretien préalable. »

Si ce délai n’est pas respecté, le licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse.

Dans le cas présent, la cour d’appel a jugé que les fautes reprochées à la salariée étaient établies, mais elle a omis de prendre en compte le non-respect du délai de notification.

Ainsi, la décision de la cour d’appel a été cassée, car elle n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations concernant le délai de notification.

Quelles sont les implications de la cassation sur les demandes indemnitaires de la salariée ?

La cassation des dispositions de l’arrêt déboutant la salariée de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail a des implications importantes.

Selon l’article 624 du Code de procédure civile :

« La cassation d’une décision entraîne la cassation des chefs de dispositif qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. »

Dans ce cas, la cassation a entraîné l’annulation des condamnations de la salariée aux dépens et à payer une somme à l’employeur au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cela signifie que, bien que la cour ait rejeté certaines demandes de la salariée, la cassation a permis de remettre en question les conséquences financières de cette décision, en raison du lien de dépendance entre les différentes demandes.

Ainsi, la salariée a la possibilité de contester le licenciement et de revendiquer des indemnités, en raison du non-respect des délais légaux.