Image des détenus dans les émissions TV

·

·

Image des détenus dans les émissions TV
Un détenu a demandé l’interdiction de l’émission « Faites entrer l’accusé », qui traitait des faits ayant conduit à sa condamnation à perpétuité. Il a mis en demeure France Télévisions et 17 Juin Média de cesser la production, tout en sollicitant l’intervention du ministre de la justice. Selon l’ARCEPicle 41 de la loi pénitentiaire de 2009, les détenus doivent consentir à la diffusion de leur image. L’administration pénitentiaire peut s’opposer à cette diffusion pour protéger l’ordre public et les droits des victimes. Le détenu doit saisir le juge judiciaire pour contester la diffusion, et non le juge administratif.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx