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L’Essentiel : Mme [W], infirmière depuis novembre 2015, a été licenciée pour faute grave après un entretien préalable. Contestant cette décision, elle a saisi la juridiction prud’homale, arguant que la notification de son licenciement était tardive, violant ainsi le code du travail. Cependant, la cour d’appel a confirmé la validité de son licenciement, considérant que les fautes reprochées étaient établies, malgré le non-respect du délai légal. La cassation de cette décision a entraîné l’annulation des condamnations aux dépens et des sommes dues à l’employeur, en raison de leur lien avec la décision contestée.
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Engagement de Mme [W]Mme [W] a été engagée en tant qu’infirmière par l’association Coallia solidaire à partir du 1er novembre 2015. Licenciement pour faute graveAprès avoir été convoquée à un entretien préalable le 29 août 2019, reporté au 6 septembre 2019, elle a reçu une lettre de licenciement le 7 octobre 2019, invoquant une faute grave. Contestation du licenciementContestant son licenciement, Mme [W] a saisi la juridiction prud’homale pour faire valoir ses droits. Arguments de la salariéeLa salariée soutient que son licenciement est invalide car la lettre de licenciement a été notifiée plus d’un mois après l’entretien préalable, ce qui contrevient aux articles L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail. Réponse de la Cour d’appelLa cour d’appel a jugé que les fautes reprochées à Mme [W] étaient établies et justifiaient son licenciement, malgré le non-respect du délai légal pour notifier le licenciement. Conséquences de la cassationLa cassation des dispositions concernant le licenciement entraîne également l’annulation des condamnations aux dépens et des sommes dues à l’employeur, en raison de leur lien de dépendance avec la décision contestée. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le délai de notification d’un licenciement pour motif disciplinaire ?Le délai de notification d’un licenciement pour motif disciplinaire est encadré par l’article L. 1232-6 du Code du travail, qui stipule : « La lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d’un mois à compter de la date de l’entretien préalable. » Ce délai est crucial car, en cas de non-respect, le licenciement peut être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. En l’espèce, la salariée a été convoquée à un entretien préalable le 29 août 2019, reporté au 6 septembre 2019. Elle a été licenciée par lettre du 7 octobre 2019, soit plus d’un mois après la date de l’entretien initial. Cela constitue une violation des dispositions de l’article L. 1232-6, car le licenciement aurait dû être notifié dans le mois suivant la date de l’entretien, même si celui-ci a été reporté à l’initiative de l’employeur. Quelles sont les conséquences d’un licenciement intervenu après le délai légal ?Les conséquences d’un licenciement intervenu après le délai légal sont également précisées dans le Code du travail, notamment à l’article L. 1332-2, qui indique : « Le licenciement pour motif disciplinaire ne peut être prononcé que dans un délai d’un mois à compter de la date de l’entretien préalable. » Si ce délai n’est pas respecté, le licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas présent, la cour d’appel a jugé que les fautes reprochées à la salariée étaient établies, mais elle a omis de prendre en compte le non-respect du délai de notification. Ainsi, la décision de la cour d’appel a été cassée, car elle n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations concernant le délai de notification. Quelles sont les implications de la cassation sur les demandes indemnitaires de la salariée ?La cassation des dispositions de l’arrêt déboutant la salariée de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail a des implications importantes. Selon l’article 624 du Code de procédure civile : « La cassation d’une décision entraîne la cassation des chefs de dispositif qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. » Dans ce cas, la cassation a entraîné l’annulation des condamnations de la salariée aux dépens et à payer une somme à l’employeur au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Cela signifie que, bien que la cour ait rejeté certaines demandes de la salariée, la cassation a permis de remettre en question les conséquences financières de cette décision, en raison du lien de dépendance entre les différentes demandes. Ainsi, la salariée a la possibilité de contester le licenciement et de revendiquer des indemnités, en raison du non-respect des délais légaux. |
CH9
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 janvier 2025
Cassation partielle
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 54 F-D
Pourvoi n° X 23-19.892
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025
Mme [Y] [W], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 23-19.892 contre l’arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d’appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre sociale PH), dans le litige l’opposant à l’association Coallia solidaire, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Redon, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de Mme [W], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’association Coallia solidaire, après débats en l’audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Redon, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 27 juin 2023), Mme [W] a été engagée en qualité d’infirmière à compter du 1er novembre 2015 par l’association Coallia solidaire.
2. Après avoir été convoquée, par lettre du 2 août 2019, à un entretien préalable fixé au 29 août suivant et reporté au 6 septembre 2019, elle a été licenciée par lettre du 7 octobre 2019, pour faute grave.
3. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud’homale.
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
4. La salariée fait grief à l’arrêt de juger que son licenciement repose sur une faute grave et, en conséquence, de la débouter de ses demandes formées au titre de la rupture du contrat de travail, alors « que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d’un mois à compter de la date de l’entretien préalable ; qu’à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu’en considérant que le licenciement de la salariée reposait sur une faute grave, cependant qu’il ressortait de ses constatations qu’elle avait été convoquée à un entretien préalable fixé au 29 août 2019 et reporté, à la seule initiative de
l’employeur, par courrier du 22 août 2019, au 6 septembre 2019, et qu’elle avait été licenciée par la lettre du 7 octobre 2019, soit plus d’un mois après l’entretien préalable, la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail. »
Vu les articles L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail :
5. Il résulte de ces textes que le licenciement pour motif disciplinaire ne peut pas intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable. Si le report de l’entretien préalable au licenciement résulte de la seule initiative de l’employeur, le délai maximal de notification du licenciement disciplinaire d’un mois court à compter de la date prévue pour l’entretien initial.
7. Pour débouter la salariée de ses demandes formées au titre de la rupture du contrat de travail, l’arrêt retient que les fautes qui lui sont reprochées sont établies et rendent impossible son maintien dans l’entreprise et la poursuite du contrat.
8. En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la salariée avait été convoquée à un entretien préalable fixé au 29 août 2019 et reporté, à la seule initiative de l’employeur, au 6 septembre 2019, et qu’elle avait été licenciée par la lettre du 7 octobre 2019, soit plus d’un mois après la date prévue pour l’entretien préalable initial, la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
9. Le moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l’arrêt fondant la décision de débouter la salariée de ses demandes indemnitaires pour harcèlement moral et manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, la cassation ne peut s’étendre à ces dispositions de l’arrêt qui ne sont pas dans un lien de dépendance avec les dispositions de l’arrêt critiquées par ce moyen.
10. En revanche, en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l’arrêt déboutant la salariée de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail entraîne la cassation du des chefs de dispositif la condamnant aux dépens et à payer à l’employeur une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
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