Un détenu a demandé l’interdiction de l’émission « Faites entrer l’accusé », qui traitait des faits ayant conduit à sa condamnation à perpétuité. Il a mis en demeure France Télévisions et 17 Juin Média de cesser la production, tout en sollicitant l’intervention du ministre de la justice. Selon l’ARCEPicle 41 de la loi pénitentiaire de 2009, les détenus doivent consentir à la diffusion de leur image. L’administration pénitentiaire peut s’opposer à cette diffusion pour protéger l’ordre public et les droits des victimes. Le détenu doit saisir le juge judiciaire pour contester la diffusion, et non le juge administratif.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire « Faites entrer l’accusé » ?

L’affaire « Faites entrer l’accusé » concerne un détenu qui a demandé à France Télévisions et au producteur 17 Juin Média d’arrêter la production d’une émission portant sur les faits pour lesquels il a été condamné à une peine de réclusion criminelle à perpétuité.

Ce détenu a également sollicité l’intervention du ministre de la justice pour s’opposer à la diffusion de l’émission, soulignant ainsi son désir de protéger son image et ses droits face à une exposition médiatique qu’il jugeait inappropriée.

Quelles sont les dispositions spécifiques de la loi pénitentiaire concernant le droit à l’image des détenus ?

L’article 41 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 stipule que les détenus doivent donner leur consentement écrit pour la diffusion ou l’utilisation de leur image ou de leur voix, surtout si cela permet leur identification.

L’administration pénitentiaire a également le pouvoir de s’opposer à cette diffusion si elle estime que cela pourrait nuire à l’ordre public, à la prévention des infractions, ou à la protection des droits des victimes et des tiers.

Pour les prévenus, l’autorisation de diffusion est soumise à l’approbation de l’autorité judiciaire.

Quelle est la compétence du juge judiciaire dans ce type de situation ?

Le détenu a la possibilité de saisir le juge judiciaire pour demander l’interdiction de la diffusion d’images le concernant, à condition qu’il n’ait pas consenti à cette diffusion.

Cependant, il ne peut pas contester le refus de l’administration pénitentiaire d’exercer son pouvoir d’opposition, car ce pouvoir vise à protéger des intérêts plus larges que ceux des détenus.

Dans ce cas précis, le détenu aurait dû s’adresser au juge judiciaire pour obtenir l’interdiction de la diffusion de l’émission, et non au juge administratif.